Le droit de prescription: Qui et Quoi?

Le droit de prescription n’est pas exclusivement réservé aux médecins mais également reconnu aux vétérinaires, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pédicures-podologues ainsi qu’aux biologistes directeurs ou directeurs adjoints d’un laboratoire. Plus récemment, les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmiers ont été admis dans ce clan très fermé.

Reste à connaître la liste des produits que chaque professionnel concerné est en droit de prescrire…

Pour vous éviter toute surprise lors d’une délivrance ou d’un règlement, cet aide-mémoire vous rappellera les prérogatives de chacun.

Les pédicures-podologues

Les pédicures-podologues disposent d’un droit de prescription de topiques à usage externe depuis 1987.Ce droit de prescription s’est vu élargit le 2 août 2008 suite à la publication au Journal officiel d’un arrêté du 30 juillet 2008. Outre des topiques à usage externe, les pédicures-podologues peuvent désormais prescrire et poser certains pansements.
Depuis le décret paru au Journal officiel le 21 août 2009, ils sont également autorisés à renouveler ou à adapter des prescriptions médicales d’orthèses plantaires datant de moins de 3 ans, sous réserve que le médecin ne s’y soit pas formellement opposé.

Depuis le décret du 29 juillet 2009, paru au Journal officiel du 2 août, les prescriptions des pédicures-podologues sont prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Droit-prescription-pedicures-podologues

Les masseurs-kinésithérapeutes

Dans le cadre de leur exercice, les masseurs-kinésithérapeutes disposent depuis janvier 2006 du droit de prescription de dispositifs médicaux : aide à la déambulation, ceintures de soutien lombaire de série, débitmètre de pointe, attelles souples de correction orthopédique de série…

A noter que l’élastoplaste, très utilisé et conseillé par les masseurs-kinésithérapeutes (strapping, par ex.), ne figure pas parmi les dispositifs qu’ils peuvent prescrire.

Les prescriptions des masseurs-kinésithérapeutes peuvent être remboursées par l’assurance maladie.

Droit-prescription-masseurs-kinesitherapeutes

Les sages-femmes

Le droit de prescription des sages-femmes a plus de vingt ans. Différents arrêtés ont successivement modifié la liste des produits qu’elles peuvent prescrire. S’agissant des médicaments, le dernier arrêté date du 12 octobre 2011 (Journal officiel du 20 octobre 2011). Cette liste est complétée par deux arrêtés, du 12 octobre 2011 (Journal officiel du 20 octobre 2011) et du 27 juin 2006 (Journal officiel du 2 juillet 2006), indiquant les dispositifs médicaux qu’elles sont autorisées à prescrire.

L’article 17 du règlement intérieur des caisses primaires prévoit que les prescriptions des sages-femmes peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Les infirmiers

Les infirmiers sont les derniers professionnels en date à avoir intégré le cercle restreint des prescripteurs. L’arrêté du 13 avril 2007 (Journal officiel du 14 avril 2007) a inauguré un droit de prescription pour les infirmiers, sauf indication contraire du médecin. Mais il s’agit uniquement de dispositifs médicaux.

Les prescriptions des infirmiers peuvent être remboursées par l’assurance maladie.

Droit-prescription-infirmiers au 30 mars 2012

Les chirurgiens-dentistes

Selon l’article L. 4141-2 du Code de la santé publique, « les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l’exercice de l’art dentaire ».

L’article L. 4141-1 du même code explique ce que recouvre cet « art dentaire » : « la prévention, le diagnostic et le traitement des maladies acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des dents, des maxillaires et des tissus attenants ».

Cette capacité de prescription n’exclut ni les médicaments relevant des listes I et II, ni les médicaments classés comme stupéfiants. Dans ce dernier cas, le chirurgien-dentiste doit utiliser une ordonnance sécurisée.

L’article 17 du règlement intérieur des caisses primaires prévoit que les prescriptions des chirurgiens-dentistes peuvent être prises en charge par les organismes d’assurance maladie.

Les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale

L’article 18 de la loi n°2007-127 a supprimé l’alinéa de l’article L.6221-9 du Code de la santé qui permettait des « prescriptions pharmacologiques directement liées à l’exercice de la biologie » en laboratoires d’analyses.
L’art. R.5132-6 qui consacrait un droit de prescription aux pharmaciens biologistes n’a donc plus de support juridique.

