Article L252-4 du Code de la Sécurité Intérieure
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023
Modifié par LOI n°2023-380 du 19 mai 2023 – art. 9
Les systèmes de vidéoprotection sont autorisés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l’intérieur.
