Lors d’une réunion organisée par l’USPO le 1er octobre 2012, le directeur de la CPAM 131, M.Bertucelli, a fourni de nouvelles précisions sur le TPCG:
Le taux départemental de 85,4% a été atteint au 1er octobre. Si les 85% étaient atteint au 31/12/2012, l’économie réalisée par la CPCAM des BDR serait de 90 million d’euros.
Les objectifs conventionnels :
– Objectifs individuels : 85% en rapport avec les 31 indicateurs. Il a précisé les exceptions : les ruptures d’approvisionnement quand les représentants de la profession les indiquent (actuellement fosfomycine, cefixime, ketoprofene injectable, risedronate et un ou deux autres que j’ai oublié mais que nous avons signalé à la CPAM 131), les lévothyrox, les antiépileptiques, les subutex… Les exceptions devraient être pris en compte pour les objectifs individuels. (Source CPAM 131 mais, pour l’instant, non confirmée par la CNAM-TS alors que c’est elle qui fait le calcul!).
Concernant la mention « non substituable », il n’existe aucune tolérance si ce n’est la mention inscrite derrière le princeps au lieu de devant. La CPAM 131 rappelle que la mention « ne pas substituer » n’est pas valable. Toutefois la CPAM 131 est dans l’incapacité de faire la distinction entre une prescription avec une mention “non substituable” valable et une autre sans mention ou avec une mention “NS” illégale sauf à vérifier visuellement la prescription. En conséquence, pour ceux d’entre nous qui sont dans la procédure de rejet et en scannérisation, les dossiers rejetés ne seront pas payés avant au moins un mois!!!
La CPAM 131 a un langage à double sens: pour les médias, la “Sécu” dit que les pharmaciens font le TP si la mention “non substituable” est inscrite sur la prescription mais elle n’a pas les moyens d’éviter le rejet. Les pharmaciens apprécieront.
– Objectif collectif : A la différence des objectifs individuels, il n’y a pas d’exception : tout le répertoire est pris en compte.
La CPAM 131 a précisé que les taux d’août étaient imprécis et qu’il ne fallait pas en tenir compte.
Pour les refus de substitution provenant des pharmaciens, la CPAM 131 invite à porter une mention manuscrite sur l’ordonnance. Ex. : « malvoyant » afin que ces services prennent en compte cette exclusion volontaire lors des traitements manuels.
De manière générale, la CPAM 131 invite à porter sur l’ordonnance toute mention qui permettrait d’influencer le TP. Pour les urgences (manquant en stock un samedi soir par exemple), la CPAM 131 précise de porter la mention « urgence » sur l’ordonnance afin d’obtenir la bienveillance de leurs services.
La CPAM 131 a rappelé que le TP était une facilité concédée par le pharmacien en dispense d’avance des frais… mais que, depuis la Loi TP contre CG, il existait désormais un cadre légal au TP. Aussi, la CPAM 131 a précisé que des actions en justice seraient possibles contre les pharmaciens par des assurés pour discrimination au TP sur princeps… et que la CPCAM 131 ne pouvait être recherchée en responsabilité dès lors qu’il existait désormais un cadre légal TPCG. , il n’existe pas d’action en cours dans les BDR. A bon entendeur…
Au niveau national, les sanctions du TFR sont toujours présentes et pressantes : une trentaine de molécules devraient passer aux TFR fin octobre si les taux ne sont pas bons .
Le syndicat vous rappelle que les pharmacies dont le taux individuel baisse (ou n’a jamais monté) se retrouvent en procédure de rejet. Dans ce cas, et d’après les témoignages de confrères dans cette situation, votre activité professionnelle sera très perturbée par le retraitement des rejets et par la perte financière que cela engendre.
NDLR: avec le TPCG, et d’après les chiffres de certaines officines, la part des génériques sur la marge du remboursable (2.1%) est de 70%, la part du princeps d’environ 30% et nous ne comptons pas les coopérations commerciales. La moindre mesure gouvernementale sur le générique impactera fortement nos entreprises.
P.L
