Un arrêté ministériel publié le 18 décembre au Journal Officiel rend obligatoire le versement de la cotisation au haut degré de solidarité (HDS). Elle doit être versée directement à l’APGIS, l’assureur recommandé par la branche.
La publication de cet arrêté valide le choix majoritaire des partenaires sociaux et met un terme à une polémique entretenue par l’USPO depuis plus de deux ans.
Toutes les pharmacies d’officine de métropole et d’outre-mer, syndiquées ou non, qu’elles soient assurées ou non par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, ont l’obligation de verser leurs cotisations au HDS à l’APGIS, collecteur et gestionnaire exclusif.
Nous invitons les officines qui ne sont pas assurées par l’APGIS à vérifier les tarifs pratiqués par leur assureur et à négocier, le cas échéant, une réduction de cotisations afin qu’il tienne compte de leur obligation de contribuer au HDS. Quant aux officines assurées par l’APGIS pour la prévoyance et la santé de leurs salariés, elles n’ont aucune démarche à effectuer, les niveaux de cotisation appliqués étant strictement conformes à ceux de la convention collective, HDS compris.
Attention, seule l’institution de prévoyance recommandée par la branche, est tenue de respecter les cotisations fixées par la convention collective en matière de prévoyance, de santé et de HDS.
Nous vous invitons à transmettre cette information au plus vite à votre cabinet comptable.
Cordialement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
