Des confrères nous appellent encore pour savoir que faire lors d”‘une présentation de prescription avec la mention “non substituable”.
Si la mention respecte le Code de la Santé Publique, le syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône vous demande d’appliquer le tiers-payant conformément aux directives de la CNAM-TS et de la CPAM 131
Article R5125-54 du CSP
La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l’article L. 5125-23 est la suivante : “Non substituable”. Cette mention est portée de manière manuscrite sur l’ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.
(ce message est déjà paru dans la newsletter du 4 octobre parue le 5 octobre 2012)
