Publié le 12 novembre 2024 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone portable personnel en dehors de ses horaires de travail ne peut pas être sanctionné par son employeur. C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 9 octobre 2024.
Un salarié est licencié pour faute grave par son employeur. Le salarié saisit la justice et demande l’annulation des 3 avertissements qu’il a reçu pour ne pas avoir été répondu sur son téléphone portable personnel en dehors des horaires de travail.
La cour d’appel rejette sa requête. Selon elle :
- le salarié avait jusque-là toujours accepté d’être contacté durant ses jours de repos pour des motifs professionnels ;
- le fait de devoir prendre contact avec l’employeur la veille d’une reprise de service sur les missions à réaliser n’est pas interdit par la convention collective, ni anormal compte tenu du secteur d’activité (transport routier) ;
- le salarié n’a pas respecté les consignes relatives à la reprise du travail après une absence.
Le salarié se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation contredit la décision d’appel et annule les sanctions disciplinaires prononcées à l’égard du salarié. Pour elle, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui n’est pas joignable sur son téléphone personnel en dehors des horaires de travail. Le salarié n’avait donc pas commis de faute.
À noter
La Cour de cassation pose également dans cet arrêt que les manquements suivants sont constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise :
- proférer des insultes à l’égard d’un responsable sur un réseau social via son profil public ;
- répondre à des commentaires sur un réseau social tout en roulant sur une route enneigée (caractérise une grave imprudence).
