Depuis le 8 avril 2019, l’inscription sur la liste des médicaments dits de médication officinale est réservée aux médicaments non remboursables.
En pratique, seuls les substituts nicotiniques se trouvent impactés par cette mesure. En effet, la suppression du forfait d’aide au sevrage tabagique de 150 euros depuis le 1er janvier 2019 en faveur d’une prise en charge classique des substituts nicotiniques par l’assurance maladie, a entraîné l’inscription de certains de ces produits sur la liste des médicaments remboursables, sans faire obstacle à leur maintien sur la liste des médicaments de médication officinale. Ces médicaments remboursables pouvaient donc, jusqu’au 7 avril dernier, demeurer devant votre comptoir, en accès direct.
Les spécialités figurant sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l’assurance maladie doivent désormais être retirées de l’espace accessible au public dans votre officine et placées derrière le comptoir.Pour mémoire, ces traitements sont pris en charge à hauteur de 65 % par l’assurance maladie obligatoire sur présentation d’une prescription émanant d’un médecin, d’une sage-femme, d’un infirmier, d’un chirurgien-dentiste ou d’un masseur-kinésithérapeute. Vous pouvez alors pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits avec le code prestation PH7.
Le forfait de 150 € par an et par assuré ayant disparu au 1er janvier 2019, il n’est plus possible de facturer ces produits avec le code nature de prestation « TNS ». Lors de sa consultation par les services du ministère de la Santé, la FSPF avait fait part de ses réserves concernant cette mesure qui réduit la visibilité des substituts nicotiniques en officine et, par voie de conséquence, leur accès aux patients.
Cette disposition nous semble donc contraire à l’esprit de la réforme engagée par le gouvernement dans le cadre du plan national de santé publique.
Rappelons enfin que la FSPF demande :
une prise en charge des TNS en cas de dispensation sur conseil pharmaceutique ;la mise en place d’entretiens motivationnels de sevrage tabagique à l’officine, afin de dépasser la simple délivrance du substitut nicotinique.Téléchargez la circulaire 2019-29 ici
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