Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire doit déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :
- la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
- la préfecture dans les autres cas.
Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.
Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.
La durée des travaux est de :
- 3 ans maximum,
- ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité.
- ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).
Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.
En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.
