Déclaration annuelle à l’ARS – Déclarez votre activité pour 2023 !

La plateforme de télédéclaration de l’activité globale et du nombre de pharmaciens adjoints est ouverte depuis le 2 avril dernier.

Pour rappel, la déclaration de l’activité globale de l’officine de l’année civile précédente permet de déterminer le nombre requis de pharmaciens adjoints, en équivalents temps plein.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2024 pour procéder à votre télédéclaration via la plateforme de télédéclaration dédiée à cet effet.

Cette déclaration est obligatoire, sous peine de sanctions financières, et se fait uniquement par voie dématérialisée.

Pour en savoir plus sur le calcul de l’activité globale de l’officine, consultez notre circulaire (accès réservé aux adhérents).

Sérialisation : mise en œuvre d’un nouveau dispositif de sanctions à partir du 1er janvier 2024

Depuis le 11 mars 2023, l’article L. 162-16-3-2 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de sanctionner les pharmaciens n’appliquant pas la sérialisation dans leur officine, c’est-à-dire la désactivation de l’identifiant unique des médicaments (décommissionnement).

ATTENTION: Sur le plan pratique, nous vous rappelons que conformément à la législation européenne, le pharmacien d’officine ne doit procéder au décommissionnement du médicament qu’au moment de sa dispensation et non au moment de sa réception à l’officine.

Le pharmacien d’officine peut toutefois procéder à une vérification du statut du médicament à sa réception. Cette vérification ne dispense pas le pharmacien de procéder au décommissionnement au moment de la dispensation du médicament.

Les modalités de mise en œuvre des sanctions pour défaut de décommissionnement ont été fixées par un décret publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2023.

Ce décret précise les conditions dans lesquelles le directeur de la CPAM est informé des éléments permettant d’identifier les pharmaciens d’officine n’ayant pas désactivé les identifiants uniques des médicaments au cours des trois derniers mois.

Ce texte précise également la procédure de pénalité financière applicable au pharmacien d’officine concerné, notamment :

– La notification des faits reprochés et du montant de la pénalité encourue ;

– Le délai d’un mois à compter de cette notification pour se mettre en conformité et le cas échéant, produire des observations ;

– Et les mentions obligatoires de la notification de la pénalité financière.

Si cette pénalité ne peut excéder 2000 euros, elle peut toutefois être renouvelée chaque trimestre, ce qui représente un montant pouvant s’élever à 8 000 euros par an.

Par ailleurs, le décret d’application prévoit que le pharmacien d’officine sanctionné pour non-respect de l’obligation de décommissionnement ne peut faire l’objet, pour les mêmes faits, d’une sanction financière prononcée par le directeur général de l’Agence régionale de santé au titre du manquement aux bonnes pratiques de dispensation au détail, lesquelles rappellent l’obligation de décommissionnement.

Outre la pénalité financière précitée, le pharmacien n’appliquant pas le décommissionnement s’expose également à des sanctions pénales, disciplinaires et conventionnelles.

Afin de vous aider à vous repérer dans les conditions de mise en œuvre de ces sanctions, nous avons conçu pour vous, une synthèse de la procédure de pénalités financières résultant du décret d’application.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2024.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– FSPF – Guide sérialisation à l’officine ;
– Décret n° 2023-1127 du 30 novembre 2023 relatif à la pénalité financière applicable aux pharmacies d’officine, mutualistes et de sociétés de secours minières prévue à l’article L. 162-16-3 du code de la sécurité sociale ;
– Règlement délégué (UE) 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l’emballage des boîtes de médicaments ;
– Ministère de la Santé et de la Prévention – La sérialisation en officine pour contribuer à la lutte contre la falsification des médicaments.

Sous quelles conditions un médecin retraité est-il autorisé à prescrire?

Prescription & Ordonnance

Médecin retraité & prescription

Le médecin retraité peut être amené à rédiger, à titre gracieux, des ordonnances pour ses proches.
Rappelons qu’il peut être son propre médecin traitant ou être le médecin traitant d’un de ses proches.

Quelles sont les règles à respecter dans le cadre de ce type de prescription ?

Le médecin doit impérativement être inscrit au Tableau de l’Ordre de son département.
Il est fortement conseillé de conserver sa RCP (Responsabilité Civile Professionnelle)
Bien mentionner les numéros d’identification nécessaire (départemental et RPPS).
Un numéro fictif sera automatiquement attribué par le pharmacien et/ou la CPAM sans qu’il soit nécessaire de faire une demande.
Cet identifiant fictif est le même pour tous les médecins retraités du département. Le pharmacien en a habituellement connaissance. Ce numéro est sur la base de données du pharmacien et lui permet de télétransmettre les élèments de la prescription.
La notion de “proches” n’est pas précisément définie. Il peut s’agir de la famille, d’amis ou de simples voisins mais il convient toujours d’agir avec tact et mesure dans l’appréciation de cette notion. Ces prescriptions doivent rester exceptionnelles.

Comment prescrire concrètement ?

