Pris pour application de l’article 73 de la loi financement de la sécurité sociale pour 2024, le décret n° 2024-968 relatif au document destiné à renforcer la pertinence des prescriptions médicales a été publié au Journal officiel de ce jour et entrera en vigueur à compter de vendredi 1er novembre 2024.
Ce décret a pour objectif de renforcer le bon usage et la juste prescription de certains médicaments présentant des risques de mésusage, en incitant les prescripteurs à s’interroger sur leur prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques.
Dès demain, la prise en charge des produits de santé à fort enjeu de santé publique sera conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription sur l’ordonnance du patient ou sur un formulaire dédié, joint à l’ordonnance.
Par conséquent, la prise en charge par l’Assurance maladie de ces médicaments étant désormais conditionnée à la présentation de l’ordonnance dûment complétée par le prescripteur ou d’un formulaire dédié, il vous reviendra lors de la dispensation :
- de vous assurer de la présence et la complétude de l’ordonnance et/ou du formulaire dédié avant de facturer les produits à l’Assurance maladie. A défaut de présenter ces éléments les patients devront être réorientés vers le prescripteur ou devront s’acquitter du paiement des produits sans prise en charge de l’Assurance maladie.
- De transmettre les éléments à la caisse d’Assurance maladie dont relève le patient, l’ordonnance et/ou le formulaire dédié (à l’exception des informations couvertes par le secret médical).
Un certain nombre d’éléments n’étant pas spécifiés, la Fédération a interrogé la CNAM afin d’obtenir les éléments indispensables à la bonne application des consignes par les pharmaciens d’officine, notamment la catégorie des produits concernés par cette nouvelle disposition (il était à priori prévu que cette nouvelle disposition concerne, dans un premier temps, les médicaments de la classe des analogues du GLP1).
La Fédération a par la même occasion demandé la transmission du formulaire dédié qui sera présenté aux pharmaciens d’officine.
Nous ne manquerons pas de vous informer de leurs réponses.
