1) Le CNPS opposé à l’étatisation de la retraite des libéraux de santé

Le projet de loi « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites » contient un ensemble de dispositions destinées à réformer les régimes de retraite des professions libérales qui impacte lourdement les libéraux de santé.

La prise de contrôle par l’Etat de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et la mise sous tutelle des sections professionnelles pour le régime complémentaire par la CNAVPL, proposées dans le texte, sans aucune concertation, constituent une étatisation sans ambigüité de la retraite des libéraux.

Le CNPS, qui fédère la quasi-totalité des syndicats de professionnels de santé libéraux (32 organisations représentatives) et représente près de 400 000 professionnels, dénonce ce projet de loi auquel il est opposé.

Les libéraux de santé ne veulent pas perdre les spécificités de leurs régimes qu’entraînerait la suppression de l’autonomie des sections professionnelles et surtout, ils refusent de voir les réserves accumulées par leurs caisses au prix d’efforts financiers, de l’allongement de la durée du travail des cotisants et d’une pénibilité accrue, partir colmater les déficits d’autres caisses ou régimes qui n’ont pas été adaptés à temps. Ce serait d’autant plus injuste que les libéraux de santé sont déjà parmi ceux qui reversent le plus à d’autres professions dans le cadre du mécanisme de compensation nationale lourdement aggravé par le poids croissant des auto-entrepreneurs.

Cependant, le CNPS pourrait envisager une harmonisation du fonctionnement du système et se tient prêt à travailler pour cela aux côtés de l’UNAPL, dans une démarche interprofessionnelle et intersyndicale, dans le but d’écarter la perspective d’une étatisation de la retraite des libéraux de santé.

Le CNPS souhaite ardemment que le gouvernement modifie ce texte qui n’est pas acceptable.

2) Réforme des retraites : l’UNAPL refuse l‘étatisation des caisses des professions libérales.

L’UNAPL a pris connaissance du projet de loi sur le système de retraites rendu public hier par le gouvernement. L’UNAPL dénonce avec force la reprise en mains par l’Etat des caisses des professions libérales, détaillée à l’article 31.

Concrètement, à travers ce texte, le gouvernement veut imposer :

– la désignation par arrêté ministériel du Directeur de la CNAVPL (Régime de base),

– la transformation du Conseil d’administration de la CNAVPL en un simple Conseil de surveillance,

– l’obligation pour la CNAVPL de contracter avec l’Etat une convention d’objectifs pluri annuels sur la gestion et le fonctionnement,

– l’obligation pour les sections professionnelles de conclure des contrats de gestion avec la CNAVPL,

– la modification des statuts de ces sections professionnelles pour les rendre conformes à des statuts-types approuvés par décret soumis à l’approbation du Conseil d’Administration de la CNAVPL.

Pour l’UNAPL, il s’agit ni plus ni moins d’une étatisation du système de retraite des professions libérales via la mise sous tutelle de CNAVPL par l’Etat, et de la disparition programmée des spécificités de chaque profession via la mise sous tutelle des sections professionnelles par la CNAVPL.

L’UNAPL s’interroge sur la finalité d’une telle démarche dont le gouvernement n’a même pas pris la peine de discuter.

L’UNAPL affirme sa totale opposition à ce projet.

En revanche, l’UNAPL peut envisager certaines modifications de gouvernance si elles sont nécessaires, notamment par une harmonisation du fonctionnement, une amélioration de la gestion et de la transparence du système. Pour cela, l’UNAPL est prête à prendre ses responsabilités dans un cadre interprofessionnel et intersyndical, en formulant des propositions et en participant à leur mise en œuvre, afin d’éviter le scenario du pire, celui de l’étatisation.

L’UNAPL va rencontrer les responsables du gouvernement dans les prochains jours pour leur faire connaître sa position et les dissuader de faire des mauvais choix qui ouvriraient la voie à un grave conflit avec les professionnels libéraux.

Contact presse : Dr Michel Chassang Tél. : 06.85.72.60.83

VIGNETTE PHARMACEUTIQUE

Report au 1^er janvier 2014 de l’abrogation de l’arrêté du 21 février 1996

 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

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Un arrêté du 14 juin 2013, publié au Journal Officiel du 22 juin 2013 modifie l’arrêté du
19 décembre 2012, publié au Journal Officiel du 26 décembre 2012, aux termes duquel la vignette pharmaceutique, dont les caractéristiques sont définies par l’arrêté du 21 février 1996, devait être supprimée à compter du 1^er juillet 2013.

