Dans le contexte des difficultés d’approvisionnement de Concerta LP et ses génériques (tous dosages), l’ANSM met à jour ses recommandations permettant le remplacement par les pharmaciens, sans présentation d’une nouvelle ordonnance par le patient.
Pour assurer la continuité de traitement des patients traités par ces médicaments, à titre exceptionnel et temporaire et si Concerta LP et ses génériques ne sont pas disponibles, les pharmaciens pourront dispenser un autre médicament à base de méthylphénidate :
Concerta LP 18 mg ou ses génériques – remplacement par : – Medikinet 10 mg matin + Medikinet 10 mg le midi (soit cinq heures après la première dose) – ou Ritaline LP 20 mg le matin
Concerta LP 36 mg ou ses génériques – remplacement par : – Medikinet 20 mg matin + Medikinet 15 mg le midi (Médikinet 10 mg + Medikinet 5 mg) (soit cinq heures après la première dose) – ou Ritaline LP 20 mg le matin + Ritaline LP 10 mg le midi
Concerta LP 54 mg ou ses génériques – remplacement par : – Medikinet 30 mg matin + 20 mg le midi (soit cinq heures après la première dose) – ou Ritaline LP 30 mg le matin + Ritaline LP 20 mg le midi.
À noter en cas de remplacement : les cinétiques de libération du méthylphénidate peuvent différer entre ces médicaments ; aussi, le patient doit être informé que l’atténuation des symptômes au cours de la journée peut être différente de celle obtenue avec le traitement habituel du patient. Le pharmacien doit également conseiller à son patient de consulter son médecin en cas d’effet indésirable ou de symptôme qu’il jugerait inhabituel. La posologie pourra alors être adaptée par le médecin, en fonction de la réponse du patient.
Les médicaments Ritaline LP 10 mg 20 mg et 30 mg ne sont plus concernés par les tensions d’approvisionnement et sont de nouveau disponibles. La remise à disposition de la Ritaline LP 40 mg est progressive.
Le recours contre tiers est l’action qui permet à l’Assurance Maladie de se retourner contre le responsable d’un dommage corporel causé à une victime, assurée sociale, en vertu des articles L 376-1 et L 454-1 du code de la sécurité sociale.
L’objectif du recours contre tiers est de récupérer auprès du responsable, le plus souvent de son assureur, les dépenses supportées par l’Assurance Maladie du fait de ce dommage. Le responsable de l’accident peut être un particulier (personne physique), une entreprise, une administration, ou encore un établissement de santé (personnes morales).
Déclarer une blessure ou un accident causé par un tiers à l’Assurance Maladie est un geste simple et citoyen qui évite de laisser à la charge de l’Assurance Maladie des coûts qui ne lui incombent pas et permet ainsi de préserver notre système de santé.
Que faire lorsqu’un patient est victime d’un dommage corporel causé par un tiers ?
En tant qu’interlocuteur privilégié du patient accidenté ou de son accompagnant, vous pouvez contribuer à la détection des blessures ou accidents causés par un tiers. Il ne s’agit pas de déterminer les responsabilités mais simplement de signaler à l’Assurance Maladie un dommage impliquant une autre personne, évoqué par le patient au cours de la dispense des soins ou lors de la constitution de son dossier administratif (suite à son passage aux urgences ou son admission à l’hôpital par exemple).
À défaut, vous pouvez également l’inviter à effectuer lui-même directement la déclaration de dommage corporel causé par un tiers.
Vous pouvez rassurer votre patient sur le fait que cette démarche n’a aucun impact sur ses remboursements. Ils interviennent sans changement en termes de montants ou de délais et quel que soit le degré de responsabilité de la victime.
Signaler l’accident peut également permettre d’accélérer l’indemnisation par l’assureur, lequel prendra en considération les prestations prises en charge par l’Assurance Maladie.
Pour pouvoir mettre en œuvre la procédure de recours contre tiers, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la victime doit avoir été informée au préalable que les dépenses qu’elle a prises en charge sont liées à un accident pouvant engager la responsabilité totale ou partielle d’un tiers.
Pour que le recours de l’Assurance Maladie puisse aboutir, la personne responsable, physique ou morale, doit être identifiée, ou identifiable le cas échéant après enquête de police.
Comment signaler l’accident à l’Assurance Maladie ?
Vous devez préciser la date de survenue de l’accident et cocher la case « accident causé par un tiers » sur la feuille de soins, lors de la facturation, qu’elle soit au format papier ou dématérialisée.
