L’Assurance Maladie encourage tous les assurés à une vigilance accrue en consultant régulièrement leurs relevés de remboursements sur leur compte ameli. En cas de paiement qui leur paraîtrait suspect ou effectué à un professionnel jamais consulté, il faut le signaler à sa CPAM.
Pour faciliter cette vigilance, l’Assurance Maladie prévoit, à partir du 2nd semestre 2025, de prévenir les assurés par mail à chaque fois qu’un remboursement sera effectué pour son compte au profit de professionnels de santé.
En tant que pharmacien d’officine, vous êtes désormais autorisé à substituer au sein des groupes biologiques similaires suivants, en initiation ou en renouvellement : Adalimumab, Enoxaparine, Epoétine, Etanercept, Filgrastim, Follitropine alfa, Pegfilgrastim, Ranibizumab et Tériparatide.
Quelles actions réaliser lors de la substitution ? Vous devez : 1- Informer le patient de cette substitution et des informations utiles associées comme les règles de conservation, 2 – L’accompagner si besoin à l’apprentissage du nouveau dispositif, 3 – Indiquer sur l’ordonnance le nom du médicament délivré, pour faciliter sa bonne identification par le patient, 4 – Procéder à l’enregistrement du nom du médicament délivré et du numéro de lot afin de mettre en oeuvre la traçabilité requise pour tous les médicaments biologiques, 5 – Informer le prescripteur de cette substitution, 6 – Respecter les conditions propres à certaines molécules :
substituer par des spécialités de même dosage en substance active (adalimumab, enoxaparine, époétine et étanercept),
ne pas substituer par un biosimilaire avec un volume d’injection supérieur au médicament prescrit (adalimumab),
délivrer une spécialité qui permette l’administration de la posologie exacte prescrite en cas de substitution de stylos multidoses par des stylos unidoses et inversement (follitropine alfa),
en cas de dispensation de cartouches, s’assurer que le patient possède le stylo adapté (follitropine alfa),
dans le cadre d’une stimulation ovarienne, accompagner le patient à la compréhension du protocole mis en place incluant le schéma posologique prescrit et les modalités d’administration de la spécialité dispensée (follitropine alfa).
7 – Assurer la continuité de la dispensation du même médicament lors des dispensations suivantes.
Pour vous aider, nous vous proposons un mémo synthétique élaboré conjointement avec l’Omédit IDF.
Nous vous remercions pour votre implication dans ce dispositif, générateur d’une économie nécessaire à la pérennité de notre système de santé.
Cordialement, Votre correspondant de l’Assurance Maladie
Le ministère de la Santé et de l’accès aux soins a confirmé qu’aucune préparation magistrale effectuée pour palier une rupture d’approvisionnement ne sera prise en charge tant qu’il n’y aura ni recommandations de l’ANSM, ni arrêté fixant le prix de remboursement.
En conséquence, les patients ne seront plus remboursés pour leur traitement même s’ils présentent une prescription médicale. Le tiers-payant est à proscrire bien évidemment. Il faut demander le paiement sans feuille de tarification (impression du ticket de délivrance obligatoire sur la prescription) ou diriger le patient vers son médecin.
Les préparations à base de Sertraline sont concernées.
Comment contacter la CPAM13 pour traiter nos rejets ou nos réclamations ?
Lors de la CPL du jeudi 10 avril, les représentants de votre syndicat ont demandé et obtenu quelques précisions. Lorsque vous avez des dossiers rejetés par la sécu, il est préférable d’attendre le mail explicatif de la sécurité sociale (retour flux tiers) et de ne pas se contenter du retour du concentrateur ( moins précis).
Toutes les réclamations à la CPAM13 doivent se faire sur le compte AMELI PRO.Toutes réclamations de pj en réponse au mail » absence de pièces justificatives » doivent se faire sur l’adresse mail :
Nous avons alerté la caisse sur l’incapacité des médecins , hôpitaux , service d’urgence, dentistes … d’établir soit des ordonnances sécurisées pour les prescription tramadol et codéine, soit des attestation AGLP1 pour la prescription Ozempic Trulicity .. Votre syndicat a demandé que le déploiement de l’ordonnance numérique soit le point de départ pour éviter toutes complexifications inacceptables et inexploitables actuellement.
