Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Mise à jour le 02.01.2014 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
Entré en vigueur janvier 2013, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est un avantage fiscal qui concerne les entreprises employant des salariés et équivaut à une baisse de leurs charges sociales. Le CICE doit être imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées.
Entreprises bénéficiaires
Le CICE concerne toutes les entreprises employant des salariés :
- soumises à un régime réel d’imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs),
- quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux…
- quel que soit leur secteur d’activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…
- quel que soit le régime d’imposition de leur résultat : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés.
Peuvent en bénéficier également les entreprises dont le bénéfice est exonéré temporairement, en application de dispositifs d’aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale…) ou d’encouragement à la création et à l’innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
Attention : les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan…), travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n’employant pas de salarié, ne peuvent pas en bénéficier.
Calcul
Son taux est de :
- 4 % pour les rémunérations versées au titre de 2013 (1re année d’application),
- 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
L’assiette de ce crédit d’impôt est constituée par les rémunérations brutes soumises aux cotisations sociales, versées au cours d’une année civile, sur la base de la durée légale du travail (soit 151,67 heures pour un mois, ou 1 820 heures annuelles).
Les rémunérations prises en compte sont celles qui servent au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale : salaires de base, paiement des heures supplémentaires ou complémentaires, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature…
Les gratifications versées aux stagiaires sont exclues.
À noter : seuls les salaires ne dépassant pas 2,5 fois le Smic (c’est-à-dire inférieurs à 3 613,46 € brut en 2014) sont retenus. Dès lors que la rémunération annuelle d’un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l’assiette du crédit d’impôt.
Déclaration:
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés
Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur relevé de solde n°2572, soit le 15 du 4e mois suivant la clôture de l’exercice (par exemple, le 15 janvier pour un exercice clos au 30 septembre, ou le 15 avril pour un exercice clos au 31 décembre).
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
Elles doivent déclarer leur CICE au moment du dépôt de leur « liasse fiscale » , soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai.
Le montant du crédit d’impôt doit être par la suite reporté sur ladéclaration de revenus n°2042.
