Des confrères nous appellent encore pour savoir que faire lors d »‘une présentation de prescription avec la mention « non substituable ».
Si la mention respecte le Code de la Santé Publique, le syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône vous demande d’appliquer le tiers-payant conformément aux directives de la CNAM-TS et de la CPAM 131
Article R5125-54 du CSP
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23 est la suivante : « Non substituable ». Cette mention est portée de manière manuscrite sur l’ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
(ce message est déjà paru dans la newsletter du 4 octobre parue le 5 octobre 2012)
