Produire l’attestation obligatoire de fin de stage
Les entreprises accueillant des stagiaires, dans le cadre des conventions conclues depuis le 1er décembre 2014, doivent fournir à ces derniers une attestation de fin de stage. Un arrêté fixe un modèle à suivre par les entreprises et organismes.
Stages nécessitant une attestation obligatoire
Stages étudiants. Seuls les jeunes effectuant des stages qui se déroulent dans le cadre d’un enseignement scolaire ou universitaire (« période de formation en milieu professionnel » ou « stage » selon le contexte) sont concernés par le statut de stagiaire à proprement parler (c. éduc. art. L. 124-1).
Bien que l’entreprise n’ait pas à l’égard du jeune les obligations d’un employeur, elle doit néanmoins s’acquitter de certaines formalités dont la signature d’une convention de stage. Pour les conventions conclues depuis le 12 juillet 2014, l’inscription du stagiaire dans le registre unique du personnel s’impose aussi (c. trav. art. L. 1221-13).
La liste des mentions obligatoires a été précisée par décret, applicable aux conventions de stage conclues à compter du 1er décembre 2014 (c. trav. art. D. 1221-23-1).
Conventions de stages signées depuis le 1er décembre 2014. Pour les conventions de stages conclues depuis le 1er décembre 2014, l’entreprise d’accueil doit délivrer à l’élève ou à l’étudiant une attestation à la fin de son stage (c. éduc. art. D. 124-9). Une clause du modèle officiel de convention de stage mentionne d’ailleurs cette obligation de l’employeur (arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015).
Contenu de l’attestation de stage obligatoire
Selon l’arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015, voici un modèle d’attestation de stage, reprenant toutes les mentions obligatoires : Attestation stage (dernière page du fichier pdf)
Informations complémentaires :
– sur la durée du stage et la gratification. L’attestation doit mentionner les dates de début et de fin de stage (JJ/MM/AAAA) ainsi que la durée totale en nombre de mois ou de semaines, la durée du stage étant établie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise (sous réserve de ses droits à congé).
Chaque période de 7 h de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 journée de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non équivaut à un mois de stage.
L’employeur doit également indiquer dans l’attestation le montant total de la gratification versée au stagiaire. Pour rappel, cette gratification n’est prévue par la loi à titre obligatoire que pour les stages de plus de 2 mois (c. éduc. art. L. 124-6 ; voir RF Paye 245, cahier n° 1, p. 20).
| Stages en entreprise : franchise de cotisations | |
| Date de conclusion de la convention de stage | Franchises de cotisations |
| Jusqu’au 30.11.2014 (c. séc. soc. art. D. 242-2-1 ancien) | Nbre d’heures de stage effectuées au cours du mois × 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (1) |
| Du 1.12.2014 au 31.08.2015 (c. séc. soc. art. D. 242-2-1) | Nbre d’heures de stage effectuées au cours du mois × 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (1) |
| À compter du 1.09.2015 (c. séc. soc. art. D. 242-2-1) | Nbre d’heures de stage effectuées au cours du mois × 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (1) |
| (1) Plafond horaire de la sécurité sociale 2015 fixé à 24 € (arrêté du 26 novembre 2014, JO 9 décembre). | |
