Email envoyé au Bureau Syndical:
« Chers amis,
Comme convenu hier soir( Nous avons eu un bureau le jeudi 7 mars 2013 de 20h30 à 1h00 le lendemain) j’ai eu un contact téléphonique avec Philippe Gaertner, pour lui faire part de votre mécontentement et de votre incompréhension face à l’immobilisme de notre Fédération.
Sur le fond, j’ai parlé du référé du Conseil d’Etat avec la question évoquée hier soir, pourquoi n’avons-nous pas attaqué ce référé ?
Sa réponse : ce référé n’est pas attaquable car c’est la plus haute juridiction administrative de France.
1. Il s’est renseigné auprès d’un avocat qui lui a confirmé,
2. Même si la profession est évidemment visée c’est le Ministère et ses représentants qui ont été déboutés . Donc si le référé était attaquable les premiers qui l’auraient fait auraient été la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé.
Sur le jugement de fond de ce référé le Ministère de la Santé prépare un argumentaire. Il m’a réaffirmé que le Ministre de la Santé est totalement opposé à l’arrivée du moindre médicament en GMS. Il m’a réaffirmé que le Ministère travaille sur les conditions de sécurité concernant la délivrance de médicaments par internet.
Le fond sera jugé d’ici quelques semaines mais cela peut prendre plusieurs mois. Il est en contact régulier avec les représentants du Ministère de la Santé. L’argumentaire qu’a évoqué le pharmacien de Caen, le caractère d’urgence inexistant du référé, sur la tromperie du pharmacien de Caen avec le motif d’embauche des préparateurs quelques jours avant la demande de référé, tout cet argumentaire avec les mots de Philippe Gaertner m’a été relaté et j’avais l’impression encore une fois, avec des mots plus policés, d’écouter les raisonnements de Philippe Lance dans la bouche de Philippe Gaertner ou inversement. (NDLR: dois je le prendre pour un compliment?)
Quant à la directive européenne de juin 2011, sa possibilité d’attaquer le dossier est un peu plus compliqué.
Le Président de la FSPF m’a indiqué qu’il s’était renseigné et qu’on ne pouvait pas, nous syndicats, attaquer cette directive.
Pourquoi ? Cette directive a été validée et signée par l’ensemble des ministres de la santé européens de l’époque (NDLR: Xavier Bertrand pir la France).
La France peut difficilement se déjuger, et la délivrance de médicaments peut être une bonne chose… dans certains pays (NDLR: Exemple de la Norvège ou il y a peu de pharmacies et de difficiles conditions de déplacement en hiver) . Le réseau pharmaceutique n’est pas le même dans l’Europe, les conditions climatiques sont elles aussi différentes.
Donc si la délivrance par internet peut s’expliquer dans certains pays, en France et dans la majorité des pays européens, elle est inutile voire dangereuse pour la contrefaçon et les risques de mésusage. Pour Philippe Gaertner, ce sont les Ministres de la Santé qui ont été « légers » à l’époque ou tout du moins pas assez vigilants.
Il y a une réelle volonté notamment des pays européens du sud de faire voter un texte modifiant cette directive pour imposer la subsidiarité au niveau santé. La volonté de Marisol Touraine est réelle, dixit PG « Mais même si je lui martèle régulièrement cet argumentaire, je en peux être en permanence derrière elle ».
Cette directive a été votée et validée par les Etats membres, seuls les Etats membres peuvent la modifier.
J’ai eu le sentiment d’avoir au téléphone un homme connaissant fort bien son sujet, le maîtrisant mais ayant bien sur une approche politique différente de celle d’hier soir. Je pense que le gros problème c’est le manque de communication entraînant l’incompréhension voire le sentiment d’immobilisme de la FSPF alors que ce n’est pas le cas. Pour les attaques liées à l’économie du médicament OTC, ils représentent 1.8 milliards de dépense, soit en moyenne 30 € par français!.
Michel Edouard Leclerc, le fils à papa de l’épicerie française, propose de faire baisser de 30 % les prix des médicaments OTC ce que nous savons complètement faux et 30% représenterait 9 euros d’économie par Français et par an et ceci sans suivi, sans conseil et dans un but purement commercial et en menaçant un réseau qui crée des embauches de proximité y compris dans des régions désindustrialisées!.
Les Français seront ils heureux d’avoir un pouvoir d’achat supérieur grâce à ces 9 euros?
Tout le monde en est conscient: les syndicats, le Ministère aussi et face aux risques d’explosion du monopole et ses conséquences dramatiques, les Pouvoirs Publics ont réaffirmé avec fermeté leur opposition au passage des médicaments au GMS.