Pour la prescription personnelle et familiale, il n’est pas obligatoire de commander des ordonnanciers.
Vous pouvez faire un document informatique avec entête et/ou écrire sur papier libre les éléments suivants :

Nom / Prénom
Coordonnées personnelles (adresse + tel si besoin)
N° Inscription de l’ordre
N° RPPS
Mentionner impérativement : “médecin retraité” + “acte gratuit”
Ne pas oublier de dater et signer le document

Attention, il s’agit ici de points clefs à retenir et non du texte officiel dans son intégralité.

source Ordre des Médecins

MESSAGERIES SECURISEES DE SANTE EN OFFICINE : boîtes aux lettres organisationnelles et boîtes aux lettres nominatives

Les messageries sécurisées de santé (MSSanté) permettent au pharmacien et à son équipe d’échanger avec leurs patients, des établissements de santé et d’autres professionnels de santé en garantissant la confidentialité et l’intégrité des données de santé transmises.

Auparavant limitées à des messageries nominatives, personnelles, les MSSanté peuvent désormais être employées comme boîte aux lettres organisationnelle accessible à l’ensemble de l’équipe officinale. Associée au numéro FINESS ou SIRET/SIREN de l’officine, elles permettent notamment à l’équipe officinale de recevoir sur une seule messagerie les échanges avec les professionnels de santé et les patients. Elle a pour avantage de permettre une bonne diffusion et un meilleur partage des informations au sein de l’équipe et d’assurer la continuité du service.

Cette messagerie organisationnelle ne se substitue pas à votre messagerie nominative. Il est donc possible que chaque membre de l’équipe officinale, pharmacien et préparateur en officine, dispose d’une ou plusieurs messageries nominatives et ait accès à la messagerie organisationnelle de l’officine.

L’intégration des MSSanté dans les LGO sera prise en charge dans le cadre de la vague 2 du Ségur du numérique.

Enfin, dans l’objectif de favoriser l’usage des MSSanté, la convention nationale pharmaceutique prévoit que l’atteinte d’un taux d’au moins 5 % des délivrances qui donnent lieu à un échange sécurisé via la MSSanté avec un patient, un autre professionnel ou un établissement de santé sera rémunéré 240 € par an.

Pour consulter la circulaire 2023-36, cliquez ICI.

Inscription des vaccins sur la liste I : plus de dispensation sans prescription

Par une décision du 7 septembre 2023, entrée en vigueur le 14 septembre, l’ANSM a classé sur la liste I des substances vénéneuses l’ensemble des vaccins, à l’exception des vaccins antigrippaux et contre la Covid-19.

L’ANSM a précisé que ce changement intervient afin « de régulariser et d’harmoniser les conditions de prescription et de délivrance des vaccins, en lien avec les nouvelles compétences des pharmaciens, infirmiers et sages-femmes en matière de prescription de certains vaccins ».

Il s’agit des vaccins contenants les bactéries ou virus suivants :

Bordetella pertussis
Haemophilus influenzae ;
Leptospira icterohaemorrhagiae ;
Neisseria meningitidis ;
Salmonella typhi ;
Streptococcus pneumoniae ;
Virus de l’encéphalite japonaise ;
Virus de la fièvre jaune ;
Virus de l’hépatite B ;
Virus des oreillons ;
Virus de la poliomyélite ;
Virus de la rougeole ;
Virus de la rubéole ;
Virus de la vaccine.

Exemple : depuis le 14 septembre 2023, vous ne pouvez donc plus dispenser le vaccin contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), en l’absence de prescription.

Pour rappel, depuis le 10 août dernier vous avez la possibilité de prescrire ces vaccins aux personnes de 11 ans et plus, à l’exception des vaccins vivants atténués pour les patients immunodéprimés. Pour en savoir plus sur la prescription des vaccins en officine, consultez notre circulaire 2023-32 (accès réservé aux adhérents), en cliquant ICI.

L’ANSM a précisé que l’étiquetage des conditionnements des vaccins concernés serait progressivement actualisé dans les prochains mois.

Les conditionnements précédemment fabriqués ne seront pas rappelés afin de ne pas créer de tensions d’approvisionnement sur le marché français.

Les vaccins antigrippaux et les vaccins contre la Covid-19 restent accessibles sans changement dans le cadre particulier des campagnes de vaccination à venir.

A visionner: 15 septembre 2023 – 13h45 Live Replay

Les représentants de vos syndicats FSPF13 et FSPF84 vous recommandent de visionner la vidéo Youtube® du 13h45 de Philippe BESSET en date du 15 septembre 2023. Des éléments ESSENTIELS de l’activité professionnelle des équipes officinale vous seront indispensables.

La vidéo:

COVID 19: un petit mémo sur les règles de prise en charge au 31 août 2023:

Plusieurs procédures médicales, créées durant la crise sanitaire liée à la Covid-19, continuent de s’appliquer dans le cadre de la sortie de crise sanitaire. Les majeurs et certains mineurs peuvent recevoir un rappel vaccinal.

