Création de tarifs forfaitaires de responsabilité
applicables à compter du 1er mars 2013
(TFR)
Une décision du Comité Economique des Produits de Santé (CEPS), en date du 11 décembre 2012, publiée au Journal Officiel du 18 janvier suivant[1], institue des tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR) pour des groupes génériques. Elle en fixe, par ailleurs, le montant.
Pour les groupes génériques ci-après, les nouveaux TFR seront appliqués à compter du
1er mars 2013.
Les unités livrées par les établissements de fabrication doivent être revêtues de vignettes conformes aux nouveaux TFR à compter de cette date.
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Groupe Générique |
Conditionnement |
TFR en € |
Prix public TTC en € des génériques |
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IPRATROPIUM (BROMURE D’) 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur |
10 récipients unidose |
3,78 |
3,78 |
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IPRATROPIUM (BROMURE D’) 0,25 mg/1 ml, solution pour inhalation par nébuliseur |
30 récipients unidose |
9,81 |
9,81 |
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TERBINAFINE (CHLORHYDRATE DE) 1 %, crème |
1 tube de 15 g |
4,14 |
4,14 |
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IMPORTANT
Nous tenons à vous rappeler les points suivants :
– ainsi que le prévoit l’arrêté de marge, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d’officine peuvent continuer à commercialiser, à titre transitoire, et ce durant une période fixée à quinze jours pour les premiers et à un mois pour les seconds, les unités concernées, qu’ils détiennent en stock à cette date, comportant une vignette au tarif antérieur ; ce délai commence à courir à compter de la date d’application des décisions, objet de la présente circulaire ;
– la convention nationale pharmaceutique prévoit qu’en cas de mise sous TFR de groupes génériques, la caisse génère le signalement « PU saisi = ancien PU fichier des médicaments » au-delà d’un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (annexe III-1 (II)). Cependant, pour l’assurance maladie, ce signalement revêt un aspect interne ; il n’a donc pas vocation à alerter le pharmacien.
Ce signalement n’exclut toutefois pas, en cas de tarification à l’ancien prix au-delà dudit délai de deux mois, la réalisation de contrôles des facturations effectuées par les caisses d’assurance maladie et, par suite, l’exercice d’une action en récupération des indus.
Nous vous rappelons, enfin, l’importance de saisir correctement le code à barres figurant sur la vignette.
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