FAQ Réquisitions: on répond à vos questions

  1. Les réquisitions par mail sont-elles valables ? Oui, les réquisitions par mail sont valables.
  2. Dois-je contacter les élus de mon territoire ? Oui, il est fortement recommandé d’alerter vos députés, sénateurs, maires et élus locaux sur la situation. Un courrier type est mis à votre disposition pour vous aider à les interpeller efficacement. Vous pouvez l’adapter selon votre contexte local et le transmettre par courrier ou par mail.Télécharger
  3. Qui dois-je prévenir si je participe à la grève des gardes ? Il est fortement recommandé d’informer votre syndicat départemental et le Directeur Général de l’ARS par email. Ce n’est pas une obligation légale, mais cela permet de montrer l’ampleur de la mobilisation.Téléchargez notre courriel type
  4. Que fait mon syndicat dans ce cadre ? Il transmet à l’ARS le tableau des gardes prévu, afin que la préfecture puisse organiser les réquisitions si nécessaire.
  5. Que dois-je faire si je suis réquisitionné ? Prévenez immédiatement votre syndicat, qui mettra à jour Résogardes (3237). Cela permet d’assurer une bonne orientation des patients et d’éviter toute contestation des honoraires.
  6. Puis-je refuser une réquisition ? Non. Le refus d’une réquisition est un délit puni de 6 mois de prison et 10 000 € d’amende (article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales).
  7. Puis-je me faire remplacer si je suis réquisitionné ? Non. La réquisition est nominative. Vous devez assurer la garde personnellement.
  8. Puis-je facturer les honoraires habituels ? Oui. Vous appliquez les honoraires d’urgence comme en garde classique, vous aussi pourrez bénéficier de l’indemnité d’astreinte versée par l’assurance maladie.
  9. Puis-je être remboursé si j’engage des frais pendant une réquisition ? Oui. Vous pouvez demander une indemnisation à la préfecture pour les frais liés à la réquisition (mobilisation de personnel, surcoût d’activité…).
  10. Dois-je informer la FSPF ? Oui, via notre formulaire. Cela permet à la FSPF de suivre précisément le mouvement.Remplir notre formulaire
  11. Dois-je informer mes patients ? Oui. Il est important d’afficher une note dans votre officine mentionnant les coordonnées du commissariat ou de la gendarmerie qui pourra orienter les patients vers les pharmacies réquisitionnées.

Grève des gardes : les réquisitions en pratique

Alors que la mobilisation s’organise pour durer, à la suite du rassemblement du 1er juillet dernier, on fait le point sur les démarches à mettre en œuvre pour les pharmaciens qui décident de ne pas participer au tour de gardes.

Dans leur bras de fer avec le gouvernement, les pharmaciens ont entamé, depuis le 1er juillet et dans de nombreux départements, une grève des gardes de nuit et des jours fériés. Une mobilisation qui demande de réaliser quelques démarches, détaillées dans une circulaire publiée par la FSPF sur son site. Celle-ci précise notamment qu’un pharmacien qui souhaite suspendre sa participation aux services de gardes et d’urgences doit préalablement en informer son syndicat départemental, mais également la FSPF, en renseignant un formulaire en ligne. La circulaire stipule également que les pharmaciens ne sont pas tenus par une obligation légale d’informer leur agence régionale de santé (ARS) de leur décision de faire grève. Toutefois, le syndicat les encourage malgré tout à l’indiquer par e-mail au directeur de l’ARS, afin de montrer l’ampleur de la mobilisation.

Notification par e-mail valable

Il revient ensuite au syndicat départemental de transmettra à l’ARS le planning prévisionnel des gardes établi afin de permettre à la préfecture, sur proposition de l’ARS, d’organiser les réquisitions éventuellement nécessaires au bon maintien de la permanence pharmaceutique. Que le pharmacien soit gréviste ou non, il peut alors être réquisitionné pour effectuer une garde, et ne peut s’y soustraire. De fait, ce refus serait considéré comme un délit, puni de six mois de prison et de 10 000 euros d’amende. À l’occasion de son Live hebdomadaire du 4 juillet, Philippe Besset a évoqué le cas de la validité des réquisitions lorsque les pharmaciens les reçoivent par e-mail : « L’autorité qui réquisitionne doit s’assurer que la personne qui est l’objet de la réquisition a reçu le courrier ou l’ordre de réquisition. S’il n’y a pas de règle écrite au sujet de la réquisition par e-mail, il existe une jurisprudence constante qui considère qu’à partir du moment où un mail a été reçu – et on peut le prouver par les traces informatiques –, quand bien même il n’aurait pas été ouvert, le pharmacien doit assurer sa réquisition. »

ARS en défaut

Philippe Besset est également revenu sur le cas particulier de l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté : cette dernière a semé la confusion chez les pharmaciens avec un message dans lequel elle explique qu’elle réquisitionnera uniquement les dimanches et jours fériés, mais non les nuits en semaine. Elle considère en effet que « la quasi-totalité des urgences pharmaceutiques peuvent attendre le lendemain » et motive sa décision par « des effectifs restreints (sans même compter les absences pour congés estivaux) de l’ARS (siège et directions territoriales), des préfectures et forces de l’ordre ». Une position qui n’est pas « tenable », a estimé le président de la FSPF. Selon lui, l’agence « va se faire rappeler à l’ordre par le ministère étant donné qu’elle doit assurer l’accès aux médicaments pour la populationOn compatit devant leur charge de travail supplémentaire et leurs vacances, mais quand on proteste, on gêne forcément quelqu’un. » Philippe Besset réaffirme donc que « l’ARS doit faire son travail de réquisition pour garantir la santé publique », d’autant que dans le cas contraire et si un accident survenait, « c’est elle qui serait tenue pour responsable »

par Claire Frangi – Le Pharmacien de France

Le 04 juillet 2025

Acte 3: Pression max sur la « Sécu »

Dans le 13, à partir d’une idée d’un confrère, nous avons lancé une action collective sur le tiers payant.

Voici un tuto clair et simple pour la mettre en place dès aujourd’hui. Pensez à le communiquer à vos équipes!

Cette action, bien moins coûteuse qu’une journée de fermeture, pourrait saturer rapidement les CPAM, qui devront traiter des milliers de CERFA.
Plus nous serons nombreux à la mettre en œuvre, plus elle sera visible et efficace.

Le temps presse : nous devons maintenir une pression maximale avant la décision finale du Gouvernement Bayrou!

#Soignantstrahis : vous souhaitez agir en local ? RDV sur le site de mobilisation des pharmaciens ! 

La profession a besoin de vous !! Participez à ce combat en informant la population donc tous les clients qui entrent quotidiennement dans nos officines et en suivant les actions décidées par l’ensemble des syndicats nationaux. 

 ET PENSEZ A COMMANDER DES FEUILLES CERFA EN VUE DES ACTIONS A VENIR

Après la forte mobilisation ce 1er juillet contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques, vous êtes nombreux à nous demander comment agir dans votre département pour continuer le combat.  

Afin de vous aider et vous tenir informés, nous vous invitons à vous connecter sur le site de la mobilisation des pharmaciens où vous retrouverez nos revendications, les actions que nous envisageons au niveau national et en local, ainsi que l’ensemble des supports des communications (affiches, autocollants, flyers) mis à votre disposition pour informer vos patients et les élus locaux des raisons de la mobilisation engagée depuis mardi.

SITE DE LA MOBILISATION

Les Pharmaciens du Sud

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