LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Reçue par la Direction de la Sécurité sociale le 24 février, la FSPF a mis sur la table l’ensemble des dossiers en attente d’arbitrage.

Des vaccins antigrippaux à la représentation professionnelle, en passant par la négociation conventionnelle ou encore le très attendu rapport Igas-IGF, les sujets qui nécessitent un arbitrage, des précisions ou encore un texte d’application ont été au cœur des discussions entre l’organisation professionnelle et l’une des trois directions attachées au ministère de la Santé. Rappelant que la Direction de la Sécurité sociale (DSS) est notamment « habilitée à préparer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale » chaque année et n’est autre que « la tutelle des caisses de retraite et de la Caisse nationale de l’Assurance maladie », le président de la FSPF, Philippe Besset, est revenu, lors de son Live hebdomadaire, sur les thèmes abordés durant cette réunion qui s’est tenue le 23 février.

Vaccins antigrippaux

Si les réponses obtenues concernant les vaccins contre la grippe manquent de précision, la FSPF peut néanmoins lever un doute quant à leur mise à disposition chez d’autres professionnels de santé. Celle-ci, prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, ne sera pas encore en application à l’automne prochain. Autrement dit, « cela ne doit pas être un frein pour la campagne 2026-2027. Les confrères doivent donc commander les vaccins contre la grippe car on va en avoir besoin et sans quoi nous risquons des pénuries », prévient Philippe Besset.
En revanche, le syndicat n’a pas obtenu d’informations nouvelles sur le projet du gouvernement d’égaliser les marges des vaccins antigrippaux. « Il n’y a pas encore eu l’arbitrage du ministère, mais je rappelle que nous y sommes très défavorables et je le ferai savoir lundi 2 mars, à l’occasion d’un rendez-vous au cabinet de la ministre de la Santé », ajoute son président.

Biosimilaires et hybrides

Les dernières mesures gouvernementales en faveur du déploiement des biosimilaires et des hybrides sont « d’application directe », rappelle Philippe Besset. Cela signifie qu’elles ne nécessitent aucun arrêté ou décret d’application pour entrer en vigueur. « Nous allons nous rapprocher de l’Assurance maladie pour nous assurer qu’il n’y ait pas des adaptations à faire pour certains dispositifs, par exemple pour l’encadrement de la mention « Non substituable » ». D’après la FSPF, l’entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, en particulier du tiers payant contre biosimilaires, sera donc effective au 1^er septembre 2026.

Négociations conventionnelles

C’est devenu une antienne pour la profession : les prochaines négociations conventionnelles doivent se mettre en place rapidement, dès le printemps, qu’elles aboutissent à un avenant conventionnel ou à une nouvelle convention pharmaceutique. « J’ai eu confirmation que le rapport Igas-IGF sur le modèle de rémunération de l’officine est bien sur le bureau des ministres. Je vais donc faire le siège du ministère de la Santé pour l’obtenir au plus vite et pouvoir démarrer les négociations avec l’Assurance maladie », annonce Philippe Besset. Mais, remarque-t-il, le gouvernement ne s’est toujours pas positionné sur la date de l’entrée en négociations, et rien ne permet de penser qu’il va soutenir la demande de la FSPF. Toutefois, le syndicat se félicite d’avoir obtenu l’assurance qu’un « avenant flash dévolu aux pharmacies fragiles » sera négocié en mars.

Représentativité syndicale

Rappelant que les élections aux URPS initialement prévues cette année ont été annulées après la décision de s’orienter vers une nouvelle manière de légitimer les représentants syndicaux professionnels, Philippe Besset indique que les futures élections par scrutin départemental se tiendront à l’automne 2027. « Une proposition de loi doit être présentée au Sénat en mars de façon à fixer les modalités de cette élection. Ce scrutin est important pour réasseoir notre légitimité à représenter nos confrères », précise-t-il.

Expérimentation Osys

Le succès du dispositif Orientation dans le système de soins (Osys) lui ouvre la voie de la généralisation. L’expérimentation est ainsi entrée dans une période transitoire d’un an au 1^er janvier 2026, qui permet, rappelle la FSPF, aux « officines déjà incluses dans l’expérimentation de poursuivre leurs activités d’orientation et de prise en charge des pathologies », mais pas d’étendre le dispositif « ni à de nouvelles régions, ni à de nouvelles pharmacies ». Or, reconnaît Philippe Besset, « nous piaffons d’impatience ! » L’article 63 de la LFSS 2026 « nous donne une habilitation à faire bien plus large que l’expérimentation Osys », ce qui devrait permettre d’avancer plus rapidement sur ce dossier et surtout « d’aller plus loin ». Un dossier qui fera pleinement partie des négociations conventionnelles à venir, promet-il.

Marge réglementée des dispositifs médicaux

Prévue par l’article 58 de la LFSS 2023, la mise en place d’une marge réglementée pour les dispositifs médicaux (DM) n’est toujours pas devenue réalité. « Les textes réglementaires sont sur le bureau ministériel, en attente de publication », indique le président de la FSPF. Si Philippe Besset ne cache pas qu’une marge réglementée et fixe permettrait enfin de ne plus avoir à négocier les prix produit par produit avec le CEPS, il aimerait néanmoins être éclairé sur le ou les taux de marge envisagé(s). Pour l’heure, rien n’a filtré.

^{par Mélanie Mazière – Le Pharmacien de France}

^{Le 27 février 2026}