Compte rendu de la Commission Paritaire Régionale (PACA) du 12 novembre 2019

 Cette commission paritaire régionale regroupe les départements 06, 83, 13, 84, 04 et 05. Tous ces départements sont représentés par leurs pharmaciens élus.  (FSPF et USPO)

Ligne dédiée enfin gratuite

La CPAM change le numéro de téléphone de la ligne dédiée . A partir du 19 décembre 2019 , vous pourrez appeler le 3608 . Ce numéro sera gratuit et nous nous en félicitons, car depuis la mise en place de cette ligne, nous avions alerté la CPAM sur la non conformité de leur ligne du fait de son caractère payant .

Taux de substitution des médicaments génériques:

Le 13 et le 05 sont à 87% alors que le 06, 83, 84 et 04 sont à 91%. Il est à noter que le 13 brille par son taux de NS à 10% alors que les autres départements sont à 2% de NS. Les médecins des Bouches du Rhône ne jouent pas le jeu de la prescription en DCI (sauf hôpitaux) et se laissent influencer par leurs patients récalcitrants . Cela est bien dommage car cela met les Bouches du Rhône dans les dernières caisses en taux de génériques , et ne laisse pas aux pharmaciens la possibilité d’appliquer la loi tiers payant contre génériques .


Au revoir l’ACS et la CMU et bonjour la CSS:

Le changement s’effectue au fil du renouvellement des contrats . Donc à partir du 1er novembre 2020 , toutes les personnes éligibles seront en Complémentaire Santé Solidaire. La CSS apparaît sur la carte vitale et la garantie de paiement s’applique pour une facturation en FSE. Je vous invite à aller voir sur le site du syndicat  la publication de la CPAM ou sur Ameli. Pensez à bien informer vos équipes . 

Le DMP sur la région PACA:

1728 officines ont ouvert 215 943 DMP soit 30% des DMP ouverts . Il est très utile d’ouvrir les DMP en particulier des personnes que vous vaccinez. En effet , l’enregistrement de la vaccination sur le DMP vous dispense d’avertir le médecin de votre acte vaccinal. Pensez à l’expliquer à vos équipes officinales , surtout qu’il est prévu pour milieu 2020 que les pharmaciens puissent avoir accès au DMP en tant que professionnel de santé , au même titre que les médecins …..


Déploiement ADRI (acquisition des droits intégrés )

La CNAM incite nos sociétés informatiques à intégrer ADRI dans nos logiciels. Ce service intégré permet de connaître instantanément les droits des assurés ALD invalidité maternité ÂME …… comme Visiodroits pour les mutuelles .  Les droits récupérés par ADRI sont intégrés directement dans nos logiciels . PROBLÈME: ça ne marche qu’avec Winpharma ( et encore avec des bugs ) et pas encore avec les autres SSII ( qui doivent peut être attendre que ce soit perfectible ).Je précise que ADRI n’est pas opposable à ce jour donc ne garantie pas le paiement . Seul la facturation en FSE est opposable !!! C’est honteux !! Pour info, dans le 13, il y a 56% de pharmacies équipées ADRI et seules 24% l’utilisent . 

Valérie de Lécluse Vice Président CPR PACA – Présidente FSPF13

Rémunération officinale

Le premier observatoire du suivi de la rémunération officinale a réuni hier, les services techniques de la CNAM ainsi que les deux syndicats représentatifs de la profession. Ces derniers ont une interprétation divergente des chiffres.

La rémunération officinale (marge et honoraires) évolue positivement, signe que la réforme paie, se félicite en substance Gilles Bonnefond, président de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) au regard de la synthèse des résultats présentés le 19 novembre lors de l’observatoire. La rémunération du pharmacien sur le médicament remboursable a augmenté de 1,1 % en 2018. Sur les neuf premiers mois, la hausse enregistrée est de 2,1 % comparée à la période de référence 2018. Fin septembre 2018, le réseau officinal avait engrangé 3, 837 milliards d’euros au titre de la marge réglementée et des différents honoraires. Cette année, à la même date, cette somme était dopée par l’introduction des nouveaux honoraires : les honoraires à la dispensation (217 millions d’euros), les honoraires liés à l’âge (70 millions d’euros) ainsi que par les honoraires liés aux médicaments spécifiques (363 millions d’euros) à 3,919 milliards d’euros.

