Ou comment se déroule un duel entre l’administration et la réalité de l’exercice quotidien du pharmacien.
Cette commission est peu connue par les pharmaciens en général, à l’exception de ceux qui y ont été convoqués, cependant elle mérite de l’être, car elle représente pour les pharmaciens ayant commis des « fautes », un passage compliqué, impressionnant, formel, stressant et inhabituel par ses enjeux importants et par sa forme qui se présente comme un tribunal.
Elle est chargée d’émettre un avis consultatif sur le montant de la sanction financière attribuée au pharmacien fautif qui viendra s’ajouter à la somme des indus qui sont les objets de cette convocation (indus que les pharmaciens devront essayer de récupérer après recyclage des dossiers comportant des anomalies, ce qui représente un travail considérable et un trou dans la trésorerie de plusieurs dizaines de milliers d’euros qui peut mettre les pharmaciens dans des situations financières très compliquées).
Cette commission est une négociation entre la Sécurité Sociale, des représentants de la Société civile et la représentativité du Syndicat des pharmaciens sachant que la décision finale revient au Directeur de la CPAM.
Ce qui saute aux yeux lors de cette commission c’est que la grande majorité des pharmaciens entendus sont des pharmaciens « classiques » de bonne foi et submergés par une situation, à mes yeux, démesurée… Il n’y a pas de fraudeurs ou de bandits car à chaque ordonnance rejetée il y avait : 1 médecin / 1 ordonnance / 1 pharmacien / 1 patient / 1 traitement délivré, donc pas de surcoût pour le système mais seulement des erreurs administratives et règlementaires sans conséquences médicales ou financières.
Le seul point commun entre ces cas est qu’ils sont « hors normes » c’est-à-dire que la quantité de fautes est supérieure à la moyenne, ce sont cependant des fautes qu’objectivement nousréalisons tous à moindre échelle et je voudrais signaler qu’il est aisé de déraper et de glisser vers les situations compliquées de nos confrères entendus en commission .
Notre regard est surement plus indulgent que celui de la SECU qui a un regard exclusivement administratif, comptable et réglementaire et, plus étonnament, identique pour la “société civile”, car nous connaissons les difficultés du terrain et nous savons que notre métier nous impose une constante adaptation entre un public et des patients très exigeants, des médecins qui ne nous facilitent souvent pas la tâche avec des prescriptions non conformes, une réglementation toujours plus contraignante et des impératifs commerciaux, financiers et une gestion de nos collaborateurs quelquefois difficile inhérent à notre casquette de chef d’entreprise… Si on y ajoute un métier en pleine mutation avec des nouvelles missions qui nous sont régulièrement attribuées… Nos multiples casquettes toutes aussi chronophages les unes que les autres sont favorables à une diminution de notre vigilance.
Je voudrais, ici, mettre en lumière le travail de qualité et l’engagement du Syndicat des Pharmaciens 13 dans la défense des confrères qui se retrouvent en commission des pénalités. C’est un travail remarquable qui permet de faire contrepoids face à une méconnaissance de notre action quotidienne et cela justifie pleinement l’intérêt de se syndiquer pour ceux qui hésiteraient encore car tout fardeau supporté en groupe est une plume.
Nous voudrions rappeler aux confrères à travers cet éditorial la manière d’éviter de se retrouver devant cette commission des pénalités, car la SECU tend à mettre la pression aux pharmaciens via ces contrôles (souvent structurellement injustes car pour un problème d’absence de signature sur une ordonnance un indu est fait pour un médicament à 5000€ à hauteur du prix total du médicament alors que la marge du pharmacien n’est mêmepas de 100€ !!!) . Il faut scrupuleusement contrôler les ordonnances et vérifier qu’elles respectent bien les règles de prescription et qu’elles soient conformes, cela semble évident et pourtant… Surtout ne sous-estimez pas les systèmes de contrôle de la SECU et pensez à informez vos équipes de pharmaciensassistants et de préparatrices afin qu’ils soient sensibilisés à ce risque et qu’ils facturent après vérification. Prenez le temps de vérifier les dossiers avant toute télétransmission ce qui permet de récupérer de multiples erreurs et d’éviter leur accumulation dans le temps.
Soyons tous vigilants et essayons de travailler le plus correctement et le plus efficacement possible, le syndicat sera toujours présent pour soutenir et défendre les pharmaciens dans ces situations difficiles et faire valoir leurs droits quand les décisions et les sanctions sont injustes.
Joyeuses Fêtes de fin d’année.
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Principaux motifs d’indus :
ordonnances non conformes : manque signature médecin , date , nom du patient, posologie ….
renouvellement exceptionel d’une boite si ordo de plus de 3 mois : il faut le préciser sur l’ordo scannée.
renouvellement d’une ordo annotée par le patient sur une précédente délivrance
date de renouvellement ne correespondant pas à la date de délivrance car erreur informatique
délivrance d’une quantité supérieure à la quantité prévue sur l’ordo
10 pharmacies ont été concernées en 2018 dont 3 pour fraude et 7 pour fautes avec des montants de pénalités de 1500 euros à 11 000 euros !!!
