Dans le cadre du renforcement du dispositif de lutte contre les ruptures d’approvisionnement en médicaments annoncé dans la loi de modernisation de notre système de santé, un décret publié au Journal Officiel du 22 juillet 2016 redéfinit la notion de ruptures et instaure la mise en place de plans de gestion des pénuries pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ainsi que pour les vaccins.
Le décret est complété par deux arrêtés, l’un fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et l’autre fixant la liste des vaccins devant faire l’objet des plans de gestion des pénuries.
Ces textes sont entrés en vigueur le 23 juillet dernier. Les laboratoires pharmaceutiques ont jusqu’au 22 janvier 2017 pour mettre en place leur plan de gestion des pénuries.
La FSPF a suivi de façon active ce dossier depuis 4 ans. Elle forme le vœu que la publication de ces textes contribue à une diminution des ruptures d’approvisionnement, étant rappelé que les ruptures ne se limitent pas aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Elle sera toutefois vigilante à ce qu’ils soient respectés par les parties prenantes et ce dans l’intérêt des patients.
Confraternellement,
Philippe GAERTNER
Président
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