Extrait du PLFSS 2013:
Un effort d’économie sur le médicament
Ces mesures de baisses tarifaires porteront sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux.
La comparaison avec les autres pays européens justifie une mesure de baisse spécifique sur le prix de génériques.
Certains médicaments ne voient pas leur prix baisser lorsque leur brevet arrive à expiration comme c’est le cas lorsqu’il existe un générique. Une mesure d’harmonisation des baisses de prix sera donc mise en œuvre, afin de tenir compte des tombées de brevets.
La mise en cohérence des tarifs entre molécules, au sein d’une même classe thérapeutique, permettra une économie.
De même, à l’hôpital, la liste des médicaments et des dispositifs médicaux financés en sus du tarif d’hospitalisation sera adaptée tandis que des baisses de prix seront effectuées sur ces produits.
Permettre l’utilisation de médicaments dans certaines indications pour lesquelles le laboratoire se refuse à demander une autorisation de mise sur le marché
Certains laboratoires développent des stratégies commerciales qui les conduisent à commercialiser une même molécule sous des noms de marque différents et à ne pas demander à bénéficier de l’autorisation de mise sur le marché, pour chaque marque, pour l’ensemble des indications possibles. C’est le laboratoire qui effectue la demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) en précisant les indications auxquelles est destinée la spécialité.
Cette stratégie leur permet d’optimiser les tarifs de leurs médicaments. En effet, cela conduit certains laboratoires à être en situation de monopole pour le traitement d’une pathologie, alors que d’autres spécialités auraient pu être utilisées si elles avaient demandé l’autorisation de mise sur le marché dans cette indication. Cette situation de monopole, renforcée depuis l’interdiction d’utilisation hors AMM instaurée par la loi Médicament de 2011, les aide à obtenir des prix plus élevés.
En ce qui concerne les médicaments, la publicité grand public sera interdite pour les médicaments non remboursables lorsque leur nom rappelle celui d'une spécialité remboursable. Une période transitoire est prévue pour les spécialités déjà commercialisées et faisant l'objet de campagnes de publicité. Une sanction pénale est prévue si cette interdiction n’est pas respectée.
