Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des aliments pour animaux ;
Vu le règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour contrôle du poids ;
Vu le règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-24 ;
Vu le décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires ;
Vu le décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu la proposition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 22 novembre 2024 ;
Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des pharmaciens en date du 29 septembre 2026 portant avis favorable sur le projet d’arrêté,
Arrête :

  • Article 1
    Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d’activité professionnel :
  • 1° Les médicaments à usage humain définis au I de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique ;
  • 2° Les médicaments vétérinaires définis à l’article L. 5141-2 du code de la santé publique, les aliments d’allaitement, les aliments complémentaires pour animaux, les aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers, définis aux paragraphes j, l et o du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 767-2009 du 13 juillet 2009 susvisé, les produits d’hygiène vétérinaire, les pansements, articles et appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal ;
  • 3° Les dispositifs médicaux à usage individuel et leurs accessoires, définis aux II et III de L. 5211-1 du code de la santé publique, y compris les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels, les dispositifs intra-utérins, les diaphragmes, les capes, les viscosuppléments et les dispositifs injectables à base d’acide hyaluronique à l’exception des autres dispositifs médicaux implantables ;
  • 4° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations, à l’exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
  • 5° Les huiles essentielles ;
  • 6° Les articles et appareils, y compris leurs accessoires, utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle ;
  • 7° Les préparations pour nourrissons, les préparations de suite, les préparations à base de céréales, les denrées alimentaires pour bébés, les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales et les substituts de la ration journalière totale pour le contrôle du poids, définis aux paragraphes c à h du 2. de l’article 2 du règlement (UE) n° 609/2013 du 12 juin 2013 susvisé, les denrées alimentaires pour personnes souffrant d’intolérance au gluten, les laits de croissance pour les enfants de plus de douze mois, les substituts de repas et en-cas appauvris en glucides ou lipides ainsi que les sels diététiques hyposodiques ou asodiques, les édulcorants, les ferments et les présures et les articles, y compris leurs accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation ;
  • 8° Les eaux minérales naturelles définies à l’article R. 1322-2 du code de la santé publique et produits qui en dérivent ;
  • 9° Les matériels, articles, et aides techniques, y compris leurs accessoires, nécessaires aux actes de la vie quotidienne, à l’hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie ou en situation de handicap ;
  • 10° Les articles, et leurs accessoires spéciaux utilisés dans l’application d’un traitement médical, dans l’administration des médicaments ou pour le transport des médicaments thermosensibles ;
  • 11° Les produits cosmétiques définis à l’article L. 5131-1 du code de la santé publique ;
  • 12° Les dispositifs d’autodiagnostic et leurs accessoires, définis aux paragraphes 4 et 5 de l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/746 du 5 avril 2017 susvisé et les dispositifs de diagnostic près du patient définis au paragraphe 6 de l’article 2 même règlement, dits tests rapides d’orientation diagnostique ;
  • 13° Le petit matériel de laboratoire et le papier réactif ;
  • 14° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l’hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l’hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l’eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), définis à l’annexe V du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé ;
  • 15° Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation sanitaire et sociale et au bon usage du médicament ;
  • 16° Les équipements de protection individuelle contre les rayonnements mentionnés au 3.9 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 17° Les équipements de protection individuelle adaptés au conduit auditif mentionnés aux 3.5 et 3.10.2 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 18° Les compléments alimentaires définis au 1° de l’article 2 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 susvisé ;
  • 19° Les équipements de protection individuelle respiratoire mentionnés au 3.10.1 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 20° Les éthylotests mentionnés aux articles 1er du décret n° 2008-883 du 1er septembre 2008 susvisé et du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 susvisé ;
  • 21° Les masques non sanitaires fabriqués selon un processus industriel et répondant aux spécifications techniques applicables ;
  • 22° Les produits n’ayant pas de destination médicale à base d’acide hyaluronique injectable ;
  • 23° Les équipements de protection individuelle destinés à éviter les contacts superficiels de tout ou partie du corps avec des substances et mélanges dangereux pour la santé ou des agents biologiques nocifs mentionnés au 3.10.2 de l’annexe II du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 susvisé ;
  • 24° Les prothèses mammaires externes, y compris leurs accessoires, et les articles spéciaux adaptés à leur utilisation ainsi que les prothèses capillaires, y compris leurs accessoires ;
  • 25° Les appareils et articles de rééducation fonctionnelle et de préservation de la santé ;
  • 26° Les trousses de premiers secours, à l’exclusion de celles comprenant des médicaments à usage humain.

