Un arrêté du 4 mai 2016, complète la liste des pathologies conduisant pour les patients en autotraitement à la production de déchets d’activités de soins à risque infectieux perforants (DASRI-PAT) telle que fixée à l’annexe mentionnée à l’article 1er de l’arrêté du 23 aout 2011.
Vous trouverez ci-après la liste à jour desdites pathologies, pour lesquelles des boîtes à aiguilles sont remises aux patients qui en sont atteints (les ajouts apparaissant en caractère gras) :
Acromégalie.
Algies vasculaires de la face et migraines.
Anémie secondaire à l’insuffisance rénale chronique.
Arthrite goutteuse.
Arthrite juvénile idiopathique systémique.
Choc anaphylactique.
Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
Diabète.
Dysfonction érectile d’origine organique.
Hémophilie sévère A et B.
Hépatites virales.
Hypercholestérolémie
Infection à VIH.
Infertilité ovarienne.
Insuffisance rénale chronique.
Insuffisance surrénale aiguë.
Maladie de Parkinson.
Maladie veineuse thrombo-embolique.
Maladies auto-immunes.
Ostéoporose post-ménopausique grave.
Retard de croissance de l’enfant et déficit en hormone de croissance.
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2016. Ainsi, et à compter de cette date, toutes les officines de pharmacie devront également remettre des boîtes à aiguilles (BAA) aux patients en autotraitement atteints de ces pathologies, commandées préalablement et gratuitement sur le site de l’éco-organisme DASTRI : https://www.dastri.fr/commande/
Pour rappel, la remise des BAA est obligatoire pour toutes les officines, y compris celles n’ayant pas intégré le réseau de collecte des DASRI organisé par l’éco-organisme DASTRI, et ce conformément aux dispositions du code de la santé publique.
L’article R. 1335-8-3 dudit code prévoit en effet que « Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l’autotraitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés ».
En outre, « Le fait, pour les pharmaciens d’officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d’une pharmacie à usage intérieur, de ne pas remettre gratuitement aux patients un collecteur de déchets dans les conditions définies à l’article R. 1335-8-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe [450 euros au plus]. » (cf. article R. 1337-16 du code de la santé publique).
Enfin, et comme annoncé dans une circulaire précédente relative à la vente en officine des autotests VIH[3], les utilisateurs des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à réaliser des autotests de détection de maladies infectieuses transmissibles (dont les autotests VIH) ont été ajoutés, aux côtés des patients en autotraitement, à la liste des utilisateurs de dispositifs produisant des DASRI et ce en vertu de la loi de modernisation de notre système de santé entrée en vigueur le 28 janvier dernier[4]. A ce titre, les utilisateurs d’autotests VIH, tout comme les patients en autotraitement, atteints des pathologies listées précédemment, doivent se voir distribuer gratuitement une BAA à l’occasion de l’achat d’un autotest.
HM 13 100 avenue de Coulins 13420 Gemenos
Tél. 04.42.82.19.67
Fax 04.42.82.14.96.
DASRI À L’OFFICINE : FAUT-IL LES COLLECTER ?
Que sont les DASRI ?
Les DASRI sont les déchets d’activités de soins à risque infectieux. Le Code de la santé publique les définit comme tous déchets « issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire ». Pêle-mêle, il s’agit à la fois de déchets piquants ou coupants, de déchets mous (pansements, seringues sans aiguilles…), de déchets liquides ou semi-liquides (drains, produits sanguins…) et de pièces anatomiques. En l’état actuel, les officines collectent uniquement les « piquants coupants » que les patients ramènent dans des collecteurs individuels standards (jaunes, capacité de 0,5 à 1 litre).
Qui produit les DASRI ?
Les établissements de santé engendrent 90 % des 165 000 tonnes de DASRI produites chaque année en France. Les professions libérales (médecins, chirurgiens dentistes…) arrivent en seconde position, devant les patients en auto-traitement (diabétiques, personnes sous antibiotiques injectables…) qui génèrent 2 000 à 3 000 tonnes de déchets par an. C’est cette dernière catégorie qui peut s’adresser aux pharmaciens pour la collecte.
Pourquoi collecter les DASRI à l’officine ?
Le patient en auto-traitement, en passant par l’officine, reste dans un circuit de santé traditionnel. Le pharmacien respecte l’anonymat du client et peut aussi l’informer sur les dangers des DASRI.
En France, beaucoup de collectivités gèrent intégralement la collecte, via des bornes automatisées ou les déchetteries. Mais les officines, de même que les pharmacies à usage intérieur (PUI) et les laboratoires de biologie médicale, vont prendre en charge cette collecte en l’absence de filière de proximité.
Que dit la loi actuelle à propos de la collecte en officine ?
Le principe de la récupération des DASRI est introduit depuis plusieurs années par la loi Bachelot, la loi de finances 2009 et le Grenelle 2 de l’environnement.
Plusieurs textes évoquent la collecte et le stockage des DASRI à l’officine : le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997, l’arrêté du 7 septembre 1999, le décret n° 2010-1263 du 22 octobre 2010 et le décret n°2011-763 du 28 juin 2011. Ils concernent uniquement les DASRI piquants coupants des patients en auto-traitement (DASRI PAT).
L’arrêté de 1999 précise notamment la nature du lieu d’entreposage : il faut disposer d’un local bien ventilé, indépendant de l’officine, aux parois lavables et muni d’une évacuation vers le réseau des eaux usées.
C’est pourtant loin d’être toujours le cas en pratique, puisque certains pharmaciens les stockent dans l’officine, dans un récipient adapté ou même avec les médicaments non utilisés !
