L’arrêté fixant les nouveaux plafonds des remises commerciales a été publié ce mercredi 6 août au Journal officiel.
Les plafonds des remises sur les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires seront fixés selon le calendrier suivant :
- jusqu’au 31 août, 40 % pour les génériques (prorogation du niveau actuel) ;
- à compter du 1er septembre 2025 jusqu’au 30 juin 2026, 30 % pour les génériques, 30 % pour les hybrides et 15 % pour les biosimilaires ;
- à compter du 1er juillet 2026 jusqu’au 30 juin 2027, 25 % pour les génériques et les hybrides et 17,5 % pour les biosimilaires ;
- à compter du 1er juillet 2027, un plafond unique de 20 % pour les génériques, les hybrides et les biosimilaires.
L’arrêté prévoit également une étude d’impact des plafonds entrant en vigueur le 1er septembre, à savoir 30 % pour les génériques et hybrides et 15 % pour les biosimilaires. Cette étude d’impact sera réalisée par le ministère de la santé et sera communiquée au plus tard le 31 mai 2026. Elle devra rendre compte du niveau des remises effectivement consenties à la suite des nouveaux plafonds et analyser la pénétration des différents types de médicaments.
Comme annoncé dans les FSPF Info pour tous du 1er août et du 6 août, la publication de cet arrêté ne met nullement fin à notre mobilisation. La FSPF est mandatée pour contester l’arrêté devant le Conseil d’État. Elle poursuit le combat pour maintenir cette ressource essentielle du réseau et protéger les pharmacies de proximité.
