SYNDICAT GENERAL DES PHARMACIENS DES BOUCHES DU RHONE

65, rue Breteuil – 13006 MARSEILLE

STATUTS

TITRE 1 ORIGINE

Article 1 – Origine

L’an mil huit cent soixante cinq, le quatorze du mois d’août, les Pharmaciens de Marseille composant la Société de Pharmacie, la Société des Pharmaciens, la Société pharmaceutique et quelques uns ne faisant partie d’aucune de ces trois sociétés, poussés par un esprit de bonne confraternité, et dans un but d’entretenir l’union parmi tous les pharmaciens, se réunirent et formèrent une nouvelle société sous le nom de

Société des pharmaciens des Bouches du Rhône.

Cette société fut autorisée par arrêté préfectoral en date du 16 mars 1866.

Après promulgation de la loi sur les Syndicats professionnels, la Société des pharmaciens des Bouches du Rhône, réunie le 10 mai 1884 en Assemblée Générale vota sa transformation en Syndicat. Les formalités exigées par la nouvelle loi furent remplies et la société prit le titre de :

SYNDICAT GENERAL DES PHARMACIENS DES BOUCHES DU RHONE

TITRE 2 OBJET

Article 2 – Objet

Le Syndicat a pour objet la défense des intérêts moraux, professionnels et commerciaux de la pharmacie et des pharmaciens titulaires, ainsi que son développement scientifique.

Dans ce but, il se propose :

d’informer ses mandants.
de resserrer les liens de confraternité et de bonne harmonie existant entre ses membres.
de défendre les intérêts professionnels des pharmaciens ayant officine ouverte pour la vente au détail.
de défendre l’exercice libéral et l’indépendance des pharmaciens.
de représenter les pharmaciens d’officine tant auprès des pouvoirs publics que des organismes sociaux à compétence départementale, régionale ou des organismes ayant vocation à intervenir dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de frais de santé.
d’assurer la représentativité des pharmaciens d’officine au sein de toutes les instances paritaires régionales et départementales ainsi qu’au sein de l’Union Régionale des Professionnels de Santé (URPS).
de guider ses membres, de les conseiller, de les assister chaque fois que cela est possible.
de rechercher les améliorations propres à favoriser les intérêts de la pharmacie ; d’introduire et de poursuivre à cet effet les demandes ou les réclamations jugées nécessaires ; de provoquer ou de solliciter les mesures utiles aux intérêts des syndiqués et de s’opposer à celles qui pourraient leur être préjudiciables, et ce, par toutes démarches amiables et au besoin par toutes les voies de droit.
de prendre l’initiative auprès de qui de droit, pour toutes mesures qui tendraient à accroître la prospérité, l’influence et la considération de la Profession.
de créer tous offices susceptibles d’apporter aux syndiqués les services qu’ils peuvent souhaiter.
d’apporter aux étudiants en pharmacie la meilleure information leur facilitant l’entrée dans la profession et de collaborer étroitement à la formation professionnelle du personnel de l’officine.
d’effectuer les opérations mobilières et immobilières nécessaires à l’accomplissement de son objet et à la réalisation des buts poursuivis.

Article 3 – Durée :

Sa durée est illimitée.

TITRE III ADMISSION

Article 4 – Siège

Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône a son Siège 65, rue Breteuil 13006 MARSEILLE.

Article 5 – Composition

Le Syndicat se compose

de membres d’honneur.
de membres honoraires choisis et nommés par le syndicat parmi ceux de ses anciens membres ayant honoré la profession.
de membres titulaires : ceux ci doivent être pharmaciens, posséder une officine de pharmacie dans le département des Bouches du Rhône, et acquitter une cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale.

Seuls les membres titulaires ont attribution exclusive pour tout ce qui concerne les élections, les travaux, l’administration des finances du syndicat.

Article 6 – Adhésion

Le ou (les) pharmaciens possédant une officine de pharmacie dans le départementdes Bouches du Rhône désirant faire partie du Syndicat doit (doivent) adresser au Président une demande écrite pour demander l’adhésion de la pharmacie et du ou des pharmaciens titulaires.

