Précisions sur l’usage de la feuille de soins papier:
Conformément à l’information diffusée dans le DECLIC du 31 juillet 2014, la CPCAM 13 vous précise que l’utilisation des feuilles de soins papier est désormais limitée.
Elle n’est ainsi possible que dans les trois cas suivants :
1) Dans le cadre du dispositif « tiers-payant contre générique » ; la mention « refus du générique », ou « RG », doit être impérativement apposée par le pharmacien sur la feuille de soins papier ;
2) Dans le cadre de la situation d’un(e) assuré(e) non enregistré(e) dans votre officine et ne disposant ni de sa carte VITALE, ni des informations nécessaires à la réalisation d’un flux dégradé (NIR notamment); la mention « assuré inconnu », ou « AI », doit être impérativement apposée par le pharmacien sur la feuille de soins papier ;
3) Lors d’une panne informatique ; la mention « panne informatique », ou «PI», doit être impérativement apposée par le pharmacien sur la feuille de soins papier ;
En dehors de ces cas, nous vous invitons à réaliser un flux de transmission « dégradé » « quel que soit le destinataire du règlement (dispense d’avance des frais réalisée ou paiement intégral à l’assuré).
Nous vous rappelons que l’outil SCOR vous permet de dématérialiser l’ensemble de vos pièces justificatives, y compris celles relatives aux flux dégradés.
source CPAM13
Observation du syndicat: Attendu que la feuille de tarification Cerfa3115g ne peut être utilisée que dans les 3 cas cités au début du message de la CPAM13, cela veut dire que les quelques pharmaciens et équipes officinales qui continuaient à utiliser les feuilles Cerfa en scan puis les jetaient à la poubelle pour les télétransmissions des flux dégradés devront générer les feuilles électroniquement via leur système informatique. NE PLUS EMPLOYER DE CERFA DANS CE CAS.
(1ère publication effectuée le 29/08/2014)
