Secrétariat – Page 506 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Informations complémentaires de la CPAM 13 sur la prescription des Traitements Nicotiniques de Substitution (TNS)

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé autorise en plus des médecins et des sages-femmes, les médecins du travail, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes à prescrire des dispositifs médicaux dans les conditions énoncées par l’arrêté du 20 mars 2012 (JO du 30 mars 2012).

La CPCAM des Bouches-du-Rhône attire votre attention sur le fait que les infirmiers salariés de l’association ASALEE (Action de santé libérale en équipe), les infirmiers scolaires, les infirmiers d’entreprise et les infirmiers du service départemental de santé au travail peuvent également être amenés à prescrire les traitements nicotiniques de substitution .

Pour rappel et afin que leur prescription soit correctement traitée par le pharmacien notamment et la caisse d’Assurance Maladie du patient, ces infirmiers doivent formuler sur une ordonnance portant, de façon lisible :

Leur nom, adresse, et numéro d’identification (numéro ADELI et numéro Assurance Maladie générique « fictif » applicable à la catégorie infirmier) ;
leur signature ;
le nom et le prénom du bénéficiaire ;
selon le cas, la désignation du produit ou dispositif médical, quantité, durée de la prescription et pour les médicaments : dosage, posologie, nombre d’unités de conditionnement ;
la date de la prescription.

Les ordonnances sont formulées quantitativement et qualitativement avec toute la précision nécessaire. Elles peuvent être manuscrites ou informatisées.

A NOTER :

Les numéros d’Assurance Maladie dits « fictifs » attribués sont les suivants :

13699956

INFIRMIERS ASSOCIATION ASALEE

13699950

INFIRMIERS SCOLAIRES

13699953

INF.D’ENTR.. ET SERV. DEP. SANTETRAVAIL

NDLR: Un tuyau de plus dans l’usine à gaz française.

Relèvement du SMIC au 1er janvier 2019 et incidence sur la grille des salaires

le SMIC étant revalorisé de 1,50 % à effet du 1^er janvier 2019, vous trouverez, ci-joint, la grille actualisée des salaires applicables en Pharmacie d’officine à compter de cette même date. Une circulaire plus détaillée vous sera adressée au cours de la seconde quinzaine de janvier en fonction de l’issue des négociations salariales qui se poursuivront le 14 janvier prochain en Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Pharmacie d’officine (CPPNI).

Pour en savoir plus…

FREESTYLE LIBRE – Modifications de prix

Depuis le 1^er janvier 2019, les prix des capteurs FREESTYLE LIBRE ont diminué,sans entraîner de perte de marge pour le pharmacien d’officine.

Comme pour la précédente baisse de tarifs en date du mois de juillet 2018, le laboratoire ABBOTT a mis en place un portail de déclaration en ligne :declaration.freestylediabete.fr, sur lequel vous pourrez déclarer vos quantités de capteurs en stock au 31 décembre 2018, si vous en détenez.

Cette déclaration doit être réalisée avant le 31 janvier 2019. Le laboratoire s’engage à vous adresser, sous huitaine après déclaration de votre stock, un avoir sur la facture suivante. Le montant de cet avoir sera déduit directement de votre prochaine facture.

Nouveaux honoraires conventionnels – Mode d’emploi

Le 1^er janvier 2019, les nouveaux honoraires introduits par l’avenant n° 11 à la convention pharmaceutique et confirmés par l’avenant n° 14 sont entrés en vigueur. Ces nouveaux honoraires se cumulent entre eux et avec les autres catégories d’honoraires préexistants (HD, HG et HC).

Les nouveaux honoraires, pris en charge à hauteur de 70 % par le régime obligatoire, sont les suivants :

un honoraire de 0,51 euros TTC en 2019 et 2020 pour toute ordonnance contenant au moins une spécialité remboursable (code acte HDR) facturée à l’Assurance maladie ;

un honoraire à l’ordonnance de 0,51 euros TTC en 2019, puis de 1,58 euros TTC en 2020 selon l’âge du patient (code acte HDA) : il est versé lors de la délivrance d’une ordonnance avec au moins une spécialité remboursable facturée à l’Assurance maladie, pour un patient âgé de moins de 3 ans ou de plus de 70 ans ;

un honoraire de 2,04 euros TTC en 2019, puis de 3,57 euros TTC en 2020 associé à la nature de la spécialité remboursable (code acte HDE) : il est versé lors de l’exécution d’une ordonnance comportant au moins une spécialité remboursable dite « spécifique » et facturée à l’Assurance maladie.

Les catégories de spécialités pharmaceutiques concernées par ce dernier honoraire sont recensées dans l’annexe II.4 de l’avenant 11.Afin de rendre ces évolutions plus explicites, vous trouverez ici, un exemple de rémunération pour l’exécution d’une ordonnance particulière.Nous avons, par ailleurs, alerté les services du ministère de la Santé pour qu’ils modifient les mentions contenues sur le « ticket Vitale ». Les pharmaciens, comme les assurés, doivent identifier l’honoraire perçu à l’occasion de l’exécution de toute ordonnance ainsi que, le cas échéant, ceux liés à l’âge ou à la dispensation d’une spécialité pharmaceutique spécifique.

La FSPF vous transmettra prochainement des modèles affiches intégrant ces nouveautés.

La FSPF même non signataire de ces avenants est extrêmement vigilante sur leur application.

Pour en savoir plus, lire la circulaire 2018-81.

Mouvement social des « Gilets jaunes » Mesures d’accompagnement à destination des TPE/PME

Dans un courrier en date du 6 décembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé des mesures d’accompagnent pour les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activité, etc.) à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes ». Ces mesures ont été reprises et précisées dans le cadre d’une note rédigée par la Direction Générale des Entreprises (DGE).

Pour les pharmacies concernées, la diminution d’activité sur cette période et l’ampleur du préjudice économique subi peuvent être mises en évidence par les copies de déclaration de TVA.

La principale mesure porte sur le report de paiement, jusqu’à trois mois, des cotisations fiscales et sociales pour les montants dus au titre de novembre et/ou décembre 2018 (ou du dernier trimestre de 2018 pour les cotisants au trimestre) :

des charges sociales ;
de la TVA ;
et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Ces demandes de reports devront être adressées à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF. Les reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des entreprises à l’adresse suivante :

continuite-eco.dge@finances.gouv.fr