Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles relevant d’un régime réel d’imposition BIC ou BNC, locataires de locaux commerciaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télédéclarer les loyers versés sur le formulaire DECLOYER.
Cette déclaration se fera uniquement par télé-procédure EDI.
A l’instar de la déclaration de résultats, la date limite de dépôt de la déclaration DECLOYER est fixée au 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai, soit le 5 mai.
Toutefois, pour la campagne 2015, une prolongation du délai de dépôt de la déclaration DECLOYER au 15 septembre 2015 est accordée.
Une brochure d’information est également mise en ligne.
Consulter le site impots.gouv.fr
Accéder à la brochure d’information sur la déclaration DECLOYER
source experts-comptables.fr
