Procédure des indus CPAM

Sur le point des indus: 
1- Lors de la réclamation, stipuler précisément s’il y a une demande de recours au CRA (Commission de Recours Amiable). Si elle n’est pas explicitement demandé, le dossier ne lui sera pas envoyé.
2- En cas de modification de délivrance, suite a une rupture grossiste ou fabriquant, transmettre avec le dossier toutes pièces justifiant de la modification: Appel au médecin, copie d’écran prouvant la rupture etc…

Le dossier pourra ainsi être rapidement analysé par le Contrôle et éviter ainsi un indus.

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