Changement de législation pour les modulateurs des récepteurs S1P

En novembre 2026, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a supprimé l’obligation de prescription initiale hospitalière (PIH) annuelle pour les modulateurs des récepteurs S1P, à l’exception des spécialités contenant du fingolimod. Cette révision des conditions de prescription et de délivrance (CPD) simplifie le suivi des patients et la dispensation en pharmacie d’officine.

Ce qui change concrètement

  • Fin du renouvellement annuel à l’hôpital. Les patients traités par modulateurs des récepteurs S1P de nouvelle génération (comme le siponimod, l’ozanimod, le ponésimod ou l’étrasimod) n’ont plus besoin de présenter chaque année une nouvelle ordonnance hospitalière pour poursuivre leur traitement. [1, 2]
  • Assouplissement du renouvellement en ville. Le suivi et le renouvellement de l’ordonnance s’effectuent dans un cadre élargi en médecine de ville, réduisant ainsi les ruptures de traitement liées aux délais de rendez-vous hospitaliers.
  • Simplification à l’officine. Les pharmaciens n’ont plus à vérifier la validité annuelle d’une PIH hospitalière pour ces molécules, ce qui fluidifie la délivrance au comptoir.

Points de vigilance et exception

  • Exception majeure pour le fingolimod. Les spécialités à base de fingolimod (Gilenya et ses génériques) ne sont pas concernées par cette mesure et restent soumises à leurs propres conditions de prescription restreinte. Il est donc indispensable de vérifier la dénomination commune internationale (DCI) avant toute dispensation

Un document qui peut vous aider à résoudre les conflits possibles!

La fédération nationale des infirmiers a publié un guide pratique à l’attention des infirmiers intitulé « Acheter, stocker et facturer les vaccins grippe et covid-19 ».

Il peut être intéressant pour l’équipe officinale de le posséder et de le compulser afin de prévenir toute source de conflit avec les infirmiers ignorants des dispositions légales pour acheter, détenir et stocker des vaccins grippe et covid-19.

Rappel de la réglementation applicable en cas d’ouverture pendant un service de garde et/ou d’urgence

Docteurs, chères consoeurs, chers confrères,

Par mail du 14 janvier 2026, et suite à la réception de plusieurs signalements faisant état d’une mauvaise application de la législation en vigueur, le Conseil a été amené à rappeler à tous les titulaires des régions Provence-Alpes-Côte d’Azur et Corse que si la réglementation permet à un titulaire d’ouvrir son officine pendant un service de garde et/ou d’urgence alors qu’il n’est pas de service, l’officine doit être tenue ouverte durant toute la durée du service considéré (article L 5125-17 du code de la santé publique).

Les horaires des services de garde et d’urgence sont déterminés par les syndicats organisateurs et varient selon les secteurs.

Si le service de garde débute à 08h00 et finit à 20h00 et que le service d’urgence débute à 20h00 et finit à 08h00, tous les titulaires dont les horaires des officines empiéteraient sur ces horaires doivent donc tenir l’officine ouverte durant la durée du service. Une officine qui reste ouverte après 20h00 doit donc rester ouverte jusqu’au lendemain matin 08h00.

Cette réglementation ne prévoit aucune dérogation concernant les horaires et s’applique donc aussi aux officines situées dans les centres commerciaux.

Le non-respect de cette réglementation désorganise l’ensemble des services de garde et d’urgence, mission fondamentale pour la continuité des soins de la population.

Je tiens donc une nouvelle fois à vous rappeler cette réglementation. Tout confrère ne la respectant pas s’exposera à l’avenir à des poursuites disciplinaires.

Je vous rappelle enfin qu’en ce qui concerne les Alpes-Maritimes et la Haute-Corse, les préfets ont interdit l’ouverture des officines le dimanche (arrêtés préfectoraux des 31 octobre 2001 et 29 juillet 2025).

Confraternellement,

Dr Stéphane PICHON

Président du CROP Paca-Corse

Le Grand Prado – 20 Allées Turcat Méry – 13008 MARSEILLE

Tel : 04 96 10 13 60 – Fax : 04 96 10 13 61 – Courriel : crop-paca-corse@ordre.pharmacien.fr

Protections périodiques réutilisables


Comme annoncé dans nos précédentes communications, à compter du 1ᵉʳ octobre 2026, les personnes menstruées âgées de moins de 26 ans ainsi que les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) peuvent bénéficier, chaque année, d’une prise en charge par l’Assurance maladie des protections périodiques réutilisables délivrées en pharmacie d’officine.