Lors du conseil syndical qui suit, cette demande est présentée pour admission ou rejet.

En cas de rejet, le ou les candidats peuvent saisir d’un recours la plus prochaine Assemblée Générale.

Dès son admission, le ou les candidats devront souscrire l’engagement solennel de respecter et d’appliquer toutes obligations et directions approuvées soit par le Conseil soit par l’Assemblée Générale.

TITRE IV RADIATION DEMISSION

Article 7 – Exclusion

Le Syndicat peut, sur la proposition du Conseil d’Administration et à la majorité absolue de ses membres, prononcer la radiation d’un adhérent pour l’un des motifs suivants :

pour défaut de paiement de cotisations après deux lettres de rappel.
pour condamnation entachant l’honorabilité et pour indignité professionnelle notoire.
pour refus avoué ou dûment constaté de se soumettre aux décisions prises régulièrement en Assemblée Générale, ou par voie de référendum, ou à toutes décisions prises d’urgence par le bureau du Syndicat après consultation du Conseil d’Administration, décisions qui seront portées à la connaissance de tous les syndiqués par la voie du bulletin ou de circulaire.
pour non respect des engagements statutaires.
pour manquement aux engagements locaux pris par le conseil syndical avec telles ou telles collectivités, en particulier le non respect des conventions signées par le Syndicat avec les régimes obligatoires et les Sociétés mutualistes.
pour non observation des horaires d’ouverture et de fermeture, ainsi que du service de garde dans les localités où il en est établi.
pour attitude manifestement infamante à l’encontre des activités syndicales.

Tout manquement sera sanctionné de la façon suivante :

Le confrère contre lequel il sera élevé une infraction, devra fournir au bureau du syndicat les explications qui lui seront demandées, un avertissement lui sera éventuellement signifié.

si l’attitude du confrère nécessite des constatations par acte extra-judiciaire, ce confrère devra rembourser les frais engagés par le Syndicat, ainsi qu’à titre de pénalité une somme égale au montant de ces frais.
lorsque l’application de ces divers avertissements ou sanctions sera restée sans effet, le Confrère sera de plein droit privé des services syndicaux.
l’exclusion ne donne droit à aucun remboursement de cotisation.
l’exclusion ou la radiation ne pourra être prononcée à titre disciplinaire et par application des statuts, qu’autant que l’intéressé aura été préalablement averti et mis en demeure de se défendre :

Le secrétaire général est chargé de cette mission.

Article 6 bis- Démission

Toute démission devra intervenir au moins deux mois avant la fin de l’exercice civil par envoi d’une lettre AR (la date d’envoie faisant foi), le renouvellement annuel se faisant automatiquement par tacite reconduction.

TITRE V ADMINISTRATION DU SYNDICAT

Article 8 – Administration

Le syndicat est administré par un Conseil d’Administration composé exclusivement d’adhérents. Tous les conseillers doivent être pharmaciens titulaires d’une officine de pharmacie située dans le département.

Le nombre de conseillers composant le conseil d’Administration est de 32.

Article 9 – Election et composition du conseil

Les Conseillers départementaux sont élus par l’ensemble des pharmaciens du département et adhérents au Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône, à raison de et si les conditions le permettent :

18 parmi les pharmaciens exerçant sur la commune de Marseille.
14 parmi les pharmaciens des Bouches du Rhône hors de la commune de Marseille.

L’élection a lieu à bulletins secrets et à la majorité relative des suffrages exprimés. Seul le vote par correspondance est admis, il doit être adressé sous double enveloppe au Président du Syndicat qui en assurera le dépouillement en séance publique.

La durée du Mandat des Conseillers est de 6 ans. Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Sont proclamés élus les candidats qui ont réuni le plus grand nombre de voix. A égalité de voix entre candidats, le candidat le plus âgé sera élu au bénéfice de l’âge, sous réserve de l’article 7.

Article 10 – Démission

Tout conseiller absent à 3 réunions du conseil d’administration sans motif valable est considéré comme démissionnaire.

