Mois : novembre 2012

Nous avons été avisés de nombreux contrôles dans les officines par la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).

Ces contrôles sont variés:

– demande de contrats et factures des laboratoires génériques,

– de laboratoires homéopathiques

– demande de factures et contrats  d’un seul “laboratoire de parapharmacie” fabricant mono-produit d’une crème “anti-rides” peu diffusée en officine qui semble avoir refusé l’implantation en officine au démarrage de la société et qui refuserait encore l’implantation dans les centres de “parapharmacies et dans la plupart des officines.  Il semble, que, pour ce “laboratoire” une plainte ait été déposée par un commerçant ou une officine et que la DGCCRF fasse une enquête.

 

Article 19 Financement de la permanence pharmaceutique
19.1. Bases de rémunération des astreintes
et des honoraires de garde et d’urgence
Le financement conventionnel de la permanence pharmaceutique est assuré sur la base :
― d’une indemnité d’astreinte dont le montant est fixé à 150 euros, révisable par avenant, pour chacune des périodes suivantes :
― la nuit ;
― la journée du dimanche ;
― le jour férié ;
― d’honoraires fixés comme suit :
― la nuit de 20 heures à 8 heures : 8 € par ordonnance ;
― les dimanches et jours fériés, de 8 heures à 20 heures : 5 € par ordonnance ;
― le jour, en dehors des jours et heures normaux d’ouverture, de 8 heures à 20 heures : 2 € par ordonnance.
Ces honoraires ne pourront être perçus que si les produits de santé sont délivrés en dehors des heures normales d’ouverture, ce qui exclut leur perception :
― dans les pharmacies qui se déclarent ouvertes la nuit ou une partie de la nuit ;
― dans les pharmacies assurant un service de garde par roulement la nuit, aux heures où ces pharmacies sont normalement ouvertes au public ;
― dans les pharmacies assurant la garde du dimanche et des jours fériés quand elles restent ouvertes au public.

NDLR: les pharmacies constamment ouvertes le dimanche (le cas de quelques pharmacies du centre ville de Marseille) n’ont pas le droit de recevoir des indemnités ce jour-là. 
19.2. Modalités de versement
Chaque pharmacien ayant effectué une ou plusieurs permanences durant une période d’un mois adresse une attestation d’astreinte, conforme au modèle figurant à l’annexe I.2, à la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle il est installé, au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel ces permanences ont été accomplies.
La caisse primaire verse au pharmacien, dans les quinze jours à compter de la réception du tableau validé des astreintes et de l’attestation, le montant dû au titre des gardes.
La répartition du versement entre les différents régimes s’effectue conformément à la clé de répartition des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux (PAM).

SYNTHESE

A compter du 7 novembre 2012, le nouveau montant de l’indemnité d’astreinte et des honoraires d’urgence sera le suivant :

Indemnité d’astreinte		150 € par période de garde
Honoraires d’urgence	jour (de 8 h à 20 h)	2 € par ordonnance
	dimanches et jours fériés (de 8 h à 20 h)	5 € par ordonnance
	nuit (de 20 h à 8 h)	8 € par ordonnance

Je vous conseille de lire ce témoignage émouvant et plein de sensibilité:

http://blogs.rue89.com/lundismatin/2012/10/08/sarah-pharmacienne-nous-sommes-ceux-auxquels-les-gens-se-confient-le-plus