Cette démarche permet à la CPAM d’affiliation du patient, d’une part, d’avoir connaissance du dommage afin de pouvoir engager son recours et, d’autre part, de faire le lien avec les prestations remboursées à la suite de l’accident.
À noter : recommandez à votre patient de prévenir l’ensemble des professionnels de santé ou les services administratifs des établissements hospitaliers qu’il consulte dans le cadre des suites médicales du dommage. Ceux-ci pourront alors le préciser lors de la facturation des soins et cela aidera la CPAM à évaluer la créance qu’elle présentera au responsable ou à son assureur pour en obtenir le règlement.
Quels types d’accidents peuvent donner lieu à un recours contre tiers ?
En présence d’une prise en charge médicale, la déclaration d’accident doit être faite même si la victime a une part de responsabilité dans sa survenue, par exemple en cas :
d’accident de la circulation (en voiture,en vélo, à pied, en trottinette ou en fauteuil roulant…) ;
de coups et blessures volontaires (avec dépôt de plainte et constatation des blessures) ;
d’accident en transports en commun ;
d’accident sportif ou de loisir (match, sortie ou activité encadrée…) ;
de morsure d’animal ou de chute entraînée par un animal ;
d’accident provoqué par un objet appartenant à un tiers (chute d’un pot de fleurs d’un balcon, d’une tuile ou d’une branche d’arbre…) ;
d’une chute liée à un mauvais entretien de la voirie ou à un défaut de signalisation ;
d’une chute dans un lieu recevant du public (magasin, administration…) ;
d’un incident dans la cour de récréation ou lors d’une séance d’éducation physique et sportive ;
d’une blessure causée dans le cadre d’une activité bénévole (en apportant votre aide lors d’un déménagement ou d’un changement de roue, par exemple) ;
d’un accident médical (erreur médicale ou de diagnostic, infection nosocomiale,…) ;
d’une blessure causée par un produit défectueux ou toxique (appareil, matériel, prothèse, médicament, alimentation…) ;
etc.
Les origines accidentelles sont très variées et peuvent survenir en toute circonstance.
Le dispositif de recours contre tiers contribue à préserver le système de santé. Il permet à l’Assurance Maladie de récupérer près de 1 milliard d’euros chaque année.
Nous continuons sur les informations que nous a transmis la CPAM131 lors de la dernière commission paritaire. vous pouvez cliquer sur l’image pour l’agrandir. Vous pouvez aussi l’enregistrer dans un dossier pour la reconsulter ou, indispensable, la transmettre à votre équipe.
Ce décret a pour objectif de renforcer le bon usage et la juste prescription de certains médicaments présentant des risques de mésusage, en incitant les prescripteurs à s’interroger sur leur prescription à partir de quelques critères fondamentaux résultant de référentiels et recommandations de bonnes pratiques.
Dès demain, la prise en charge des produits de santé à fort enjeu de santé publique sera conditionnée au renseignement par le prescripteur d’éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescriptionsur l’ordonnance du patient ousur un formulaire dédié, joint à l’ordonnance.
Par conséquent, la prise en charge par l’Assurance maladie de ces médicaments étant désormais conditionnée à la présentation de l’ordonnance dûment complétée par le prescripteur ou d’un formulaire dédié, il vous reviendra lors de la dispensation :
de vous assurer de la présence et la complétude de l’ordonnance et/ou du formulaire dédié avant de facturer les produits à l’Assurance maladie. A défaut de présenter ces éléments les patients devront être réorientés vers le prescripteur ou devront s’acquitter du paiement des produits sans prise en charge de l’Assurance maladie.
De transmettre les éléments à la caisse d’Assurance maladie dont relève le patient, l’ordonnance et/ou le formulaire dédié (à l’exception des informations couvertes par le secret médical).
Un certain nombre d’éléments n’étant pas spécifiés, la Fédération a interrogé la CNAM afin d’obtenir les éléments indispensables à la bonne application des consignes par les pharmaciens d’officine, notamment la catégorie des produits concernés par cette nouvelle disposition (il était à priori prévu que cette nouvelle disposition concerne, dans un premier temps, les médicaments de la classe des analogues du GLP1).
La Fédération a par la même occasion demandé la transmission du formulaire dédié qui sera présenté aux pharmaciens d’officine.
Nous ne manquerons pas de vous informer de leurs réponses.