En cas de démission d’un conseiller, ou de vacance d’un poste de conseiller, le pharmacien non élu ayant obtenu le plus de voix lors de la précédente élection, se voit proposer le poste.

A défaut, un membre du syndicat est coopté par le conseil sans qu’il n’y ait de nouvelle élection. Dans tous les cas ce poste sera proposé à la prochaine élection.

En cas de démission de la moitié au moins des membres du conseil, il serait procédé à une élection générale dans les formes prévues à l’article 8.

TITRE VI. ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Article 11 – Election du conseil d’administration

Une commission électorale composée de 3 membres et sous la responsabilité d’un membre du bureau est désignée par le Conseil parmi ses membres préalablement à chaque élection, avec des membres non concernés personnellement par ladite élection.

Deux mois avant la date fixée pour l’élection des conseillers, la commission électorale se réunira à l’effet d’appeler et d’enregistrer les candidatures.

Celles-ci devront obligatoirement être fournies par écrit par chaque candidat.

15 jours au moins avant la date des élections, la liste par ordre alphabétique de tous les membres ayant fait acte de candidature à cette date sera adressée à tous les membres titulaires.

Le conseil est renouvelable par moitié tous les 3 ans.

Si le renouvellement du conseil se fait pour plus de sa moitié, un tirage au sort déterminera dès le premier conseil suivant cette élection les noms des conseillers sortants (élus pour 3 ans seulement).

Article 12 – Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration se réunit sur la convocation du Secrétaire Général au moins 8 fois par an, et à chaque fois que son président ou la moitié de ses membres le jugent nécessaire.

Il délibère valablement quel que soit le nombre des présents.

Les décisions sont prises à la majorité des votants, le président ayant voix prépondérante.

Article 13 – Bureau

Lors de sa première séance faisant suite aux élections, le Conseil d’Administration élit parmi les conseillers départementaux un bureau composé au maximum de 8 membres, sous la présidence par intérim du conseiller présent le plus âgé.

Ce bureau est élu pour trois ans.

L’élection se déroule comme suit :

Les candidats à la présidence présentent leur programme et leur bureau complet ou partiel aux conseillers.

L’élection se fait pour la totalité de la liste présentée.

Le bureau est éventuellement complété, immédiatement après l’élection du nouveau président et de sa liste.

Le bureau complet se compose au maximum comme suit :

Un président ou deux co-présidents

Un premier vice président

Un ou des vice-présidents

Un secrétaire général

Un secrétaire général adjoint

Un trésorier

Un trésorier adjoint

Les votes pour l’élection du bureau s’effectuent à bulletin secret si au moins un des membres du conseil en fait la demande.

Le vote est acquis à la majorité absolue des membres présents.

Les bulletins de vote sont immédiatement détruits après la proclamation des résultats.

Article 14 – Rôle du président ou des deux co-présidents

Le président est chargé de veiller à l’exécution du règlement. Il ouvre les séances et les clôture, indique les motifs de la réunion, dirige les délibérations, recueille les suffrages, énonce les résultats des votes. Il fixe le jour des séances. En accord avec le secrétaire général, il détermine l’ordre du jour des réunions du Conseil d’Administration.

En accord avec le conseil, il détermine l’ordre du jour des assemblées générales. Le président est tenu de veiller à la courtoisie des débats. Il devra obligatoirement suspendre toute séance qui deviendrait désordonnée.

Enfin, il a les pouvoirs les plus étendus pour représenter le Syndicat dans tous les actes de la vie civile, ester en justice, introduire une instance, y intervenir, y défendre et y transiger, compromettre et faire tous actes d’administration.

Il peut déléguer toutes ou partie de ses fonctions au vice président sans qu’il soit nécessaire d’en demander accord préalable au conseil.

Une indemnité est versée à sa pharmacie en fonction de sa présence effective au syndicat pour compenser la perte d’exercice.

Article 15 – Le premier Vice-Président

Le Vice Président signe tous actes principaux de concert avec le Président

En cas de maladie, d’absence ou d’empêchement quelconque, le Président est remplacé dans les diverses attributions qui lui sont confiées en vertu de l’article précédent, par le Vice-Président.