Un constat qui est cependant loin de satisfaire Philippe Besset, président de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). « La progression est analysée d’année en année et non par rapport à l’année de référence, 2016 », remarque-t-il. Il ajoute par ailleurs que l’ensemble des rémunérations de l’officine est affecté, entre autres, par une diminution du CICE. Appelé à disparaître en 2020 au titre de l’année 2019, ce crédit d’impôt avait été, rappelle-t-il, intégré dès 2014 à la rémunération officinale. Un fait propre aux pharmaciens, inscrit à l’article 32 de la convention pharmaceutique et donc comptabilisé par l’assurance-maladie en tant qu’élément de rémunération. Une exception dont la profession fait aujourd’hui les frais, estime Philippe Besset, bien décidé à ne pas lâcher prise sur ce volet.

Les différents éléments seront rapportés à la Commission paritaire nationale qui se tiendra le 12 décembre prochain.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr

DROIT DE SUBSTITUTION: TEXTE DE LOI

Code de la Santé Publique

Article R5125-53 

Lorsqu’il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l’article L. 5125-23, le pharmacien indique sur l’ordonnance le nom du médicament ou du produit délivré, qui, dans le cas d’une spécialité pharmaceutique, est sa dénomination au sens de l’article R. 5121-1. Il inscrit sur l’ordonnance la forme pharmaceutique du médicament délivré si celle-ci diffère de celle du médicament prescrit ; il fait de même pour le nombre d’unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d’unités diffère pour le médicament délivré de celui du médicament prescrit.

Il appose, en outre, sur cette ordonnance, le timbre de l’officine et la date de la délivrance.

Article R5125-54 

La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa del’article L.5125-23 est la suivante :  » Non substituable « . Cette mention est portée de manière manuscrite sur l’ordonnance avant la dénomination de la spécialité prescrite.

Pour les prescriptions établies à la demande d’un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l’Union européenne, la mention prévue au premier alinéa est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l’exclusion de la possibilité de substitution.

NDLR: Nous vous rappelons qu’effectuer une substitution alors que la mention « non substituable », ou même l’acronyme NS, figurent sur la prescription, peut nous exposer à des poursuites pénales en cas d’accident du type « confusion du patient ». Les CPAMs nous poussent à substituer, y compris en cas de mentions NS ou non substituable, manuscrites ou pas alors qu’aucun texte ne le prévoit. De plus, les CPAMs, ne l’écrivant sur aucun document (et surtout pas sur les PV de CPL), ne seront pas tenues pour responsables.

P.L

Communiqué de Françoise Rouve, présidente du syndicat des pharmaciens des Pyrénées Orientales

Françoise Rouve, Présidente du Syndicat des Pharmaciens des P.O

Le 14 novembre, la CNAM a réuni les syndicats, FSPF et USPO, en vue de renégocier l’avenant n°11 à la convention pharmaceutique signé en juillet 2017 par le seul syndicat USPO (la FSPF a été non signataire car elle estimait que l’apport économique prévu était insuffisant pour compenser la baisse de marge et les baisses de prix à venir).

En effet, estimant que l’avenant est trop excédentaire de 148 millions d’euros, l’Assurance Maladie propose de récupérer 70 millions d’euros :

  • En diminuant les honoraires pour les ordonnances de + 5 lignes (HDC) de 1 € à 0,29 € en 2020
  • En supprimant la ROSP RPPS.

Pourtant, malgré cette « superperformance » due à l’intervention de la FSPF fin 2018 qui a obtenu l’intégration de 742 spécialités faisant percevoir l’honoraire HDE (entre autres: KARDEGIC, LAMALINE, PLAVIX et ses génériques…), la rémunération totale de l’officine (marge + honoraires + ROSP + remises génériques + CICE) est d’ores et déjà inférieure à celle de 2016, année de référence inscrite dans l’avenant n°11 de juillet 2017.

Dans ce contexte, la FSPF a refusé d’aller plus loin dans les discussions et en appelle l’USPO à en faire de même.

Vous trouverez ici la position des négociateurs de la FSPF :

Accepter une quelconque diminution de rémunération de la part d’un syndicat serait trahir les confrères.

La FSPF est prête à négocier avec l’Assurance maladie. Mais uniquement pour réviser à la hausse la rémunération des pharmaciens.

Confraternellement

‍Dr Françoise ROUVE

Présidente du Syndicat des Pharmaciens des Pyrénées Orientales – Membre du Conseil d’Administra‍tion de la FSPF

Les Pharmaciens du 13

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