Les organismes de sécurité sociale font des indus sur les prestations qui enfreignent le Code de la Santé Publique ou celui de la Sécurité Sociale.
Depuis 2004, les organismes de sécurité sociale ont autorité pour infliger des pénalités à tous les assurés sociaux et aux professionnels de santé et fournisseurs.
La CPAM 13 ne s’en prive pas et les confrères sont de + en + nombreux à passer en commission des pénalités et se retrouvent avec de fortes pénalités en plus des indus.
D’autres, les plus nombreux heureusement, s’en sortent avec des pénalités très réduites à la fois parce qu’ils ont pu justifier de leur bonne foi et d’explications convaincantes (aidés par les conseils de notre syndicat pour les adhérents) et par la modération des délibérations de la commission des pénalités ou notre syndicat figure conformément à la convention nationale.
Il est essentiel de respecter le Code de la Sécurité Sociale et le Code de la Santé Publique d’autant plus que les indus accompagnés de pénalités concernent des prescriptions que nous avons entre nos mains très régulièrement.
Quelques exemples: médicaments réservés aux pneumologues ou aux endocrinologues, prescriptions de médicaments d’exception incomplètes par exemple ce qui représentent très vite des indus et des pénalités importantes.
Le texte de loi issu du Code de la Sécurité Sociale est très clair:
La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie. Il en va de même lorsque l’inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;
Au final, les indus et pénalités peuvent se monter à plus de 100.000 euros!!!
Les pénalités sont majorées en cas de fraude avérée.
Dans une prochaine newsletter, nous vous ferons parvenir la liste (non exhaustive) des motifs d’indus assortis de pénalités qui ont envoyé nos confrères devant la commission des pénalités.