Ainsi, en l’état actuel des textes, les directeurs de laboratoire d’analyse de biologie médicale ont perdu tout droit de prescription : ils ne peuvent donc plus prescrire de médicaments relevant de la réglementation des substances vénéneuses même si la prescription est en relation directe avec l’exercice de la biologie.

Les vétérinaires

Toute prescription de médicaments soumis à ordonnance doit se faire après examen clinique de l’animal et établissement d’un diagnostic.

L’article L. 5143-4 du Code de la santé publique rappelle que le vétérinaire doit en priorité prescrire un médicament vétérinaire ayant une AMM pour l’espèce et pour l’indication considérées. Pour pallier un vide éventuel dans l’arsenal thérapeutique vétérinaire, ce même article permet au vétérinaire de recourir à un médicament autorisé pour l’usage humain dans le cadre de la règle dite de la « cascade ». Dans ce cas, le pharmacien doit signaler sur l’emballage du médicament son utilisation vétérinaire. En pratique, il suffit d’estampiller la vignette afin de la rendre inutilisable.

Les Orthophonistes

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1] a modifié les compétences des orthophonistes en les autorisant, notamment, à prescrire des dispositifs médicaux dont la liste a été fixée par un arrêté du 30 mars 2017 [2].

Les orthophonistes sont désormais autorisés, sauf indication contraire du médecin :

à prescrire les dispositifs médicaux ci-après :

- accessoires pour prothèse respiratoire : protecteur de douche, calibreur et support de trachéostome, adaptateur de canule ;
- accessoires pour valve automatique « mains libres » : adaptateur, kit de réglage, kit de nettoyage ;

- accessoires pour implants cochléaires ;

à renouveler une prescription médicale d’un des dispositifs médicaux suivants :
- canule trachéale ;
- dispositif pour prothèse respiratoire : boitier standard, boîtier obturateur, embase, piège à secrétions, filtres et adhésifs ;
- dispositif à usage unique pour prothèse respiratoire : cassettes, supports de cassette autoadhésif ;
- valve pour phonation « mains libres » pour prothèse respiratoire.

Les pharmaciens sont dès lors autorisés à délivrer ces dispositifs médicaux sur présentation d’une prescription établie par un orthophoniste.

Enfin, ces dispositifs sont pris en charge par l’assurance maladie en application d’un décret du 14 mars 2017[3].

Pour permettre la télétransmission de la facture, le code spécialité 28 devra être indiqué dans la zone réservée au prescripteur.

L’ensemble de ces dispositions est d’ores et déjà en vigueur.

[1] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 126.

[2] Arrêté du 30 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthophonistes sont autorisés à prescrire publié au Journal Officiel du 4 avril 2017.

[3] Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.

Les Orthoptistes

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé[1] a modifié les compétences des orthoptistes en les autorisant, notamment, à prescrire des dispositifs médicaux dont la liste a été fixée par un arrêté du 31 mars 2017[2].

Les orthoptistes sont désormais autorisés, sauf indication contraire du médecin :

à prescrire les dispositifs médicaux suivants :

- rondelle oculaire stérile et sparadrap ;
- cache oculaire et système ophtalmologique d’occlusion à la lumière ;
- prisme souple autocollant ;
- filtre d’occlusion partielle ;
- filtre chromatique ou ultraviolet ;
- loupe destinées aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;

- aide visuelle optique destinée aux personnes amblyopes de moins de 20 ans ;

à renouveler la prescription médicale d’une canne blanche.

Les pharmaciens sont dès lors autorisés à délivrer ces dispositifs médicaux sur présentation d’une prescription établie par un orthoptiste.

Enfin, ces dispositifs sont pris en charge par l’assurance maladie en application d’un décret du 14 mars 2017[3].

Pour permettre la télétransmission de la facture, le code spécialité 29 devra être indiqué dans la zone réservée au prescripteur.

L’ensemble de ces dispositions est d’ores et déjà en vigueur.

[1] Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, article 131.

[2] Arrêté du 31 mars 2017 fixant la liste des dispositifs médicaux que les orthoptistes sont autorisés à prescrire publié au Journal Officiel du 4 avril 2017.

[3] Décret n° 2017-335 du 14 mars 2017 relatif à la prise en charge des dispositifs médicaux prescrits par les orthophonistes et les orthoptistes.