L’essentiel : l’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie a été publié au Journal officiel du 4 février 2015. L’essentiel de ses dispositions entrera en vigueur le 1er juillet prochain. Des dispositions transitoires prévoient le contenu des affiches devant être apposées dans les officines entre le 5 février et le 1er juillet 2015.
L’arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie[1] a été publié au Journal officiel du 4 février 2015.
Ce texte, très attendu, est pris en application de l’article L. 113-3 du code de la consommation. Selon cet article, tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services.
L’arrêté du 28 novembre 2014 consiste en une refonte globale des modalités d’information, par le pharmacien, des patients et complète les dispositions de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, ainsi que celles de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix sur tous les services ou y dérogeant.
Ce texte s’applique à la vente de médicaments à usage humain remboursables ou non remboursables, dans les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minière. Certaines de ses dispositions s’appliquent également à la vente de médicaments dans les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public. Les ventes de médicaments par voie électronique, déjà règlementées dans le code de la consommation, ne sont pas concernées par ce dispositif qui ne vise que les informations données dans les officines de pharmacie.
L’essentiel de l’arrêté du 28 novembre 2014 entrera en vigueur le 1er juillet 2015. Des dispositions transitoires sont néanmoins prévues. Elles entrent en vigueur ce jour.
- Dispositions applicables à compter du 1er juillet 2015:
Une analyse précise des différentes obligations qui s’appliqueront en matière d’information relative au prix des médicaments à compter du 1er juillet prochain est en cours. Une circulaire détaillée, à laquelle seront annexés des modèles d’affiches, vous sera prochainement adressée.
Certaines observations formulées par la Fédération lors de la consultation qui a accompagné la rédaction de ce texte n’ont pas été retenues.
C’est pourquoi la Fédération a d’ores et déjà interpellé le ministère chargé de la Santé sur le contenu exact de l’affichage qui sera obligatoire à compter du 1er juillet prochain. En effet la seule lecture de l’arrêté du 28 novembre 2014 ne permet pas de déterminer clairement le montant total payé en cas d’achat d’un médicament remboursable non prescrit, montant sur lequel l’information du consommateur doit porter.
- Dispositions applicables du 5 février 2015 au 1er juillet 2015 :
L’article 3 de l’arrêté du 26 mars 2003 relatif à l’information du consommateur sur les prix des médicaments non remboursables dans les officines de pharmacie est, dès à présent, abrogé. Pour mémoire, cet article prévoyait la mise en place d’une affichette rappelant le régime de prix des médicaments non remboursables et détaillait le contenu de la formule apposée sur cette affiche.
Il convient donc de retirer, dès à présent, de votre officine, l’affiche relative au prix des médicaments non remboursables (anciennement prévue l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 2003).
En revanche, les autres dispositions relatives à l’information des consommateurs sur le prix des médicaments remboursables et non remboursables, énoncées par les arrêtés de 1987 et de 2003 (affichage du prix public des médicaments non remboursables exposés à la vue du public, étiquetage, catalogue, remise d’un justificatif de paiement), subsistent.
L’affiche anciennement prévue par l’article 3 de l’arrêté du 26 mars 2003 doit désormais être remplacée, jusqu’au 1er juillet 2015, par un document d’information relatif aux modalités de fixation de prix des médicaments, portant sur les médicaments non remboursables mais également, désormais, sur les médicaments remboursables. Ce document doit être apposé, dans la pharmacie, sur un support visible et lisible par le consommateur.
Il contient la formule suivante :
« Le prix des médicaments remboursables est réglementé. Le prix des médicaments non-remboursables est libre.
Dans le cas où aucune vignette n’est apposée sur le conditionnement, le prix et les modalités de remboursement du médicament sont accessibles sur le site internet : www.medicaments.gouv.fr. »
Soulignons que le ministère chargé de la Santé a précisé, dès le 1er janvier 2015, sur la base de données publiques consacrée au prix des médicaments www.medicaments.gouv.fr, que la réforme relative aux honoraires de dispensation « s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non. »
Cette seule mention permet de confirmer que l’honoraire de dispensation lié au conditionnement s’applique aux médicaments remboursables non prescrits.
Cette position a d’ailleurs été récemment reprise par la CNAMTS, dans un courriel adressé aux membres de la Commission Paritaire Nationale en date du 21 janvier dernier :
« Concernant la facturation d’un honoraire au conditionnement en cas de délivrance sans prescription d’un médicament remboursable (PMF), le ministère de la santé précise sur son site ‘sante.gouv.fr’: “Cette réforme s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non”. Ainsi, cette mention officielle permet dès à présent la facturation de l’honoraire au conditionnement à l’occasion de la délivrance sans prescription de ces produits. »