Tous ces sujets seront mis à l’ordre du jour de l’AG du mardi 26 mars. Le seul pouvant voter est le Président (donc moi), mais je peux, pour les débats, être assisté par qui je veux, j’ai donc proposé à Philippe Lance d’être présent ce mardi 26 mars 2013 à Paris.
Autre point PG a appris la campagne de com de la FEDMED (Fédération Méditerranéenne, c’est à dire tout le sud maritime) il y a seulement quelques heures. Il m’a dit qu’il soutenait cette campagne et qu’il ferait le nécessaire pour qu’elle soit relayée dans tous les départements de France avec la logistique de la FSPF.
J’ai essayé de vous retranscrire la conversation que j’ai eu ce matin avec PG, avec des mots différents le discours du président de la FPSF est sensiblement identique au notre sur le fond mais bien évidemment, et surtout pour la « com », la forme (comme toujours) nous laisse sur notre faim. Tout cela sera évoqué lors de l’AG à Paris. »
Charles Fauré
Commentaire de Philippe Lance: Contrairement à ce que je pensais, il semble impossible d’attaquer la directive européenne de juin 2011 sur le circuit du médicament et surtout sur la vente à distance des médicaments. Idem pour le référé qui concerne une décision surprenante et naïve de la plus haute juridiction administrative de l’Etat Français! MEA CULPA.
Toutefois, j’ai 2 remarques à faire et à transmettre à Philippe Gaertner.
La première concerne le référé du Conseil d’Etat. Les 2 Philippe sont d’accord pour penser que ce référé a été émis sur de fausses informations transmises par le pharmacien de Caen. En effet, ce référé ne pouvait être demandé et pris qu’en cas d’urgence et de doute sérieux sur la légalité de la décision du Ministre sur l’existence de la liste limitative’médicaments en libre service).
Il n’y a aucun caractère d’urgence puisque le site de ce « confrère » est adossée à sa pharmacie qui fonctionne fort bien et qu’il a hérité de sa famille. Or la décision du Conseil d’Etat est:
» Le juge des référés du Conseil d’État estime ensuite que la condition d’urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie en l’espèce.
En effet, il constate d’une part qu’eu égard au développement constant et rapide de l’activité de vente de médicaments en ligne du requérant, au fait que ce dernier a embauché plusieurs nouveaux préparateurs en pharmacie pour faire face à cette nouvelle activité et à la part importante, dans la proportion des médicaments ainsi vendus par lui, des médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire mais ne sont pas sur la liste des médicaments en accès libre, l’application à compter du 1er mars 2013 des restrictions à la vente en ligne prévues par l’article L. 5125-34 serait de nature à porter un préjudice grave et immédiat au requérant. Il relève d’autre part que l’intérêt public commande que soient prises les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser immédiatement l’atteinte portée aux droits conférés par le droit de l’Union européenne.
Il est fort possible que ce pharmacien de Caen ait délibérément menti et camouflé sa réelle activité internet (adossée à son officine) car son site n’avait pas une activité si importante que cela et que cette activité, si elle a augmenté, l’a certainement été au bout de quelques jours après le buzz qu’il a créé. Le fait qu’il est un homme politique important de Caen qui a régulièrement perdu aux élections sous la bannière du MODEM, qu’il est repris la pharmacie de papa, que son officine semble avoir une activité importante et que les difficultés économiques ne semblent pas l’atteindre peuvent faire injure à nos jeunes confrères qui ont de gros prêts de première installation et qui n’ont pas eu les facilités d’installation que peut avoir un fils de pharmacien. Je me trompe peut être mais cette piste devrait être exploitée et j’aurais aimé que la FSPF (ou le Ministre), si c’est possible, engage une action en justice contre ce confrère pour propos trompeurs en vue de faciliter une décision du Conseil d’Etat.
Pour ce qui concerne de l’intérêt public de pouvoir délivrer à distance tous les médicaments sans prescription obligatoire à des patients invisibles et inconnus de toute pathologie et sans DP, il serait bon de rassembler suffisamment d’éléments scientifiques et statistiques sur les molécules concernées et de vente courante (il n’y en a pas tant que cela) afin de démontrer au Conseil d’Etat que ses décisions ahurissantes concernent une marchandise à utiliser avec précaution et que le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé l’avait très bien compris: nous, pharmaciens, ne sommes pas dans la viande de cheval de surgelés d’hypermarchés, ni dans les tartes au caca d’un célèbre fabricant de meubles suédois.
P.L
