Alerte de l’ANSM sur les contraceptifs à base de désogestrel : consultez notre fiche pratique

A la suite des résultats d’une étude menée par le Groupement d’intérêt scientifique (GIE) EPI-PHARE, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) adressera prochainement un courrier aux 1,5 million de patientes suivant un traitement contraceptif à base de désogestrel ainsi qu’aux prescripteurs (médecins, gynécologues et sages-femmes), pour les informer des risques de méningiome résultant de la prise de ce médicament.

Dans l’attente de l’envoi effectif de ce courrier et compte tenu de l’importante diffusion de cette information dans les médias grand public, nous avons conçu une fiche pratique pour vous aider, en cas de sollicitation de vos patientes s’interrogeant sur la prise de médicaments à base de désogestrel, voire sur la poursuite de leur contraception.

En synthèse, l’ANSM recommande aux patientes concernées :

  • de poursuivre normalement leur contraception et de ne pas y mettre fin sans avis médical, car il existe un risque de grossesse non désirée ;
  • d’aborder le sujet de la prise de désogestrel avec leur médecin, gynécologue ou sage-femme lors de leur prochaine consultation de routine ;
  • de consulter leur médecin en cas de symptômes tels que maux de tête persistants, troubles visuels, faiblesse musculaire, troubles de l’équilibre ou du langage, perte de mémoire ou épilepsie nouvelle ou aggravée.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Site internet de l’ANSM – L’ANSM diffuse une lettre personnalisée pour informer les femmes du très faible risque de méningiome associé à la contraception à base de désogestrel ;

– Site internet de l’ANSM – Contraception à base de désogestrel et étonogestrel : les notices évoluent pour mieux informer sur le risque rare de méningiome.

Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance enfin publiées

Publié au Journal officiel du 28 août dernier, un arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte Vitale pour les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans. Il s’agit d’une mesure application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dont les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par un arrêté ministériel.

Les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans peuvent obtenir la délivrance de la carte Vitale sous forme matérielle, sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale ou le cas échéant, du service de l’aide sociale à l’enfance.

Seules les personnes mineures âgées d’au moins 16 ans peuvent accéder à la version dématérialisée de la carte Vitale, disponible gratuitement sous forme d’application sur smartphone.

Depuis le 29 août dernier, la carte Vitale peut donc être présentée au comptoir de votre officine par :

  • Une personne mineure âgée entre 12 et 15 ans, uniquement sous sa forme matérielle ;
  • Un patient âgé d’au moins 16 ans, également sous forme physique OU dans sa version dématérialisée via l’application « Carte Vitale ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 13 août 2026 portant application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale.

Médicaments SMR faible prescrits pour une ALD : fin d’exonération du ticket modérateur

Madame, Monsieur,

À compter du 1er octobre 2026, le décret n°2026-285 entrera en vigueur. Il supprime l’exonération de participation pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible par la Haute Autorité de santé (HAS) chez les assurés reconnus en affection de longue durée (ALD).

En pratique

Les médicaments avec un SMR faible (taux de remboursement à 15%) ne seront désormais plus pris en charge à 100% au titre de l’ALD.

Important : Le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l’ALD n’est pas remis en cause.
Cette évolution peut surprendre des patients atteints de pathologie(s) chronique(s) habitués à une exonération totale de leurs médicaments en lien avec leur ALD.

Comment accompagner ces patients ? :

  • Informer ceux dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements pris en charge à hauteur de 15% ;
  • Orienter les si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins.

Point technique :

Cette évolution est intégrée à l’avenant 49 du cahier des charges Sesam Vitale. Veillez à la bonne application de ces nouvelles règles de facturation pour éviter les rejets. En savoir plus sur les modalités et règles de facturations en tiers payant.

Nous vous remercions de votre engagement dans l’information des assurés concernés, dans un souci de continuité de soins.

Cordialement,
votre correspondant de l’Assurance Maladie.

source assurance maladie

Pièces justificatives lots et factures manquantes : ce qui change pour vous au 1er octobre

Madame, Monsieur,

À compter du 1er octobre 2026, les règles nationales relatives aux pièces justificatives (PJ) manquantes et aux factures rectificatives évoluent.

Nous souhaitions vous informer au plus vite de ces changements impactant pour votre exercice.

Ci-dessous, les points clés à retenir afin d’éviter tout indu non remboursé.

1. Transmission des pièces justificatives manquantes : délais et relances

  • Délai conventionnel : 8 jours après l’envoi de la facturation.
  • Relance : À 30 jours maximum après réception du flux électronique. Objet du mail : « Alerte indu » pour une identification claire.
  • 60 jours après réception du flux : indu en cas de non réception des justificatifs.

⚠️ Nouveauté majeure :

  • Délai strict de 60 jours après réception du flux initial pour transmettre les PJ 
  • Passé ce délai (même d’1 jour), l’indu sera maintenu et non remboursé (art. L161-33 du Code de la Sécurité Sociale).→ Ancienne pratique abandonnée : les PJ transmises après notification d’un indu ne pourront plus entrainer son annulation.

2. Factures et pièces rectificatives : règles renforcées

  • Délai impératif : 60 jours après réception du flux initial pour transmettre une pièce rectificative. → Date de référence : celle de la réception du flux initial.
  • Conséquence : Toute pièce reçue après 60 jours sera systématiquement rejetée, même en cas de contestation.

3. Besoin d’accompagnement ?

Votre CPAM reste à votre disposition pour toute question ou un soutien personnalisé. 

En résumé :

✅ Transmettez vos PJ sous 8 jours (délai conventionnel) ou impérativement sous 60 jours pour éviter un indu définitif.

✅ Rectifiez vos factures sous 60 jours – aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Merci de votre vigilance pour une gestion fluide et conforme. 

Avec toute notre attention,

votre caisse d’assurance maladie

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels de santé. Pensez à informer vos équipes administratives.

Comment calculer la rémunération de vos apprentis ? Découvrez le nouvel outil proposé par la FSPF


Vous êtes nombreux à rencontrer des difficultés pour déterminer la rémunération applicable aux élèves préparateurs/techniciens en pharmacie.

Il est vrai qu’entre le type de contrat (apprentissage, professionnalisation), l’âge du salarié, le diplôme dont il est titulaire, l’année de formation et les cas particuliers (redoublement…), il est parfois difficile de s’y retrouver.

En complément du tableau annexé à nos circulaires relatives aux salaires, et afin de vous aider à trouver plus facilement les réponses adaptées à votre situation, nous avons conçu pour vous un calculateur très simple d’utilisation qui vous permet d’obtenir :

  • le montant, en euros, de la rémunération brute mensuelle applicable ;
  • la règle de calcul appliquée (en pourcentage de coefficient par exemple) ;
  • une explication du calcul, lorsque la situation le justifie ;
  • les sources juridiques, avec un renvoi vers les textes cités.

Disponible sur le site internet de la FSPF, à la section « outils » de la rubrique « Droit du travail », ce calculateur vient s’ajouter aux outils existants :

  • un outil interactif d’aide à la rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ;
  • un modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE) relative à la mise en place de la prime de partage de la valeur (PPV) ;
  • un simulateur d’indemnités de licenciement ;
  • et l’édition numérique de la convention collective nationale de la Pharmacie d’officine, régulièrement mise à jour.

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