Article 19 Financement de la permanence pharmaceutique
19.1. Bases de rémunération des astreintes
et des honoraires de garde et d’urgence
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base :
― d’une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé à 150 euros, révisable par avenant, pour chacune des périodes suivantes :
― la nuit ;
― la journée du dimanche ;
― le jour férié ;
― d’honoraires fixés comme suit :
― la nuit de 20 heures à 8 heures : 8 € par ordonnance ;
― les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € par ordonnance ;
― le jour, en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, de 8 heures à 20 heures : 2 € par ordonnance.
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des heures normales d’ouverture, ce qui exclut leur perception :
― dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
― dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
― dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.
NDLR: les pharmacies constamment ouvertes le dimanche (le cas de quelques pharmacies du centre ville de Marseille) n’ont pas le droit de recevoir des indemnités ce jour-là.
19.2. Modalités de versement
Chaque pharmacien ayant effectué une ou plusieurs permanences durant une période d’un mois adresse une attestation d’astreinte, conforme au modèle figurant à l’annexe I.2, à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle il est installé, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel ces permanences ont été accomplies.
La caisse primaire verse au pharmacien, dans les quinze jours à compter de la réception du tableau validé des astreintes et de l’attestation, le montant dû au titre des gardes.
La répartition du versement entre les différents régimes s’effectue conformément à la clé de répartition des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM).
SYNTHESE
A compter du 7 novembre 2012, le nouveau montant de l’indemnité d’astreinte et des honoraires d’urgence sera le suivant :
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Indemnité d’astreinte |
150 € par période de garde |
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Honoraires d’urgence |
jour (de 8 h à 20 h) |
2 € par ordonnance |
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dimanches et jours fériés (de 8 h à 20 h) |
5 € par ordonnance |
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nuit (de 20 h à 8 h) |
8 € par ordonnance |
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