L’arrêté du 21 février 1996 sera finalement abrogé à compter du 1^er janvier 2014.

En d’autres termes, en l’état actuel des textes, la vignette pharmaceutique n’existera plus à compter du 1^er janvier 2014.

Pour votre parfaite information, la disparition de la vignette pharmaceutique avait été recommandée par l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) dans le cadre de son rapport intitulé « La suppression de la vignette pharmaceutique : Evaluation des modalités de mise en œuvre », rendu public au mois de juillet 2012.

Selon le scénario retenu par les pouvoirs publics, la mention du prix sur la boîte, que ce soit en clair comme sous forme codée, sera abandonnée. Les prix seront rassemblés dans une base de données gérée par le Comité Economique des Produits de Santé (CEPS) à disposition des officinaux. Lors d’un changement de prix fabricant, le changement du prix public interviendra après un délai suffisant pour l’écoulement des stocks des grossistes-répartiteurs et des officinaux. Enfin, l’information au patient devrait être assurée par le biais d’une facture détaillée sur papier, par normalisation du ticket « Vitale » existant, imprimée au verso de l’ordonnance conservée par le patient.

Une concertation est actuellement en cours entre les syndicats représentatifs des pharmaciens d’officine et la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), la Direction générale de la santé (DGS) et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) pour fixer les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles règles, qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2014.

Au cours des réunions qui ont déjà eu lieu, la Fédération n’a pas cessé d’indiquer aux pouvoirs publics qu’elle ne saurait accepter un alourdissement du travail demandé aux officinaux. 

La suppression de la vignette pharmaceutique peut entraîner la modification des systèmes informatiques de l’officine pour ceux d’entre vous qui possèdent encore des lecteurs optiques d’ancienne génération. Nous appelons votre attention sur la nécessité de vous équiper, d’ici la fin de cette année, de lecteurs optiques bidimensionnels capable de lire les codes Data Matrix.

De plus, aux termes d’un avis aux fabricants et aux distributeurs de spécialités pharmaceutiques également publié au Journal Officiel du 27 juin, il est rappelé aux pharmaciens d’officine que seule la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, permet de transmettre à l’assurance maladie un code CIP à 13 caractères, qui est le code de référence des échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique. Les pharmaciens non encore pourvus de cette version de référence sont invités à le faire sans délai.

Les dépenses d’assurance maladie du régime général en hausse de 2,6 % sur un an, à fin juillet 2013

19/08/13 – Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l’ONDAM sont en hausse à fin juillet 2013 de 2,6 % en données CJO-CVS, un chiffre stable par rapport au mois précédent.

Sur les sept premiers mois de l’année, les remboursements de soins de ville du régime général progressent de 2,7 % par rapport à la même période en 2012.En rythme annuel, l’augmentation est de + 1,6 %.

A fin juillet, les remboursements de soins des médecins et dentistes progressent de + 2,6 %. En rythme annuel ils progressent de + 1,3 %.

Les remboursements de soins de généralistes augmentent de + 2,7 % sur les sept premiers mois (+ 0,8 % en rythme annuel).

Ceux des auxiliaires médicaux restent très soutenus à + 9,3 % (+ 8,8 % en rythme annuel).

L’évolution des indemnités journalières est de + 0,9 % et de – 0,3 % en rythme annuel.

Les dépenses de médicaments évoluent toujours de façon négative (- 0,6 % sur les sept premiers mois de 2013 par rapport à la même période de 2012, – 1,4% en évolution annuelle).

En année complète mobile, les dépenses des établissements sont en hausse sur douze mois de 3,6 % pour le public, de 2,1 % pour le privé et de 4,0 % pour le médico-social, trois chiffres en légère progression par rapport à juin.

La CNAMTS précise que ces chiffres sont « hors rémunération sur objectifs de santé publique ». En tenant compte de la ROSP, l’évolution sur un an des dépenses de soins médicaux et dentaires passe de 1,3 % à 2,8 %. Ce qui a pour conséquence de faire passer la hausse des soins de ville de 1,6 % à 2,1 % et celle des dépenses globales du régime général de 2,6 à 2,9 % sur un an.

source CNAM