Le décret paru en octobre 2010 prévoit que « les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur mettent gratuitement aux patients dont l’autotraitement comporte l’usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants un collecteur de déchets d’un volume correspondant à celui des produits délivrés ».
Le décret paru en juin 2011 s’attache quant à lui à la collecte et au traitement des DASRI. Il indique que les points de collecte doivent être « répartis sur tout le territoire national à des endroits qui sont facilement accessibles à leurs utilisateurs ». L’ensemble du dispositif doit entrer en vigueur le 1er novembre prochain.
Comment savoir si on doit procéder à la collecte ?
La liste des officines concernées par cette obligation de collecte sera fixée dans chaque région, par le préfet de région, après consultation de l’Agence régionale de santé. Le fait pour un pharmacien désigné par cette liste de ne pas collecter ou de ne pas collecter gratuitement les DASRI sera passible d’une amende prévue pour les contraventions de 4e classe (135 euros). Par ailleurs, les pharmaciens qui ne mettraient pas de boîtes de collecte des DASRI à disposition de leurs patients s’exposeront à une contravention de 3e classe (68 euros).
Qui fournit les boîtes de collecte des DASRI ?
Le décret du 22 octobre 2010 prévoit également, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, que les fabricants de médicaments et de dispositifs médicaux à l’origine des DASRI piquants ou coupants assurent gratuitement la fourniture de boîtes de collecte vides aux pharmacies. Une amende est prévue pour les contrevenants.
Qui s’occupera de leur élimination ?
Suivant le même principe de responsabilité élargie des producteurs, ce sont les exploitants et les fabricants de matériel d’autoinjection qui prennent en charge financièrement la filière de collecte et d’élimination des DASRI en France. Un éco-organisme a pour vocation de recueillir et d’éliminer ces déchets. Dans un premier temps, il doit recenser les points de collecte existants et définir les besoins.
Que faire en attendant l’application de la loi ?
L’ensemble du dispositif de collecte sera effectif le 1er novembre 2011. En attendant, la première action à mener est de savoir qui s’occupe de la collecte des DASRI PAT à l’échelle locale. Si la municipalité centralise tout, informez-en vos clients. Certains hôpitaux acceptent de récupérer, en plus des leurs, les DASRI de patients en auto-traitement. Parfois, des circuits existent entre les collectivités : par exemple, plusieurs villes de la périphérie de Poitiers ont mis en commun un local de stockage et de ramassage quotidien des DASRI. Si aucune infrastructure n’existe, mieux vaut attendre que la liste des officines concernées par l’obligation de collecte soit fixée par arrêté du préfet de région.
Que change le décret d’application sur la collecte à l’officine ?
Le décret du 28 juin 2011 officialise la collecte gratuite des DASRI PAT par les officines, les laboratoires de biologie médicale ou les pharmacies à usage intérieur si aucun autre dispositif n’existe à proximité. Il est encore trop tôt pour savoir si le risque d’accidents du personnel de l’officine sera couvert et si la proposition de l’Ordre des Pharmaciens d’assurer la collecte des DASRI dans la pharmacie via des « Mini Bornes » que seuls le patient et la société de ramassage manipulent, sera retenue.
Sources : Legifrance, Le Moniteur des Pharmacies, ADEME
Pour le département des Bouches du Rhône, la Société Alma Mater (financée par la Région) s’occupe du ramassage gratuitement au 06 24 14 24 43 jusqu’au 31 décembre 2012.
Actuellement, des sociétés vous contactent ou viennent vous démarcher pour des bornes de collecte des déchets à installer dans votre officine.
Nous vous conseillons de laisser « du temps au temps » et de patienter tant que la filière en amont n’est pas complètement opérationnelle.
P.L
Ci-dessous les conseils avisés de Christophe Koperski de la FSPF
Dans les faits, le dispositif mis en place dans les semaines et mois à venir devrait probablement se déployer sans les officinaux. Les responsables du financement de l’élimination des DASRI craignent, en effet, de devoir faire appel à tous les pharmaciens en cas d’insuffisance du réseau de collecte, solution qui les conduirait à dépasser le financement prévu pour la filière.
Dans l’immédiat, nous vous suggérons d’attendre que la « filière DASRI », instaurée par le législateur, soit effective pour récupérer les mini-collecteurs que les patients auraient l’intention de vous remettre, sauf pour ceux d’entre vous qui bénéficient, d’ores et déjà, d’un circuit de collecte et d’élimination organisé par la collectivité territoriale. En effet, seule l’organisation d’un dispositif de récupération des mini-collecteurs et de remise simultanée de grands conteneurs aux fins d’incinération de leur contenu, sur l’ensemble du réseau de collecte, permettra d’assurer le stockage et l’élimination de ces déchets spéciaux dans des conditions sécurisées conformes au dispositif à venir.
Si vous êtes sollicités par des prestataires de services privés et que vous acceptez de contracter de votre propre chef, sachez que vous demeurerez, en tout état de cause, en marge du dispositif qui sera mis en place, et cela à vos frais dans la mesure où « vous ferez partie de l’existant ».
Nous vous rappelons aussi, que le décret du 22 octobre 2010, dit « décret boîtes », oblige les pharmaciens à remettre gratuitement aux patients en auto-traitement les mini-collecteurs à compter du 1er novembre 2011. Ces collecteurs, actuellement en cours de normalisation par les responsables de la filière, ne seront pas à notre disposition à la date fixée. Nous ne serons donc pas en mesure de respecter cette obligation. Il va de soi que nous ne pourrons être sanctionnés tant que les collecteurs destinés aux malades ne nous seront pas remis par l’éco-organisme, conformément aux termes du cahier des charges.
Christophe KOPERSKI
Président de la Commission « Exercice professionnel »
