ATTENTION: nouvelle obligation pour échanges informatisés: Procédure exceptionnelle de délivrance d’une boite supplémentaire

Renouvellement d’une boite supplémentaire

L’article R. 5123-2-1 du Code de la Santé Publique autorise les pharmaciens à renouveler, sur la base d’une ordonnance expirée, la délivrance de médicaments aux patients dont les traitements chroniques risquent d’être interrompus, faute d’avoir demandé le renouvellement de leur prescription. La délivrance est limitée au conditionnement comportant le plus petit nombre d’unité de prise (articles R. 5123-2-1 du  CSP-1 et suivants du CSP).

L’évolution de la norme d’échange B2 permet aux pharmaciens de renseigner ce cas de figure.

Dans le cas du renouvellement d’une boite supplémentaire, en plus des éléments de facturation habituels,le pharmacien doit renseigner la zone « séquence de renouvellement » avec la valeur « 99 ». 

V.O.d.L

NDLR: Prévenir toute l’équipe officinale

L’astuce pense-bête de Monsieur Lance: Vous pouvez noter “99” sur le tampon humide de la “procédure exceptionnelle: délivrance d’une boite supplémentaire” que vous a surement offert un laboratoire génériqueur.

Tout ce qu’il faut savoir est ici: https://pharmaciens13.info/?page_id=656

L’article 5123-2-1 est ici: Article 5123-2-1 du CSP (fichier word)

 

 

Frais de livraison des répartiteurs

Il y a deux ou trois semaines, de nombreux confrères nous ont interpellé au sujet de frais de service ou de formule à la carte, confort ou offensive qui sont facturés par certains répartiteurs et qui, de plus, ne sont pas détaillés.

Nous n’avons pas encore communiqué sur ce nouveau sujet ( sauf sur facebook®) car nous sommes dans la négociation avec un des grossistes incriminés et attendons certaines réponses des Pouvoirs Publics.

Dans le cas ou ces méthodes (appliquées à des pharmacies qui sont “en second” chez un répartiteur ou pour de toutes petites pharmacies) s’avèrent tout à fait légales, nous ne pouvons que vous conseiller de mettre les répartiteurs en concurrence ou, si vous le pouvez de travailler avec un seul grossiste bien que cette formule nous parait pénaliser fortement l’activité de nos officines.

Nous apprécions qu’un organisme de défense professionnel national comme l’USPO ait vivement réagi à ce problème et sommes persuadés que notre FSPF va certainement communiquer aussi dans les jours qui viennent.

Nous vous informerons des avancées autant au niveau national qu’au niveau départemental.

Nous vous engageons à protester auprès de votre répartiteur par l’intermédiaire du délégué commercial ou par courrier.

P.L

 

Extrait du communiqué USPO:

Frais de livraison grossistes illégaux ?
A l’occasion du débat sur les ruptures d’approvisionnement, l’USPO a dénoncé avec beaucoup de fermeté les pratiques de certains grossistes qui facturent des frais de livraison aux pharmaciens dans le cadre d’un approvisionnement normal de l’officine.

Cette pratique n’est pas conforme à l’arrêté de marge grossiste :
” Pour les spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux prévue à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, le montant limite de marge brute hors taxe, calculé par rapport au prix fabricant hors taxe, est fixé hors ristournes pour l’établissement pharmaceutique par arrêté. ” 
Pour l’USPO la situation est claire, confirmée par un courrier cosigné par la DGS et l’AFSSAPS qui rappelle aux grossistes leurs obligations de service public pour approvisionner sans discrimination toutes les officines. Les pharmacies rurales ou à faibles chiffres d’affaires ne doivent pas être mises en difficulté par ces pratiques.
Les frais de livraison ne doivent plus être facturés et vous devez dès à présent réclamer leur remboursement.
Nous vous demandons de nous signaler tous les incidents : Refus de livraison, demande de frais de livraison, réservation de médicaments contingentés pour certains pharmaciens, réduction du nombre de tournées, absence de concurrence dans certains secteurs.

 

NDLR: Pour la formule offensive, nous avons confondu avec ceci: Formule offensive

Pharmaciens Marseillais, n’hésitez pas à télécharger, éditer et afficher les gardes de Marseille:

Téléchargez les gardes de Marseille
IMPORTANT:  il est impossible de changer votre garde au dernier moment. Nous sommes contraints de prévenir Résogardes et La Provence ce qui reste lourd à gérer.

Article L5125-22 du Code de la Santé Publique

Un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée. Un service d’urgence est organisé pour répondre aux demandes urgentes en dehors des heures d’ouverture généralement pratiquées par ces officines.

Toutes les officines de la zone, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 5125-19, sont tenues de participer à ces services, sauf décision contraire prise par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé après avis des organisations représentatives de la profession dans le département, en cas de circonstances ou de particularités locales rendant impraticable ou non nécessaire la participation de l’ensemble des officines.

L’organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département.

A défaut d’accord entre elles, en cas de désaccord de l’un des pharmaciens titulaires d’une licence d’officine intéressés ou si l’organisation retenue ne permet pas de satisfaire les besoins de la santé publique, un arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé règle lesdits services après avis des organisations professionnelles précitées et du conseil régional de l’ordre des pharmaciens. Le directeur général de l’agence régionale de santé adresse pour information cet arrêté au représentant de l’Etat dans le département.

Un pharmacien qui ouvre son officine pendant un service de garde ou d’urgence, alors qu’il n’est pas lui-même de service, doit la tenir ouverte durant tout le service considéré.

Dans tous les cas, les collectivités locales sont informées des services de garde et d’urgence mis en place.

HAD et MAD: Mode d’emploi et chartes actuelles.

La charte Soins Assistance- Syndicat-Ordre-Pharmacien:

Télécharger la charte Soins Assistance 2011 (pdf)

Hospitalisation à domicile – Soins Assistance

Tous les confrères ont du recevoir la charte de Soins Assistance via le CROP.

Si cela n’a pas été fait, vous pouvez imprimer la charte Soins Assistance, la remplir et la signer puis la renvoyer au Conseil Régional de l’Ordre au 5, rue d’Arcole 13006 Marseille ou directement à Soins Assistance en RAR.

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Le Maintien à Domicile peut être défini comme une action concertée et planifiée qui répond au désir et au choix de la personne de rester dans son cadre de vie habituel.

La charte AixPerf-Syndicat (elle n’est pas à renvoyer):

télécharger la charte Aixperf 2011 (pdf)

Maintien à Domicile – AixPerf

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Le circuit du médicament en HAD:

Télécharger le circuit du medicament en HAD (fichier pdf)

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