Une indemnité est versée à sa pharmacie en fonction de sa présence effective au syndicat pour compenser la perte d’exercice.

Article 15 bis : Le ou les vice-présidents

Il doit être membre du conseil d’administration et avoir une activité syndicale spécifique ou une représentation particulière dans la profession.

Il perçoit une indemnité fixée par le Conseil d’Administration.

En cas de maladie, d’absence ou d’empêchement du premier vice-président, le vice président peut être amené à exercer cette fonction.

Une indemnité est versée à sa pharmacie en fonction de sa présence effective au syndicat pour compenser la perte d’exercice.

Article 16 – Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général fait les convocations. Il établit en accord avec le Président les ordres du jour des Assemblées Générales et des conseils. Il rédige les procès-verbaux, en donne lecture.

Il tient la correspondance et signe tous actes principaux de concert avec le Président et/ou le Vice Président. Il fait tous les ans un résumé des travaux exécutés par le Syndicat pendant le courant de l’année.

Une indemnité est versée à sa pharmacie en fonction de sa présence effective au syndicat pour compenser la perte d’exercice.

Article 17 – Le Secrétaire Général Adjoint

Le Secrétaire Adjoint seconde le Secrétaire général et le remplace s’il est absent ou empêché. Il peut à son tour être remplacé par le plus jeune des Membres titulaires présents. Il fait signer le registre de présence aux réunions.

Il ne lui est alloué aucune indemnité à ce titre.

Article 18 – Le Trésorier

Le trésorier perçoit les quotités imposées à chaque Membre, et les amendes infligées par le Bureau, encaisse les dons et les legs faits au Syndicat, les dommages-intérêts résultant des condamnations judiciaires prononcées à son profit, ainsi qu’à celui des sociétaires individuellement. Il tient un registre des recettes et des dépenses. Il ne peut payer aucun mandat d’un montant supérieur à dix mille euros, sans l’approbation et la signature du Président, ou du vice président, ou du Secrétaire Général.

Il arrête ses écritures à la fin de chaque année, les fait examiner par le Conseil d’Administration et donne le compte rendu de sa gestion pendant l’année écoulée.

Une indemnité est versée à sa pharmacie en fonction de sa présence effective au syndicat pour compenser la perte d’exercice.

Article 19 – Le Trésorier Adjoint

Le Trésorier Adjoint seconde le Trésorier et le remplace s’il est absent ou empêché.

Il ne lui est alloué aucune indemnité à ce titre.

Article 20 – Vote en conseil

Les votes au conseil sont acquis à la majorité absolue des membres présents. Le vote par correspondance n’est pas admis. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 21 – Commissions

Des commissions ou groupes de travail pourront être créés à la diligence du conseil d’administration pour étudier des points plus particuliers.

TITRE VII COTISATIONS

Article 22 – Cotisations

Le montant des cotisations est fixé annuellement par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Il est indivisible.

Les nouveaux membres peuvent être dispensés partiellement de cotisation. Cette disposition est toute fois limitée aux membres nouvellement adhérent lors de leur première année d’installation, pour une année seulement, les cotisations devenant exigibles à taux plein dès la deuxième année d’adhésion.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 7 des présents statuts, tout adhérent qui ne s’acquitte pas de ses cotisations peut faire l’objet d’une mesure d’exclusion, sans préjudice de l’arrêt des services et prérogatives attachés à la qualité d’adhérent qui intervient, à défaut de paiement, dès le premier jour du mois suivant leur exigibilité.

Tout membre du Syndicat qui cesse d’en faire partie n’a aucun droit sur le fond social et ne peut en exiger le remboursement.

Article 23 – Insuffisance

Dans le cas où la quotité annuelle serait reconnue insuffisante, le Syndicat se réserve le droit de voter à la majorité absolue de ses membres les suppléments jugés nécessaires.

TITRE VIII ASSEMBLEE GENERALE

Article 24 – Tenue des assemblées

L’Assemblée Générale se réunira aussi souvent que les circonstances l’exigeront et au moins 1 fois par an, sur convocation du Secrétaire Général, le conseil consulté, ou sur demande de la moitié des membres du conseil.

