Ce dispositif financier prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde. Cette indemnité d’astreinte vient s’ajouter aux honoraires de gardes perçus par ordonnance qui viennent d’être revalorisés.
L’article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu’ « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée […] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ».
La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine participant à la permanence pharmaceutique dans ce cadre perçoivent une indemnité d’astreinte d’un montant de 150 euros pour chacune des périodes suivante : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié.
Les pharmaciens titulaires d’officine participant au service de garde organisé perçoivent également des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant est variable selon les horaires (arrêté du 1er septembre 2006 – Journal officiel du 9 septembre 2006).
Attention : Nous sommes tenus d’exposer une affichette visible dans la partie de votre officine destinée à l’accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance que vous êtes autorisé à facturer. (modèle d’affiche: Affiche_a5_honoraires_garde_fspf )
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22).
Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 190 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 5 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés (sur toute la durée des gardes sur le secteur) , et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
Les nuits
Vous assurez un service de garde de nuit organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L5125-22).
Si vous êtes d’astreinte pour la nuit, vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 175 euros. (avenant 2018)
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 8 euros par ordonnance exécutée entre 20h et 8h.
Si votre officine est habituellement ouverte la nuit, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
Une attestation d’astreinte par officine
Le versement de votre indemnité forfaitaire d’astreinte de 150 euros par période de garde se fait sur la base :
- d’une part d’un tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
- d’autre part, de la transmission d’une attestation individuelle d’astreinte (modèle figurant dans la convention).
Ces documents doivent être transmis à la caisse primaire dans les 15 jours qui suivent le mois durant lequel les permanences ont été accomplies.
L’attestation doit comporter notamment les mentions suivantes :
- votre identification ;
- l’identification par une croix des dates et périodes au cours desquelles l’astreinte a été assurée ;
- le nombre d’astreintes de nuit, de dimanche et de jours fériés réalisés au cours du mois.
Les informations portées sur l’attestation feront l’objet d’un croisement par la caisse d’Assurance maladie avec celles figurant dans le tableau récapitulatif des gardes.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service Relations avec les Professionnels de Santé (RPS) de votre caisse d’Assurance Maladie.
Le versement de votre indemnité d’astreinte
Dans l’hypothèse où la permanence est assurée par plusieurs pharmaciens titulaires au sein d’une même officine et pour une même période, une seule indemnité est versée.
Votre caisse d’Assurance Maladie vous règle dans un délai de 15 jours suivant la réception des pièces justificatives, soit entre le 16 et le 30 du mois qui suit le mois civil écoulé.
Les astreintes sont réglées sous les trois codes actes suivants (à vérifier auprès de votre SSII car la norme sesam vitale change assez souvent) :
- GPN : pour des gardes de nuit ;
- GPF : pour des gardes lors des jours fériés ;
- GPD : pour des gardes les dimanches.
- UPH: Honoraire urgence (norme 1.31)
Affichette à apposer bien visible au public lors d’une garde:
Affiche_a5_honoraires_garde_fspf
Paiement des indemnités de garde (190 euros) sur le site Pgarde: https://www.pgarde.net/
