Dans un courrier en date du 6 décembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé des mesures d’accompagnent pour les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activité, etc.) à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes ». Ces mesures ont été reprises et précisées dans le cadre d’une note rédigée par la Direction Générale des Entreprises (DGE).
Pour les pharmacies concernées, la diminution d’activité sur cette période et l’ampleur du préjudice économique subi peuvent être mises en évidence par les copies de déclaration de TVA.
La principale mesure porte sur le report de paiement, jusqu’à trois mois, des cotisations fiscales et sociales pour les montants dus au titre de novembre et/ou décembre 2018 (ou du dernier trimestre de 2018 pour les cotisants au trimestre) :
- des charges sociales ;
- de la TVA ;
- et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Ces demandes de reports devront être adressées à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF. Les reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.
Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des entreprises à l’adresse suivante :
