L’accord relatif au Haut Degré a été étendu par arrêté du 11 décembre dernier (JORF n°0293 du 18 décembre 2019).
Cette extension rend opposables les dispositions de cet accord à tous les employeurs dont les entreprises entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.
Les adhérents à l’APGIS n’ont aucune démarche complémentaire à effectuer ; la cotisation au titre du HDS étant incluse dans les cotisations santé et prévoyance.
Nous profitons de ce message pour vous rappeler que la déclaration, par la DSN, d’une cotisation (HDS ou contribution au financement du paritarisme – FNDP) n’emporte pas son règlement. Afin de simplifier le processus de gestion de vos cotisations, nous vous invitons à utiliser le télé-règlement prévu dans le dispositif DSN. À cet effet, vous trouverez dans la notice jointe, les principaux éléments indispensables au bon fonctionnement du télérèglement (mandat SEPA, date de prélèvement, etc.).
Consulter la notice d’information sur le prélèvement des cotisations DSN
Pensez à transmettre ce message à votre expert-comptable.