Seules les protections périodiques inscrites sur la LPP et disposant d’un code individuel sont remboursées par l’Assurance maladie.

Notre circulaire détaille les conditions de délivrance et de prise en charge par l’Assurance maladie des produits concernés.

  • Qui peut bénéficier de ce dispositif ?

Deux catégories de personnes sont concernées par ce nouveau dispositif :

– les personnes menstruées âgées de moins de 26 ans ;

– les personnes menstruées bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), quel que soit leur âge.

  • Quels sont les produits concernés ?

Deux catégories de protections périodiques réutilisables sont prises en charge par l’Assurance maladie :

– les culottes menstruelles ;

– les coupes menstruelles.

La prise en charge est limitée à deux produits maximum par personne et par période annuelle, avec possibilité de panacher les deux types de produits.

Il convient par ailleurs de noter que :

– seuls les produits délivrés en officine sont concernés par ce dispositif de prise en charge ;

– les achats réalisés en ligne ou en grande surface sont exclus de toute prise en charge ;

– les autres protections périodiques à usage unique telles que les serviettes hygiéniques et les tampons ne sont pas concernées par ce dispositif.

  • Comment est définie la période annuelle de prise en charge ?

La période annuelle n’est pas nécessairement alignée sur l’année civile. Elle court à compter de la date de la première délivrance et se renouvelle ensuite de date à date.

Il convient d’être particulièrement attentif au respect de cette limite lors de la délivrance.

  • Toutes les protections périodiques réutilisables sont-elles remboursées par l’Assurance maladie ?

Non. Pour être pris en charge par l’Assurance maladie, les produits doivent être inscrits sur la Liste des produits et prestations (LPP) remboursables par l’Assurance maladie.

La liste des produits et prestations disposant d’un code LPP est disponible sur le site de l’Assurance maladie et fait l’objet de mises à jour régulières :

Liste protections périodiques remboursables.

Il est donc recommandé de consulter cette liste afin de vérifier l’éligibilité des références avant de les commander.

  Point de vigilance lors de vos commandes

Un produit qui n’est pas inscrit sur la LPP peut tout à fait être vendu en officine mais ne pourra pas bénéficier d’une prise en charge par l’Assurance maladie.

Vous devez donc vérifier, avant toute commande, que les références sélectionnées correspondent bien à des produits éligibles à la prise en charge et disposent d’un code LPP individuel par marque. Les produits ne disposant pas de code LPP individuels ne peuvent pas être facturés à l’Assurance maladie. L’utilisation d’un code générique (1724852 pour les culottes et 1719621 pour les coupes menstruelles) générera un rejet de facturation. Il convient donc d’être attentif à l’égard des informations communiquées par certains fabricants.

  • Quel est le tarif de ces produits ?

Les prix limites de vente sont les suivants :

– culottes menstruelles : 19 € TTC, pour un prix de cession de 14,40 € HT ;

– coupes menstruelles : 15,80 € TTC, pour un prix de cession de 12 € HT.

Ces produits bénéficient d’un taux de TVA de 5,5 %.

  • Quel est le taux prise en charge ?

Conformément à la décision du 9 juillet 2026, les conditions de prise en charge applicables sont les suivantes :

– pour les personnes âgées de moins de 26 ans, l’Assurance maladie prend en charge 60 % de la base de remboursement. Le complément peut, le cas échéant, être pris en charge par l’organisme complémentaire, selon les garanties souscrites ;

– pour les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S), la prise en charge est portée à 100 %.

  • Comment facturer les produits à l’Assurance maladie ?

A la demande de la FSPF et dans un souci de simplification de la charge administrative résultant de la dispensation des protections périodiques réutilisables, l’Assurance maladie a confirmé que lors de la facturation de ces produits, le pharmacien d’officine :

– doit saisir son numéro RPPS au titre des informations relatives au prescripteur ;

– n’est pas tenu de scanner et transmettre de pièce justificative à la caisse primaire d’Assurance maladie.

Dans le cadre de l’exercice du tiers payant, il convient d’utiliser systématiquement la carte Vitale (physique ou dématérialisée) afin de sécuriser la délivrance des protections périodiques réutilisables.

