La future rémunération: base de travail de la FSPF.

Propositions de la FSPF pour une évolution structurelle et progressive de la rémunération de la dispensation. 

1°) En Europe, les pyas à marge uniquement sont: France, Espagne, Portugal, Italie, Grèce et quelques pays de l’Est européen comme la Pologne. Les autres pays ont soit une marge prédominante, soit des honoraires prédominants, soit un équilibre des 2, soit un honoraire uniquement.

L’exemple des Pays-Bas montre à quelles extrémités peut arriver un pays. En Hollande, le prix des génériques est tellement bas (souvent quelques centimes d’euros) que la rémunération du pharmacien est entièrement à l’honoraire!

La FSPF a étudié les cas de la Suisse et de la Belgique mais le modèle retenu est purement français et est en parti influencé par le rapport IGAS. Il faut aussi rappelé que le projet s’est fait dans une certaine précipitation.

2°) Proposition de modification de l’article L162-16-1 du Code de la Sécurité Sociale (le fameux article 39 du PLFSS 2012)  projet PLFSS 2012

L’objectif de cet article 39 du PLFSS 2012 est de rendre la rémunération de dispensation moins dépendante du prix et des volumes des médicaments soumis au remboursement mais aussi de fixer les futures rémunérations dans un cadre de NEGOCIATION CONVENTIONNEL. Grâce à une enveloppe budgétaire de 200 millions d’euros destinée à la rémunération officinale ( pas de nouveaux budgets mais un simple transfert d’une partie de la marge vers l’honoraire) la 1ère année (2012 ou 2013???), il pourra y avoir une rémunération de dispensation par honoraire équivalent à 17% de la marge réglementée au terme de la convention ce qui devrait garder une rémunération stable pour nous. (j’ai bien dis « devrait »).

3°) Prestations pharmaceutiques devant donner lieu à des rémunérations par honoraires (article L.5125-1-1 du CSP)

art.1: validation de médicaments: 3500 millions €   (marge) code APL (ligne)

art.2: validation des traitements: 1500 millions € (marge) code APD (ordonnance)

art.3: accompagnement des patients: 300 millions € (honoraires)

art.4: opération d’achats, contrôles de la qualité du stockage: 500 millions € (pris sur la marge)

art.5: services d’urgences: 100 millions € (honoraires)

art.6: programme « générique et substitution »: 250 millions € (marge)

art.7: opérations administratives: 50 millions € (honoraires)

Il y aura donc 5.750 millions € pour le médicament proprement dit et 450 millions pour les honoraires.

4°) Les définitions:

– Validation des médicaments: vérification de validité, admissibilité des renouvellements, posologie et limitaions réglementaires, interactions, facteurs de risuqe et contre-indications, contrôle des abus au sein de l’ordonnance. Rémunération à la ligne soit 0.05€ pour une ligne 0.06€/ligne pour 2 ou 3 lignes, 0.07€/ligne pour 4 ou5 ou 6 lignes et 0.08/ligne pour au moins 7 lignes, C’est bien un honoraire à la ligne code APL (acte pharmaceutique à la ligne).

– Validation des traitements: ouverture d’un nouveau dossier, historique de médication, vérifications des effets cumulatifs, contrôle des inter-actions sur le DP, vérifications des limitations quantités sur le DP, contrôle des abus sur le DP et rémunération en sus si ouverture d’un DMP et si dispensation à domicile. Code APD (acte pharmaceutique à la dispensation)

honoraire normal: 0.10€ si TSO: 3.00€ si contraception urgence: 3.00€ Si coordination médecin requise ou demandée par le patient: 5.00€ (NDLR: je sens que je ne vais plus résoudre les problèmes tout seul).

– Accompagnement des patients: prise sous surveillance à la pharmacie (TSO), remise fractionnée obligatoire ou précisée par le médecin (TSO), PDA (préparation des doses à administrer) en semainier, TSO, bilan de médication par un pharmacien (tous les 6 mois), test angines, suivi vaccinal adulte, acte vaccinal, accompagnement en EPHAD, contraception urgence. Protocole prise en charge du patient.

Honoraire pour 15minutes: 13.50€ HT  code APC 1APc 2APC 3 ou 4 APC (TSO)selon l’acte pharmaceutique.

– Opérations d’achats, contrôle qualité, stockage: rémunérées à la marge

– Service d’urgence: indemnité d’astreinte, majoration de validation de traitement, coordination avec le 15

– Programme « Générique » et substitution: surcroît de travail du aux génériques.

– Opérations administratives: photocopies, scan, aide à la télétransmission, mise à jour des cartes vitales (ce n’est pas à proprement parlé un honoraire mais une indemnité, c’est en cours de définition).

 

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DERNIERE MINUTE: Les députés ont adopté la nuit dernière l’article 39 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012 permettant, dans le cadre conventionnel, d’introduire progressivement une part d’honoraires dans la rémunération des pharmaciens d’officine. Les revenus des officinaux pourraient donc se composer pour partie d’une rémunération de l’acte de dispensation et pour partie de rémunération à la performance sur la base d’objectifs de santé publique. Une part de rémunération commerciale liée à la marge serait également maintenue.

Les députés ont, par ailleurs, adopté un amendement relevant à 4 500 le quota de population requis pour l’ouverture d’une deuxième officine dans une commune.