La convention de délégation de paiement des dépenses pharmaceutiques, signée par la FSPF et iSanté, prévoit une indemnisation des pharmaciens pour les coûts de télétransmission. Cette indemnisation est fixée à 0,03 € TTC par facture télétransmise.
Jusqu’en 2018 inclus, iSanté versait annuellement et automatiquement le montant des indemnités sur le compte des pharmaciens, soit directement, soit via l’organisme concentrateur technique (OCT) mandaté par le pharmacien à cet effet.
Depuis 2019, iSanté a modifié sa pratique et refuse le mandat donné par les pharmaciens à leur OCT pour la facturation de cette indemnité : iSanté estime désormais que le versement des indemnités ne peut plus être effectué sans facture directement émise par la pharmacie justifiant le montant à régler.
Avec pour objectif de mettre en œuvre une procédure simple répondant aux besoins des pharmaciens, la FSPF a initié il y a plusieurs mois des discussions avec iSanté. Alors que les travaux allaient aboutir, iSanté a décidé de mettre un terme aux échanges en cours.
Afin de ne pas retarder les paiements, nous vous invitons à envoyer dès que possible vos factures de demandes d’indemnités de télétransmission à l’adresse suivante :
ISANTE
137 RUE D’AGUESSEAU
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Si votre OCT ne vous a pas encore communiqué la procédure retenue, n’hésitez pas à vous rapprocher de lui pour la production de vos factures de demandes d’indemnités et, le cas échéant, l’envoi de celles-ci à iSanté.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que R+ propose à ses clients une fonctionnalité générant automatiquement la facture d’indemnités prête à être imprimée et envoyée ainsi qu’un dispositif permettant de constituer et transmettre à chaque organisme complémentaire ou plateforme de gestion la facture en votre nom.
source FSPF National
