La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu la proposition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 22 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 29 septembre 2026 portant avis favorable sur le projet d’arrêté,
Arrête :
- Article 1
Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d’activité professionnel : - 1° Les médicaments à usage humain définis au I de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
- 2° Les médicaments vétérinaires définis à l’article L. 5141-2 du code de la santé publique, les aliments d’allaitement, les aliments complémentaires pour animaux, les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, définis aux paragraphes j, l et o du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 767-2009 du 13 juillet 2009 susvisé, les produits d’hygiène vétérinaire, les pansements, articles et appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal ;
- 3° Les dispositifs médicaux à usage individuel et leurs accessoires, définis aux II et III de L. 5211-1 du code de la santé publique, y compris les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes, les viscosuppléments et les dispositifs injectables à base d’acide hyaluronique à l’exception des autres dispositifs médicaux implantables ;
- 4° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations, à l’exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
- 5° Les huiles essentielles ;
- 6° Les articles et appareils, y compris leurs accessoires, utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
- 7° Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales, les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids, définis aux paragraphes c à h du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 susvisé, les denrées alimentaires pour personnes souffrant d’intolérance au gluten, les laits de croissance pour les enfants de plus de douze mois, les substituts de repas et en-cas appauvris en glucides ou lipides ainsi que les sels diététiques hyposodiques ou asodiques, les édulcorants, les ferments et les présures et les articles, y compris leurs accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
- 8° Les eaux minérales naturelles définies à l’article R. 1322-2 du code de la santé publique et produits qui en dérivent ;
- 9° Les matériels, articles, et aides techniques, y compris leurs accessoires, nécessaires aux actes de la vie quotidienne, à l’hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;
- 10° Les articles, et leurs accessoires spéciaux utilisés dans l’application d’un traitement médical, dans l’administration des médicaments ou pour le transport des médicaments thermosensibles ;
- 11° Les produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
- 12° Les dispositifs d’autodiagnostic et leurs accessoires, définis aux paragraphes 4 et 5 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/746 du 5 avril 2017 susvisé et les dispositifs de diagnostic près du patient définis au paragraphe 6 de l’article 2 même règlement, dits tests rapides d’orientation diagnostique ;
- 13° Le petit matériel de laboratoire et le papier réactif ;
- 14° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), définis à l’annexe V du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé ;
- 15° Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation sanitaire et sociale et au bon usage du médicament ;
- 16° Les équipements de protection individuelle contre les rayonnements mentionnés au 3.9 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
- 17° Les équipements de protection individuelle adaptés au conduit auditif mentionnés aux 3.5 et 3.10.2 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
- 18° Les compléments alimentaires définis au 1° de l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 susvisé ;
- 19° Les équipements de protection individuelle respiratoire mentionnés au 3.10.1 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
- 20° Les éthylotests mentionnés aux articles 1er du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 susvisé et du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 susvisé ;
- 21° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables ;
- 22° Les produits n’ayant pas de destination médicale à base d’acide hyaluronique injectable ;
- 23° Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances et mélanges dangereux pour la santé ou des agents biologiques nocifs mentionnés au 3.10.2 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
- 24° Les prothèses mammaires externes, y compris leurs accessoires, et les articles spéciaux adaptés à leur utilisation ainsi que les prothèses capillaires, y compris leurs accessoires ;
- 25° Les appareils et articles de rééducation fonctionnelle et de préservation de la santé ;
- 26° Les trousses de premiers secours, à l’exclusion de celles comprenant des médicaments à usage humain.