Catégorie : AMO

Publié au Journal officiel du 28 août dernier, un arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte Vitale pour les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans. Il s’agit d’une mesure application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dont les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par un arrêté ministériel.

Les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans peuvent obtenir la délivrance de la carte Vitale sous forme matérielle, sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale ou le cas échéant, du service de l’aide sociale à l’enfance.

Seules les personnes mineures âgées d’au moins 16 ans peuvent accéder à la version dématérialisée de la carte Vitale, disponible gratuitement sous forme d’application sur smartphone.

Depuis le 29 août dernier, la carte Vitale peut donc être présentée au comptoir de votre officine par :

• Une personne mineure âgée entre 12 et 15 ans, uniquement sous sa forme matérielle ;
• Un patient âgé d’au moins 16 ans, également sous forme physique OU dans sa version dématérialisée via l’application « Carte Vitale ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 13 août 2026 portant application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale.

Madame, Monsieur,

À compter du 1er octobre 2026, les règles nationales relatives aux pièces justificatives (PJ) manquantes et aux factures rectificatives évoluent.

Nous souhaitions vous informer au plus vite de ces changements impactant pour votre exercice.

Ci-dessous, les points clés à retenir afin d’éviter tout indu non remboursé.

1. Transmission des pièces justificatives manquantes : délais et relances

• Délai conventionnel : 8 jours après l’envoi de la facturation.
• Relance : À 30 jours maximum après réception du flux électronique. Objet du mail : « Alerte indu » pour une identification claire.
• 60 jours après réception du flux : indu en cas de non réception des justificatifs.

 Nouveauté majeure :

• Délai strict de 60 jours après réception du flux initial pour transmettre les PJ 
• Passé ce délai (même d’1 jour), l’indu sera maintenu et non remboursé (art. L161-33 du Code de la Sécurité Sociale).→ Ancienne pratique abandonnée : les PJ transmises après notification d’un indu ne pourront plus entrainer son annulation.

2. Factures et pièces rectificatives : règles renforcées

• Délai impératif : 60 jours après réception du flux initial pour transmettre une pièce rectificative. → Date de référence : celle de la réception du flux initial.
• Conséquence : Toute pièce reçue après 60 jours sera systématiquement rejetée, même en cas de contestation.

3. Besoin d’accompagnement ?

Votre CPAM reste à votre disposition pour toute question ou un soutien personnalisé. 

En résumé :

 Transmettez vos PJ sous 8 jours (délai conventionnel) ou impérativement sous 60 jours pour éviter un indu définitif.

 Rectifiez vos factures sous 60 jours – aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Merci de votre vigilance pour une gestion fluide et conforme. 

Avec toute notre attention,

votre caisse d’assurance maladie

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels de santé. Pensez à informer vos équipes administratives.