Médiation de la consommation Contrôles DGCCRF en vue !

Depuis le 1er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige les opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.

Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.

La DGCCRF est amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.

Une solution offerte aux adhérents de la FSPF

Dès le 15 octobre 2018, la FSPF s’est engagée dans un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles.

Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation. L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires. 

Pour toute question, contactez le 02 41 25 47 58 (prix d’un appel local) oucontact@devignymediation.fr

Cordialement,

Philippe GAERTNER

Président de la FSPF

Les Pharmaciens du Sud

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