PLFSS POUR 2013
Son impact lourd sur le réseau officinal rend plus que jamais nécessaire l’aboutissement
des négociations conventionnelles en faveur de l’honoraire de dispensation
La Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS) s’est réunie le lundi 1er octobre au Ministère de l’Economie et des Finances, en présence de Marisol TOURAINE, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé, de Jérôme CAHUZAC, Ministre délégué au Budget, de Michèle DELAUNAY, Ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, de Dominique BERTINOTTI, Ministre déléguée à la Famille.
Pour l’année 2013, en l’absence des mesures correctives devant figurer dans le Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale (PLFSS), le déficit du budget général atteindrait 16,1 milliards d’euros. L’objectif poursuivi vise à limiter le niveau de ce déficit à 11,4 milliards d’euros.
Pour atteindre un tel objectif, le Gouvernement a décidé d’augmenter certaines ressources allouées au financement de la protection sociale, tout en contenant la hausse des dépenses prises en charge, notamment celles de l’Assurance maladie.
Les différentes mesures prévues ainsi que les économies anticipées sont présentées dans les deux tableaux ci-annexés.
Vous remarquerez que les professionnels libéraux sont largement mis à contribution. En effet, sur les 5 milliards d’euros de nouvelles recettes affectées à la Sécurité sociale, plus d’un milliard sera supporté par ces derniers.
A ces nouvelles recettes viennent s’ajouter des dispositions d’économies touchant directement notre rémunération. En effet, afin de limiter les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale, le Gouvernement a fixé un taux d’évolution de l’Objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie (ONDAM) pour 2013 à 2,7 %, soit un ONDAM à hauteur de 175,4 milliards d’euros.
Compte tenu du rythme spontané des dépenses d’Assurance maladie, un effort d’économies de 2,4 milliards d’euros a été fixé pour l’année 2013, afin de respecter cet ONDAM. Pour ce faire, le PLFSS pour 2013 prévoit une série de mesures, visant, prioritairement, à renforcer l’efficacité et la performance du système de soins.
Comme vous pourrez le remarquer à la lecture du second tableau en annexe, en médecine ambulatoire, les baisses de prix portant sur les produits de santé sont fixées à hauteur de
876 millions d’euros. Et les prix des médicaments sont les premiers concernés. En effet, le Gouvernement prévoit une économie de 530 millions d’euros par la diminution des prix des médicaments princeps et génériques. Il est également prévu que la tarification des spécialités génériques soit optimisée, sans que les principes d’une telle optimisation ne soient davantage explicités. Une telle mesure représenterait une économie de l’ordre de 100 millions d’euros, légèrement plus que le rendement espéré par celles tendant à faire converger les prix des spécialités pharmaceutiques par classe thérapeutique (dont le gain est estimé à 95 millions d’euros).
Ces différentes dispositions relatives aux prix des médicaments, associées à la maîtrise médicalisée, auront, à n’en pas douter, un impact important sur la marge officinale. Elles confirment, s’il en était besoin, la pertinence de notre revendication tendant à introduire des honoraires de dispensation. Or, si cette modification tarifaire est d’ores et déjà prévue et inscrite dans la convention nationale pharmaceutique, les modalités de sa mise en œuvre doivent l’être par avenant.
J’ai rappelé ce point aux différents représentants du Gouvernement ainsi qu’aux membres de la CCSS, dans le cadre d’une intervention, dont vous trouverez copie en pièce jointe. Après leur avoir indiqué que les officinaux avaient d’ores et déjà contribué à la réduction des dépenses de santé, grâce à la relance de la politique des génériques, j’ai appelé leur attention sur le fait qu’il était grand temps de fixer les principes de la rémunération par honoraires. En l’absence de ces honoraires de dispensation, il est à prévoir que le réseau officinal, point d’accès pour les soins de premier recours et employeur de proximité, sera en grande difficulté.
Avec cette intervention, nous avons rappelé clairement à l’ensemble de nos interlocuteurs que notre Fédération demande le lancement, dans les plus brefs délais, des négociations de l’avenant relatif aux honoraires de dispensation. Il est d’autant plus urgent d’agir qu’aux termes de la convention nationale, la date limite pour la signature de cet avenant est le 31 décembre prochain.
Philippe GAERTNER Président
Courrier envoyé par la FSPF au Gouvernement Français: Intervention P. Gaertner 02102012
