PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;
Dit que l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine a violé la convention du 19 février 2018 confiant à l’APGIS la collecte exclusive de la cotisation en appelant publiquement appelé à ne pas lui verser la cotisation au titre du FNDP;
Ordonne à l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine de publier sur la page d’accueil de son site internet, son compte Twitter, dans une édition de l’hebdomadaire “le moniteur des pharmacies” et dans une édition du journal “le quotidien du pharmacien”, à ses frais et dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, le communiqué suivant:
Voici la publication judiciaire visible sur le site internet de l’USPO:
5 décembre 2018
« Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu’en vertu d’une convention relative à la collecte de la contribution au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la branche de la pharmacie d’officine signée le 19 février 2018 par le président et le vice-président du FNDP dûment mandatés par une délibération adoptée le même jour en conseil d’administration à la majorité, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d’officine ont mandaté à titre exclusif l’APGIS pour collecter auprès des entreprises ou entités relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine la contribution pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective. Dès lors, la cotisation appelée en vertu de l’article 5 de l’accord collectif national du 3 décembre 1997 doit être réglée par les assujettis sur appel de l’APGIS dans les conditions fixées par la convention du 19 février 2018 ».
