JE VEUX VERSER LE 13% DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE A LA FACULTE DE PHARMACIE AIX-MARSEILLE: JE CLIQUE SUR LE LIEN.
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel instaure une réforme importante de l’apprentissage et de ses modalités de financement. Ainsi, la loi a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage, répartie en deux fractions, l’une de 87% dédiée au financement de l’apprentissage et la seconde, le solde de 13% dédié au développement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage et à l’insertion professionnelle.
Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur en application de l’article L. 6241-4 du code du travail.
Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 peuvent percevoir « les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire ».
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
La Faculté de Pharmacie de Marseille, les pharmaciens titulaires et nos équipes officinales sont pleinement concernés par les « 13% ». Pensez à indiquer à votre expert-comptable qu’il verse les « 13% » à la Faculté de Pharmacie de Marseille qui nous a formé(e)s et qui continue à nous former.
Si vous ne le faites pas et, surtout, si votre expert-comptable ne vous demande pas à qui verser ces « 13% », il y a fort à parier que ces « 13% » iront à un organisme éducatif que vous ne connaissez pas et qui n’a aucun lien avec notre profession!
P.L
