Taxe locale sur la publicité extérieure

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE _____   Compte tenu des nombreuses interrogations portant sur la légitimité de l’assujettissement des pharmacies à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans certaines communes, un rappel de la législation applicable en la matière s’impose. La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008[1] a profondément … Lire la suite de Taxe locale sur la publicité extérieure