Prise en charge des victimes d’actes de terrorisme

Les victimes d’actes de terrorisme sont désormais prises en charge à 100 % en pharmacie. Deux textes parus en début d’année en ont précisé les modalités.

Sans at­tendre la pa­ru­tion de la loi de fi­nan­ce­ment de la sé­cu­rité so­ciale (LFSS) pour 2016, le gou­ver­ne­ment avait ins­tauré « par an­ti­ci­pa­tion », au len­de­main des at­ten­tats du 13 no­vembre à Pa­ris, la gra­tuité des soins pour les vic­times d’actes de ter­ro­risme. Entre-temps, la LFSS a donc paru au Jour­nal of­fi­ciel (JO) le 22 dé­cembre, créant de nou­veaux ar­ticles dans le code de la sé­cu­rité so­ciale qui exo­nèrent ces vic­times no­tam­ment du ti­cket mo­dé­ra­teur ou des fran­chises et leur per­met de bé­né­fi­cier du tiers payant in­té­gral. Le nou­vel ar­ticle L. 169-8 sti­pule en ef­fet que les caisses « versent di­rec­te­ment aux pro­fes­sion­nels de santé » la par­ti­ci­pa­tion de l’as­suré. Sont concer­nés les mé­di­ca­ments comme les pro­duits et pres­ta­tions ins­crits sur la liste des pro­duits et pres­ta­tions rem­bour­sables (LPPR). La prise en charge de ces der­niers (LPPR) a tou­te­fois été pla­fon­née par un ar­rêté paru au JO du 3 jan­vier, qui li­mite le rem­bour­se­ment de cer­taines or­thèses, pro­thèses et de cer­tains dis­po­si­tifs mé­di­caux à 150 % du ta­rif de res­pon­sa­bi­lité. Les autres « sont pris en charge à hau­teur des ta­rifs de res­pon­sa­bi­lité ».

Un dé­cret paru le même jour dé­fi­nit quant à lui « le champ des bé­né­fi­ciaires » : il s’agit des « per­sonnes pré­sentes sur les lieux de l’acte de ter­ro­risme et ayant subi un dom­mage phy­sique ou psy­chique im­mé­diat di­rec­te­ment lié à cet acte » (« per­sonnes bles­sées ») ou « qui, ul­té­rieu­re­ment à cet acte, pré­sentent un dom­mage phy­sique ou psy­chique qui lui est di­rec­te­ment lié » (« per­sonnes im­pli­quées »). Le exte ajoute que la Caisse na­tio­nale d’as­su­rance ma­la­die « cen­tra­lise les ques­tions des as­su­rés avant leur trans­mis­sion, s’il y a lieu, à leur ré­gime d’af­fi­lia­tion » et « co­or­donne l’en­voi, par les or­ga­nismes d’as­su­rance ma­la­die, d’une at­tes­ta­tion per­met­tant [aux vic­times] de faire va­loir, au­près des pro­fes­sion­nels et éta­blis­se­ments de santé, la dis­pense d’avance des frais ».

Par Anne-Laure Mercier