Sauf urgence, les convocations devront être adressées 15 jours au moins avant la date de l’assemblée.

Article 25 – Ordre du jour des AG

Dans toutes les séances, on observe l’ordre suivant :

– adoption du procès verbal de la séance précédente

– lecture de la correspondance

– lecture des rapports

– discussion des questions portées à l’ordre du jour.

Article 26 – Mise à l’ordre du jour des questions posées par les membres

Toute proposition d’inscription d’une question à l’ordre du jour doit parvenir au Président 8 jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale. Le conseil (s’il se réunit dans l’intervalle, à défaut le Bureau, à défaut le Président) l’examine au point de vue de son opportunité, et si elle est prise en considération, elle est portée à l’ordre du jour de l’assemblée générale. Si la question n’est pas portée à l’ordre du jour, elle doit faire l’objet d’une réponse écrite à son auteur.

Article 27 – Traitement des questions non portées à l’ordre du jour

Lorsqu’une proposition non inscrite à l’ordre du jour est présentée à l’Assemblée Générale, le conseil l’examine selon les modalités de l’article précédent, en suspension de séance s’il est nécessaire. Si la proposition est différée, à l’Assemblée Générale suivante, la même procédure sera appliquée.

Article 28 – Vote

En dehors des cas expressément prévus par les présents statuts, les votes de l’Assemblée Générale sont acquis à la majorité relative des membres présents ou dûment représentés.

En cas d’égalité de voix, celle du président est prépondérante.

Tout vote aura lieu au scrutin secret si la demande en est faite par au moins 20 membres présents à la séance.

Article 29 – Déroulement de l’AG

Nul membre ne peut prendre parole sans l’avoir préalablement obtenue du Président.

En toutes circonstances, et conformément à ses pouvoirs, le Président devra suspendre toute séance qui deviendrait discourtoise ou désordonnée.

TITRE IX REGLEMENT INTERIEUR

Article 30 – Règlement intérieur

Le bureau pourra arrêter le texte d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’application des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale ordinaire.

TITRE X MODIFICATION DES STATUTS

Article 31 – Modification des statuts

L’Assemblée Générale extraordinaire peut seule modifier les présents statuts sur la proposition du Conseil d’Administration, ou sur la demande de 50 membres du Syndicat.

Les statuts modifiés, pour être valables, devront être mis à la disposition des syndiqués au moins 8 jours avant l’Assemblée Générale extraordinaire et recueillir à celle-ci la majorité absolue des suffrages exprimés.

TITRE XI DISSOLUTION DU SYNDICAT

Article 32 – Dissolution

Si, par suite de circonstances imprévues, le Syndicat se trouvait appelé à prononcer sa dissolution, cette mesure ne pourrait être discutée qu’en Assemblée générale extraordinaire spécialement convoquée à ce sujet et ne pourrait être votée que par les trois-quarts des membres du Syndicat et à la majorité des deux-tiers des membres présents.

Dans le cas où deux assemblées successives n’auraient pas réuni un nombre suffisant de membres, pour que la délibération fût valable, il serait fait une 3e convocation et la dissolution pourrait être votée à la majorité des trois-quarts des membres présents, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Dans le cas où la dissolution du Syndicat aurait été prononcée dans les formes ci-dessus, les fonds et valeurs de toute nature lui appartenant, ne pourront être versés qu’à une organisation professionnelle liée à la pharmacie.

Le Conseil ou l’Assemblée déciderait quel devrait être cet organisme.

Article 33 – Date d’application

Les dispositions des présents statuts entreront en vigueur à compter du 21 mai 2019.

Le Secrétaire Général du syndicat est chargé d’accomplir toutes formalités liées au dépôt des présents statuts et à toutes modifications ultérieures.

Statuts adoptés en Assemblée Générale du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches-du-Rhône le 21 mai 2019.

Fait à Marseille,

Le 22 mai 2019

Le Secrétaire Général La Présidente

Frédéric RICHARD Valérie de Lécluse