  • Comment vérifier l’éligibilité des patientes ?

Le pharmacien d’officine doit s’assurer que la patiente est âgée de moins de 26 ans ou bénéficiaire de la C2S. Il doit également vérifier que la patiente ne dépasse le plafond de prise en charge des protections périodiques réutilisables, lequel est fixé à deux produits maximum par personne et par an. La dispensation de ces produits ne figurant pas dans le dossier pharmaceutique, le pharmacien d’officine ne disposera d’aucune visibilité sur les retraits éventuellement effectués par ses patientes auprès d’autres officines.

A compter du mois de novembre 2026, le pharmacien d’officine devra, préalablement
à toute délivrance, utiliser le téléservice « Aide à la détection d’atypies de consommation » (ADAC) pour :

– vérifier l’historique de remboursement de ces dispositifs et ainsi éviter les rejets en cas de dépassement du seuil de deux produits sur douze mois glissants ;

– connaître le nombre de dispositifs pouvant être facturés à l’Assurance maladie au regard de la situation.

L’accès au téléservice ADAC se fait via amelipro, avec la carte CPS ou e-CPS. Pour rappel, les pharmaciens titulaires d’officine peuvent déléguer l’accès de ce téléservice à leurs collaborateurs munis d’une carte CPE via la fonction de délégation sur amelipro.

A cet effet, le pharmacien d’officine devra :

  1. se connecter au portail amelipro ;
  2. saisir le NIR de l’assuré ;
  3. cliquer sur « Aide à la détection d’atypies de consommation » dans la rubrique « Services patients« 
  4. consulter les données affichées par le téléservice ADAC, à savoir :

– l’éligibilité de l’assuré, étant précisé que la prise en charge des protections périodiques réutilisables concerne les personnes menstruées :

⇒  bénéficiaires du régime général disposant d’un NIR commençant par le chiffre 2 âgées de 6 à 26 ans ;

⇒ bénéficiaires du régime général disposant d’un NIR commençant par le chiffre 1 âgées de 16 à 26 ans ;

⇒ bénéficiaires de la C2S disposant d’un NIR commençant par le chiffre 2 âgées de 6 à 65 ans ;

⇒ bénéficiaires de la C2S disposant d’un NIR commençant par le chiffre 1 âgées de 16 à 65 ans ;

– le nombre de protections périodiques réutilisables remboursées et le cas échéant, les dates de facturation ;

– la possibilité ou non de délivrer ces produits et le cas échéant, le nombre de dispositifs pouvant être facturés à l’Assurance maladie.

La FSPF déplore le fait qu’à travers le téléservice ADAC, l’Assurance maladie fasse supporter aux pharmaciens d’officine la charge du contrôle comptable de la dispensation des protections périodiques utilisables. Cette décision unilatérale de l’Assurance maladie est particulièrement regrettable dans la mesure où le téléservice ADAC n’est pas intégré dans les logiciels de gestion d’officine (LGO), obligeant ainsi les pharmaciens d’officine à se connecter à ce téléservice lors de chaque dispensation. Pour rappel, l’intégration du téléservice ADAC dans les LGO fait partie des engagements pris par l’Assurance maladie lors de la signature de la convention nationale pharmaceutique, le 9 mars 2022, dont la mise en œuvre opérationnelle demeure attendue par la profession.

Par ailleurs, la FSPF sera vigilante sur l’attitude de l’Assurance maladie en matière de responsabilisation des patients, notamment en ce qui concerne les indus en lien avec la dispensation des protections périodiques réutilisables. Il n’est plus acceptable que les pharmaciens d’officine endurent les conséquences d’indus résultant exclusivement d’erreurs, voire de fraudes commises par les patients.

Enfin, dans un souci de sécurisation des dispensations, la FSPF a demandé à l’Assurance maladie d’intégrer les dispositifs médicaux dans le dossier pharmaceutique et de mettre en place des flux permettant aux pharmaciens d’officine d’être alertés par leurs LGO en cas d’inéligibilité de leurs patients.

Afin de vous aider dans la mise en œuvre de la dispensation des protections périodiques réutilisables, une fiche pratique figure en annexe de la présente circulaire (cf. Annexe n° 1).

Des informations complémentaires seront publiées dès la mise en service des nouvelles fonctionnalités du téléservice ADAC précitées.

source FSPF

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Les Pharmaciens du 13

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