À compter du 1er octobre 2026, le décret n°2026-285 entrera en vigueur. Il supprime l’exonération de participation pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible par la Haute Autorité de santé (HAS) chez les assurés reconnus en affection de longue durée (ALD).
En pratique
Les médicaments avec un SMR faible (taux de remboursement à 15%) ne seront désormais plus pris en charge à 100% au titre de l’ALD.
Important : Le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l’ALD n’est pas remis en cause. Cette évolution peut surprendre des patients atteints de pathologie(s) chronique(s) habitués à une exonération totale de leurs médicaments en lien avec leur ALD.
Comment accompagner ces patients ? :
Informer ceux dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements pris en charge à hauteur de 15% ;
Orienter les si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins.
Point technique :
Cette évolution est intégrée à l’avenant 49 du cahier des charges Sesam Vitale. Veillez à la bonne application de ces nouvelles règles de facturation pour éviter les rejets. En savoir plus sur les modalités et règles de facturations en tiers payant.
Nous vous remercions de votre engagement dans l’information des assurés concernés, dans un souci de continuité de soins.
Cordialement, votre correspondant de l’Assurance Maladie.
IMPORTANT: il est impossible de changer votre garde au dernier moment.
Le Code du Travail autorise de prévenir le personnel au plus tard 15 jours avant la garde. De notre coté, nous sommes contraints de prévenir Résogardes et La Provence ce qui reste lourd à gérer.
QRcode Site internet Pharmacies de garde Aix et Marseille
La Convention nationale pharmaceutique, signée le 29 mars 2006 entre l’UNCAM et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine (FSPF, USPO et UNPF), a organisé un dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel.
Ce dispositif financier prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde. Cette indemnité d’astreinte vient s’ajouter aux honoraires de gardes perçus par ordonnance.
L’article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu’ « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée […] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ».
La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine participant à la permanence pharmaceutique dans ce cadre perçoivent une indemnité d’astreinte d’un montant de 200 euros pour chacune des périodes suivante : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié.
Les pharmaciens titulaires d’officine participant au service de garde organisé perçoivent également des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant est variable selon les horaires (arrêté du 1er septembre 2006 – Journal officiel du 9 septembre 2006).
Attention :Nous sommes tenus d’exposer une affichette visible dans la partie de notre officine destinée à l’accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance que nous sommes autorisés à facturer.
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22).
Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 6 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés (sur toute la durée des gardes sur le secteur) , et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence. Des contrôles réguliers sont effectués par la CPAM13.
Les nuits
Vous assurez un service de garde de nuit organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L5125-22).
Si vous êtes d’astreinte pour la nuit, vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 10 euros par ordonnance exécutée entre 20h et minuit et 6h00 à 8h00. Pour la nuit profonde ( minuit à 6h00), l’honoraire est de 20 euros.
Si votre officine est habituellement ouverte la nuit, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
Déclaration sur PEGASE (amelipro)
Le versement de votre indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros par période de garde se fait sur la base :
d’une part d’un tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
d’autre part, de la transmission sur le portail PEGASE (ameli.pro).
Les informations portées sur PEGASE feront l’objet d’un croisement par la caisse d’Assurance maladie avec celles figurant dans le tableau récapitulatif des gardes et notre syndicat.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service Relations avec les Professionnels de Santé (RPS) de votre caisse d’Assurance Maladie.
Le versement de votre indemnité d’astreinte
Dans l’hypothèse où la permanence est assurée par plusieurs pharmaciens titulaires au sein d’une même officine et pour une même période, une seule indemnité est versée.
Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DREETS si leurs plaintes sont justifiées.
SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE.
Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.
RAPPEL:
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié. Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de jour de 6 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
C’était, selon l’Insee, le revenu mensuel moyen d’un pharmacien titulaire en 2024, soit une baisse (la plus forte constatée chez les non-salariés) de 7,4 % sur un an et de 16,9 % sur cinq ans. (Source : Insee, « Les revenus d’activité des non-salariés en 2024 », publié le 30 juin 2026)
source Le Pharmacien de France – par Mélanie Mazière Le 27 July 2026
La date d’entrée en vigueur de la loi sur les biosimilaires est le 1er septembre quelque soit la date de la prescription.
Le tiers payant sera autorisé lorsque le médecin prescripteur aura porté une mention « non substituable » justifiée sur l’ordonnance, conforme aux règles en vigueur ou lorsque le médicament d’origine aura un prix inférieur ou égal au prix du médicament biosimilaire (article L.162-16-7 CSS modifié par la LFSS pour 2026).
Les patients doivent juste valider avec leur médecin un biosimilaire.
La « Sécu » cherche des économies et elle sera très vigilante.
Les CPAM ont déjà informé les prescripteurs.
Notre immense challenge: ne pas déstabiliser les patients.
La CNAM en a bien conscience.
À compter du 1er septembre 2026, vous ne bénéficierez plus du tiers payant si vous refusez la substitution qui peut vous être proposée par un pharmacien : prendre un médicament biosimilaire ou hybride à la place d’un médicament de référence. Vous devrez donc régler, auprès du pharmacien, la totalité du montant du médicament. Vous serez ensuite remboursé par l’Assurance maladie, au taux fixé.
