Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 publiée le 24 décembre 2022
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Non conformité partielle
dont ce paragraphe concernant les titulaires:
57. L’article 67 prévoit un mécanisme de pénalités à l’encontre des pharmaciens titulaires d’officine en cas de manquement à l’obligation de désactivation de l’identifiant unique figurant sur l’emballage de certains médicaments signalés.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :
Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
- les articles 14, 22, 27 ;
- les paragraphes II à IV de l’article 28 ;
- le paragraphe II de l’article 37 ;
- les articles 41, 46, 48, 50, 52, 60 et 63 ;
- le paragraphe III de l’article 64 ;
- les articles 67, 70, 72 et 75 ;
- les 1 ° et 2 ° de l’article 80 ;
- le paragraphe III de l’article 85 ;
- et les articles 87, 90, 91, 94, 95, 99, 101 et 106.
Article 2. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa du paragraphe I et le second alinéa du paragraphe V de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction résultant de l’article 6 de la loi déférée ;
- l’article 35 de la loi déférée.
Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2021, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Rendu public le 16 décembre 2021.
JORF n°0299 du 24 décembre 2021, texte n° 4
ECLI : FR : CC : 2021 : 2021.832.DC
