Dans le cadre de sa mission de maîtrise des dépenses d’assurance maladie, le comité économique des produits de santé (CEPS) a baissé les tarifs et les prix limites de vente au public des bandages herniaires, des orthèses élastiques de contention des membres, des ceintures médico-chirurgicales et des corsets orthopédiques en tissus armés inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables (LPP).
Cette révision tarifaire est applicable depuis le 15 juillet 2025, de sorte que les produits mis sur le marché avant le 15 juillet 2025 comportent des informations tarifaires désormais erronées susceptibles de conduire le patient à croire qu’il bénéficiera d’un montant de remboursement plus élevé que ce dont il bénéficiera effectivement.
Dans ce contexte, un avis ministériel publié au Journal officiel du 10 juillet dernier autorise les distributeurs, dont les pharmaciens d’officine, à vendre des produits comportant les anciens codes LPP et les anciens tarifs de remboursement jusqu’au 14 juillet 2026 inclus, sous réserve d’appliquer les deux mesures suivantes :
- S’agissant des produits exposés à la vue du public :
Vous devez informer le patient de la baisse du tarif de remboursement de prise en charge des produits concernés, par un affichage visible et lisible, dont le contenu est précisé dans l’avis.
Cet affichage doit être installé sur le lieu de mise à disposition des produits concernés au public (le local « ortho » par exemple).
Afin de vous aider dans la mise en œuvre de cette obligation, nous avons conçu, pour vous, un modèle d’affichage conforme au cahier des charges fixé par l’avis ministériel.
- S’agissant des produits non exposés à la vue du public :
Vous devez informer le patient, au moins oralement, du montant réel du tarif de remboursement du produit concerné préalablement à la conclusion de la vente.
Nous appelons votre attention sur le fait qu’en cas d’absence de mise en œuvre de ces deux mesures d’information des patients préalablement à la vente des produits concernés, il sera considéré que les patients n’ont pas été informés de manière loyale sur le prix final du produit, de sorte que votre responsabilité pourrait être mise en cause dans le cadre de procédures pénales et disciplinaires.
Tout manquement en matière d’information sur les prix est puni d’une amende de 3 000 euros pour les entrepreneurs individuels ou 15 000 euros pour les sociétés.
Si l’information délivrée est de nature à induire en erreur le client sur le prix (une remise fictive par exemple), le professionnel peut voir sa responsabilité pénale engagée pour pratique commerciale trompeuse. Ce délit est puni par deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende pour les entrepreneurs individuels ou 1 500 000 euros d’amende pour les sociétés.
Par ailleurs, une présentation de la révision tarifaire et un dispositif de calcul automatique sont disponibles sur le site internet du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, lesquelles permettent de connaître le tarif de remboursement applicable à chaque produit, en fonction de leurs codes LPP.
La FSPF déplore la baisse des tarifs de remboursement des produits concernés, laquelle a été imposée unilatéralement par le CEPS, sans prise en compte de nos demandes argumentées, alors que ces mêmes tarifs n’ont jamais été revalorisés jusqu’à présent.
Par ailleurs, la FSPF regrette la communication tardive des pouvoirs publics quant à l’entrée en vigueur des modalités d’information des patients, empêchant ainsi les pharmaciens d’officine de planifier la mise en œuvre des deux mesures précitées. Nous nous félicitons toutefois d’avoir obtenu la simplification de l’affichage destiné à l’information des patients, document défendu par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et dont l’utilité demeure discutable.
D’une façon générale, la FSPF considère que cette nouvelle baisse des tarifs pénalise les pharmaciens d’officine et que ces deux mesures d’information ont pour conséquence de complexifier davantage l’exercice officinal. Cette situation traduit une nouvelle fois la gestion hasardeuse des pouvoirs publics, au détriment de notre profession.
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