Alors que la contraception était intégralement prise en charge par l’Assurance maladie pour les jeunes filles mineures, l’article 85 de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et un décret du 23 février 2022 ont étendu aux femmes âgées de 18 à 25 ans (inclus) la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie de la contraception. Cette mesure concerne uniquement les contraceptifs remboursables, et non l’ensemble des contraceptifs.
Depuis le 1er janvier dernier, sur présentation d’une prescription médicale, les femmes âgées de moins de 26 ans peuvent bénéficier de la prise en charge intégrale et sans avance de frais des différents contraceptifs remboursables (pilules contraceptives de 1ère ou de 2ème génération, implants sous-cutanés, stérilets, diaphragmes et progestatifs injectables).
- Comment facturer ?
– Renseignez le NIR de l’assurée, ou le NIR anonyme 2 55 55 55 CCC 042 avec la date de naissance de la patiente lorsque la patiente mineure souhaite bénéficier du secret ;
– Renseignez systématiquement le code exonération EXO 3 ;
– Appliquez le tiers payant sur le prix total du contraceptif délivré.
Les règles de facturation relatives aux patientes mineures restent inchangées, notamment lorsqu’elles demandent le secret de cette délivrance. Pour en savoir en plus consultez la fiche mémo de l’Assurance maladie en cliquant ici.
source FSPF