Tests

Pour un test RT-PCR, réalisé sur prélèvement nasopharyngé par des laboratoires de biologie médicale, le tarif de référence est de 41,19 €. Le test dit RT-PCR est réservé en priorité pour tester les personnes présentant des symptômes, les cas contacts et les personnels soignants.

Pour un test antigénique, le prix varie. Exemple : il est de 20 € en pharmacie.

Tout assuré peut demander à bénéficier d’un examen de dépistage ou d’un test, sans prescription préalable.

La prise en charge par l’Assurance maladie s’effectue avec un ticket modérateur. Il y a un reste à charge pour l’assuré.

À savoir

Dans la très grande majorité des cas, le ticket modérateur des tests covid-19 est intégralement remboursé par les mutuelles ou complémentaires santé.

Il est par ailleurs également pris en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.

Cependant, la prise en charge est de 100 % pour :

Assurés de 65 ans ou plus
Mineurs
Assurés en ALD
Professionnels de santé ou leurs employés
Personnels d’un établissement de santé, d’un établissement ou service social ou médico-social
Personnes concernées par des campagnes de dépistage collectif, organisés par les ARS: ARS : Agence régionale de santé ou une préfecture ou au sein des établissements de l’éducation nationale

À savoir

Ces règles sont applicables pour les personnes qui ne sont pas assurés sociaux mais résident en France.

Ces règles sont applicables seulement sur prescription médicale pour les non-résidents et pour ceux qui font l’objet d’une décision d’éloignement.

Autotest

Il est réservé aux personnes sans symptômes pour leur seul usage personnel.

Pour les enfants de 3 à 15 ans, il existe des recommandations spécifiques.

Sa vente est interdite sur internet.

Il est gratuit sur présentation d’un justificatif pour les personnes suivantes :

Professionnels qui travaillent auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap
Élèves déclarés personne contact à l’école, au collège ou au lycéen
Personnels de l’Éducation nationale exerçant en école maternelle, primaire, collège et lycée (établissements du premier et du second degré) et dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires associés

Il en est de même pour les personnes-contacts ayant un schéma vaccinal complet ou âgées de moins de 12 ans qui ne souhaitent pas effectuer un examen de détection de la Covid (PCR ou antigénique). Un document ou une déclaration sur l’honneur du patient ou de son représentant légal attestant de ce statut est nécessaire.

Cette personne ou élève contact a droit à un autotest gratuit.

Dans les autres cas (par exemple, professionnels auprès des personnes âgées ou personnels de l’Éducation nationale), la pharmacie délivre 10 autotests par personne et par mois.

Le résultat négatif d’un autotest pratiqué sous supervision du pharmacien permet la délivrance du passe sanitaire.

À savoir

Le prix de vente d’un autotest ne peut pas excéder 3,35 €. Le prix maximal de vente d’un autotest destiné et conçu pour les enfants est de 5,20 €.

Masque

Les personnes suivantes peuvent bénéficier de masques gratuitement :

Personnes nées avant 2017 et bénéficiaires au 30 décembre 2021 de la complémentaire santé solidaire (CSS), de l’aide pour une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale de l’État (AME). Elles reçoivent les masques par la Poste. Aucune démarche n’est nécessaire.
Personnes vulnérables qui peuvent développer une forme grave de Covid-19. Elles peuvent se procurer des masques en pharmacie sur prescription médicale.
Personnes atteintes du virus Covid-19 sur présentation du mail ou du sms de l’Assurance Maladie ou du résultat positif du test RT-PCR
Personnes identifiées comme cas contact par l’Assurance Maladie dans le traitement Contact covid

Les personnes considérées vulnérables sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

Être âgé de 65 ans et plus
Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV
Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications
Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)
Présenter une insuffisance rénale chronique sévère
Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)
Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kgm2)
Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins
Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie
Être au 3^e trimestre de la grossesse
Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare
Être atteint de trisomie 21

C’est également le cas pour les personnes atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise, non sévère :

Médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive)
Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques
Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement.

C’est aussi le cas pour les personnes sévèrement immunodéprimées dans les cas suivants:

Avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques
Sous chimiothérapie lymphopéniante
Être traité par des médicaments immunosuppresseurs forts, comme les antimétabolites (cellcept, myfortic,mycophénolate mofétil, imurel, azathioprine) et les AntiCD20 (rituximab : Mabthera, Rixathon, Truxima)
Au cas par cas, si vous êtes sous immunosuppresseurs relevant d’une autre catégorie ou porteur d’un déficit immunitaire acquis primitif
Être dialysé chronique

À savoir

Dans le cadre du travail, des masques sont distribués aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux. Ainsi, un accueillant familial ou un salarié à domicile intervenant auprès d’une personne âgée ou en situation de handicap peut avoir des masques gratuits en pharmacie.

Délivrance gratuite de masques de type FFP2

Les pharmacies d’officine délivrent gratuitement, sur présentation d’une prescription médicale, des masques de type FFP2 aux personnes à risque de formes graves du covid-19 et immunodéprimées.

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Vérifié le 31 août 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)