Nous vous tiendrons au courant des évolutions à venir.
Mais, dès à présent, nous vous demandons de tester l’ordonnance numérique avec vos LGO et de nous faire remonter toutes les imperfections (encore nombreuses ) que vous pouvez rencontrer.
Depuis la dernière CPL, vos représentants FSPF13 ont été très surpris que seulement 53% des officines du 13 aient touché une ROSP BUPS (Bon usage des produits de santé).
Mais depuis que nous avons le récapitulatif sur Ameli Pro, plusieurs choses nous interpellent.
1- Le taux de recours au motif « urgence » sur le répertoire des génériques. Nous sommes tous en augmentation ce qui semble logique vu le nombre de rupture de stock princeps ET génériques depuis 1 an.
2- La stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les molécules ciblées. Toujours pour les mêmes raisons, nous allons tous les jours à la pêche d’un médicament sous n’importe quelle marque princeps ou générique. Et si l’on ne fait pas cela , c’est le patient à la fin qui ne sera pas soigné.
Donc Furosemide, Atorvastatine, Pravastatine, Repaglinide doivent être neutralisés.
3- Malus lié à l’indicateur taux de recours au motif « urgence » . Pour toutes les raisons citées au dessus, ce malus ne doit pas être infligé aux pharmaciens qui ne sont pas responsables des ruptures de stock, passent un temps non négligeable à trouver des solutions de remplacement au bénéfice des patients et se retrouvent avec une double peine. D’autant que nos logiciels ne parlent pas d’urgence mais de rupture de stock ce qui n’est pas pareil.
Chers confrères, chères consœurs, votre syndicat FSPF13 n’est pas d’accord avec ce calcul, l’a fait savoir à la CPAM13, l’a fait savoir à sa fédération FSPF qui va s’emparer du sujet auprès de la CNAM. Car en effet c’est la CNAM qui fait le calcul pour les CPAMs départementales.
C’est ensemble que nous menons des batailles !!
Valérie OLLIER
Présidente FSPF 13
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Les indicateurs de la Rosp « Bon usage des produits de santé » ou Rosp BUPS
Indicateurs
Indicateurs socle
Objectif
Type d’indicateurs
Rémunération
Adhésion à la démarche qualité mise en place par le « Haut Comité qualité officine »
Pénétration des médicaments génériques dans l’ensemble du répertoire des groupes génériques
oui
Taux supérieur ou égal à 85 %
Automatisé
Aucune
Pénétration des médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires (1)
non
100 %
Automatisé
En fonction de l’économie globale (dans la limite de 12 M€) répartie entre chaque officine selon le volume de ces molécules délivré
Stabilité de la délivrance pour les patients de 75 ans ou plus lors de la délivrance de médicaments génériques
non
90 % ou 95 %
Automatisé
400 € au maximum par an
Taux de recours du motif urgence de substitution sur le répertoire des génériques
non
Taux inférieur au taux constaté en 2019 par l’officine
Automatisé
En cas de non-respect : malus de 20 % sur la Rosp BUPS
Taux de connexion de l’outil Asafo-Pharma au moyen d’un téléservice accessible depuis le portail internet de l’Assurance Maladie dédié aux professionnels de santé
non
Consultation de l’outil Asafo-Pharma une fois par semaine au minimum pendant 46 semaines au cours de l’année civile (environ 90 % de connexions hebdomadaires sur l’année civile)
Automatisé
100 € par an
Atteinte d’un niveau de démarche écoresponsable
non
Réaliser un programme de développement durable annuel à partir du modèle mis à disposition du pharmacienAtteindre un niveau défini dans le tableau ci-dessous. Un niveau est atteint dès lors qu’au moins deux des trois items sont remplis dans le niveau concerné et que le niveau précédent a été réussi une année précédente (sauf pour le niveau 1). Ainsi, pour atteindre le niveau 2 en 2025, le niveau 1 doit avoir été validé en 2024
Déclaratif
200 € par an
(1) Liste des molécules : Teriflunomide, Dabigatran, Seretide Diskus, Spiriva
