Catégorie : Législation

DPC : plus que quelques jours pour déclarer vos actions 2023-2025

Afin de permettre le contrôle par l’Ordre national des pharmaciens du respect de l’obligation de développement professionnel continu (DPC) pour la période 2023-2025, les actions réalisées au cours de ces trois années doivent être déclarées d’ici le 30 juin 2026.

Comment attester de la réalisation de vos actions ?

Les modalités de déclaration sont détaillées ici :

Extraction des données de l’ANDPC par l’Ordre en vue du contrôle

Au cours de l’été 2026, l’Ordre procédera à une extraction de la synthèse de vos actions 2023-2025, recueillies et centralisées dans la base de l’ANDPC. Cette synthèse alimentera automatiquement votre compte e-POP. Le contrôle de votre obligation de DPC par votre Conseil d’appartenance interviendra dans les mois suivants. Les résultats de ce contrôle vous seront ensuite communiqués progressivement.

En dehors du parcours du CNP de biologie médicale, aucune transmission manuelle de votre synthèse sur e-POP n’est donc requise dès lors que vous avez :

  • enregistré toutes vos actions de DPC 2023-2025 dans votre document de traçabilité “MonDPC” sur le site de l’ANDPC, avant le mardi 30 juin 2026 ;
  • autorisé la transmission de ces données à l’Ordre, dans votre profil ANDPC ;
  • activé votre compte e-POP (voir tutoriel).

Les synthèses permettront de justifier de votre démarche de DPC. Vos attestations et justificatifs ne doivent pas être déposés sur e-POP mais doivent être déposés lors de vos déclarations dans MonDPC sur le site de l’ANDPC et conservés.

Une fois cette extraction réalisée, vous ne pourrez plus modifier ou supprimer vos actions de DPC pour la période 2023-2025. En cas d’ajout ultérieur d’actions, vous devrez regénérer la synthèse du document de traçabilité et la transmettre manuellement à l’Ordre via e-POP, selon les modalités présentées ici.

En savoir plus :

source Ordre National des Pharmacien du 18/06/2026

Produits alimentaires à base de CBD : interdiction à la vente et contrôles annoncés

La Direction générale de l’Alimentation (DGAL) a annoncé le renforcement des contrôles portant sur les denrées alimentaires et les compléments alimentaires contenant du CBD. Ces produits ont en effet été intégrés au nouveau plan national de contrôles de la DGAL.

Par conséquent, à compter de la mi-mai 2026, les pharmacies d’officine pourront, comme l’ensemble des points de vente concernés, faire l’objet de contrôles visant à vérifier l’absence de produits alimentaires ou de compléments alimentaires contenant du CBD, y compris sur les sites de vente en ligne des officines.

En l’état actuel de la réglementation, et à l’exception des spécialités pharmaceutiques contenant du cannabis disposant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) ou d’une autorisation d’accès précoce ou compassionnel en France, seuls les produits cosmétiques contenant du CBD et conformes à la réglementation peuvent être commercialisés en officine.

Le CBD ne bénéficiant d’aucune autorisation préalable de commercialisation en tant que complément alimentaire, la vente en officine de compléments alimentaires à base de CBD n’est pas autorisée, comme indiqué dans notre circulaire relative à la vente de produits à base de CBD en officine que vous pouvez consulter pour plus de précisions sur l’étendue de vos obligations mais également sur les sanctions pénales encourues en cas d’infraction.

Si tel n’est pas déjà le cas, vous veillerez donc à retirer sans délai de la vente tout produit alimentaire ou complément alimentaire contenant du CBD, tant en rayon que sur votre site internet.

GARCINIA CAMBOGIA : la suspension de commercialisation prolongée jusqu’au 18 avril 2027

Un nouvel arrêté publié le 17 avril 2026, prolonge pour une durée d’un an la suspension de commercialisation des compléments alimentaires contenant du Garcinia cambogia ainsi que de toute préparation ou substance issue de cette plante. Cette mesure est désormais applicable jusqu’au 18 avril 2027.

Pour rappel, cette suspension, à visée conservatoire, était initialement applicable pour une durée d’un an, soit, jusqu’au 18 avril 2026 (arrêté publié en date du 17 avril 2025).

Comme indiqué dans notre communication du 18 mars 2025, cette décision fait suite aux conclusions d’une expertise conduite par l’ANSES ayant mis en évidence des effets indésirables graves associés à la consommation de produits à base de Garcinia cambogia, notamment :

  • Atteintes hépatiques (hépatites)
  • Troubles psychiatriques
  • Atteintes digestives (pancréatites)
  • Complications cardiaques (péricardites)
  • Troubles musculaires (rhabdomyolyses)

Pour mémoire, les distributeurs sont tenus procéder au retrait immédiat de tout produit (complément alimentaire ou préparation) contenant du Garcinia cambogia et d’assurer un rappel auprès des patients susceptibles d’en détenir.

INFO ameli: Règles de dispensation : l’essentiel en un mémo

Madame, Monsieur,

Pour faciliter votre pratique au quotidien, nous avons élaboré, en partenariat avec les syndicats représentatifs de votre profession, un mémo synthétique des principales règles de dispensation.

Ce mémo vous permet :

  • De retrouver rapidement les règles de dispensation des stupéfiants et assimilés, des biosimilaires, des pansements, des compléments nutritionnels oraux (CNO) et autres produits réglementés.
  • D’expliquer aux patients les motifs de non-dispensation, en vous appuyant sur des références réglementaires claires et actualisées.
  • De bénéficier d’un document évolutif, régulièrement mis à jour pour suivre les évolutions réglementaires et sécuriser votre pratique.

Consultez le mémo pratique des règles de dispensation

Il sera également accessible depuis votre logiciel de gestion d’officine, dès lors que celui-ci est labélisé SEGUR.

Cordialement,
votre correspondant de l’Assurance Maladie

Versatis® et « ordonnance compassionelle »: Réservé exclusivement aux PUI

Selon le référentiel disponible sur le site du Ministère https://sante.gouv.fr/IMG/xlsx/referentiel_aac_cpc_mars_2026_-_publication.xlsx, le Versatis® dans le cadre de son CPC ne peut être délivré qu’en PUI.

Dans ce cadre, pas de facturation à l’Assurance Maladie en ville

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